Quand 9 bénéficiaires de la PAC sur 10 échappent à l'obligation de transparence

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Alors que la totalité des bénéficiaires de la Politique agricole commune (PAC) figurait les années passées sur la liste établie par l'Europe, la justice européenne a publié une liste ne concernant que 8% des bénéficiaires en 2011, soit 45% des aides distribuées. Raison invoquée : le respect de la vie privée.

Neuf agriculteurs sur dix, soit 92% des bénéficiaires des soutiens de la Politique agricole commune (PAC), échappent cette année à l'obligation de publier la manne qu'ils touchent de l'Europe à la suite d'un arrêt de la justice européenne, a déploré ce mercredi le site internet  www.farmsubsidy.org, mis en place par un groupe de journalistes et de programmateurs pour compiler ces données. Alors que ces dernières années, les noms de tous les bénéficiaires de la PAC étaient publiés par les Etats, seuls 22 milliards d'euros de paiements ont été rendus publics cette année, soit 45% du budget annuel de la PAC de 54 milliards d'euros, a déploré le site internet.

Atteinte au droit au respect de la vie privée

La raison: saisie par deux agriculteurs allemands, la Cour de justice européenne avait estimé en novembre 2010 que la publication de ces données constituait "une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée". En conséquence, cette année, la publication a été limitée aux seules personnes morales (sociétés du secteur agricole et agroalimentaire, interprofessions...). Farmsubsidy.org s'insurge dans un communiqué du fait que certains Etats avaient "recours à une définition très large des personnes physiques" pour échapper à l'obligation de transparence.

Chypre, Grèce et Luxembourg épargnés

Dans certains pays où la distinction entre personnes morales et physiques était difficile à établir, aucune donnée n'a été  publiée, a reconnu le porte-parole de la Commission en charge des questions agricoles, Roger Waite, interrogé par l'AFP. Ainsi, Chypre, la Grèce ou le Luxembourg n'ont publié aucune donnée cette année. Toutefois, a relevé Roger Waite, "la plupart des grands bénéficiaires de la PAC sont des grandes sociétés".

Obligation de transparence fixée par la Cour des comptes

Faux rétorque le site, en citant l'exemple de 14 "mystérieux bénéficiaires" au Royaume-Uni dont les noms n'ont certes pas été révélés conformément à l'arrêt de la Cour, mais dont les autorités ont précisé qu'elles leur avaient versé entre plus d'un million d'euros, et jusqu'à 1,97 million dans un cas. Selon une source européenne, les services juridiques de la Commission examinent actuellement une réforme de la publication des données pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice sans pour autant manquer aux obligations de transparence fixées par une autre cour européenne: la Cour des comptes.

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Commentaires
a écrit le 11/05/2012 à 17:20 :
Est-on un pays où chacun saurait comprendre une transparence totale des fonds publics, notamment en désignant l'identité des bénéficiaires.
Je pense aux élus, à l'ensemble des salariés du secteur public, les consultants et autres professions libérales travaillant pour les administrations (avocats, consultants, experts...), mais également à ceux des régimes particuliers (SNCF, RATP, EDF, Comédie Française, Pharmaciens, Médecins...), les bénéficiaires des aides sociales...
Bref la liste des personnes bénéficiant directement et indirectement des dotations publiques est longue.
Pour le moment seules les exploitations agricoles sous forme de personne morale (pas les personnes physiques) font l'objet d'une telle information. C'est un début, mais cette information respecte-t-elle une véritable équité entre tous les individus d'une même société ?
Bref est-ce-que chacun accepterai la publication de ses revenus au prétexte d'un financement public ?
Restons songeurs...
a écrit le 10/05/2012 à 11:09 :
La famille royale britannique touche des sommes colossales par le biais de la PAC. Pourtant la perfide Albion est très anti-européenne. Fais ce que je te dis...
a écrit le 10/05/2012 à 10:18 :
Les retraites étant financées par de l'argent public, va-t-on publier les montants et les noms des bénéficiaires? Sans aller jusque la, pourrait-on publier le nombre de bénéficiaires par tranche? La Cour des Comptes pourrait-elle nous informer sur ce sujet dans un langage compréhensible au moins par toute personne ayant le niveau bac? Maintenant que l'abominable Sarko est parti ça devrait être possible! Non?
Réponse de le 10/05/2012 à 12:48 :
La question ne serait pas de connaître tous les papys à qui on verse des retraites restreintes, mais de savoir auxquels on verse les plus grosses, et leur implication dans la société qui les alimente ainsi (je n'aimerais pas apprendre que l'on verse une énorme pension à un ex PDG délocalisateur qui est parti vivre à l'étranger).
Réponse de le 10/05/2012 à 17:54 :
@ pourquoi pas. Les retraites sont payées par les charges sociales payées par les entreprises. Les retraites coûtent 250 milliards, 1/4 des dépenses de la France dont c'est la plus grosse dépense. Pour payer des montants aussi élevés, les entreprises augmentent leurs prix de vente de manière à couvrir les charges sociales, ce qui réduit leur compétitivité par rapport à des entreprises offrant des produits équivalents fabriqués ailleurs. Cette situation étant préjudiciable à l'emploi et donc à la justice sociale, il est nécessaire de pouvoir identifier quels sont les gagnants et les perdants sans qu'il soit nécessaire de se livrer à une chasse aux sorcières.
a écrit le 10/05/2012 à 9:13 :
Tous contribuable doit avoir le droit de savoir à qui sert l'argent qu'il donne. Respecter la vie privée est un droit, mais lorsque celle-ci reçoit de l'argent public, une partie du privé devient public.
C'est naïf comme suggestion mais il serait simple de dire "qu'en acceptant de l'argent public, la personne s'engage à ce que son nom soit publié, si non, rien".
Cette obligation ne doit pas que toucher les agriculteurs, mais toute personne recevant de l'argent public.... Un chômeur par exemple ne peut pas se cacher de recevoir de l'argent public... Et pourtant, il a le droit lui aussi au respect de sa vie privée!
Réponse de le 10/05/2012 à 11:52 :
+1
a écrit le 10/05/2012 à 7:51 :
Je pense pas que les artisans, les PME touchent autant de subventions et de primes !
a écrit le 10/05/2012 à 7:50 :
Que Bruxelle envoie surtout des hommes de terrains, des inspecteurs car il y en a beaucoup qui touchent les subventions et primes mais qui ne respectent pas les conditionnalités pour l'octroi des aides ou pire qui fraude. Exemple : déclaration de parcelles à la PAC pour toucher des DPU, des points retraites MSA dans le dos du vrai propriétaire (particulier novice). Et oui les déclarations ne sont pas expédiées chez le propriétaire mais chez l'agriculteur, vérifier sur geoportail dans usage des sols. Les administrations se mouillent pas et ne vérifie pas dans les faits. Laisse les litiges pour les tribunaux. Donc indirectement se rendent complices. Vente aussi des DPU aux nouveaux installés alors même que c'est l'Etat-Europe qui les donnent gratuitement aux agriculteurs. Qu'on fasse respecter les lois à la lettre ! La PAC provoque l'inverse, la course aux aides et non au travail bien fait ! pour toucher plus les fermes s'agrandissent exemple 300 ha avec 2 personnes pour travailler dessus. L'argent appel l'argent pas la qualité.
a écrit le 10/05/2012 à 5:45 :
C'est vrai, pourquoi refuser l'argent d'un gaspillage organisé? Pour ce qui est du "respect de la vie privée" elle ne saurait être invoquée quand la manne reçue provient du " respect de la collectivité " à l'origine de l'argent reçu. Récipiendaires, respectez votre vie privée en n'acceptant pas l'argent des autres.
a écrit le 09/05/2012 à 21:36 :
Faut reconnaitre dans le milieu agricole on dit souvent que ces aides n'arrivent pas toujours ou il le faudrait mais qu'il faudrait être stupide de refuser.

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