Les entreprises vont enfin avoir accès à une protection de leurs inventions dans l'ensemble du marché européen, ou presque, à un tarif raisonnable et comparable à ceux pratiqués aux Etats-Unis, au Japon ou en Chine. Les ministres de l'industrie des Vingt-Sept doivent en effet donner leur accord lundi après-midi à ce projet dont les premières versions remontent aux années 1960.
L'idée est simple : permettre aux entreprises de déposer un seul brevet leur garantissant la protection de leurs droits dans toute l'Union européenne. Mais sa concrétisation tient d'une véritable prouesse diplomatique. Il y a un an, le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, déclarait : «Nous sommes dans le dernier centimètre de la dernière ligne droite». Il aura donc fallu douze mois pour passer la ligne ! Les deux derniers obstacles qui se dressaient sur le chemin de ce « brevet unitaire » était la localisation du tribunal qui sera chargé de trancher les différends et une complexe affaire de champ d'application qui a retardé l'adoption depuis l'accord politique sur le siège trouvé en juin 2011.
Un trophée arraché de haute lutte
Finalement, Paris a emporté le morceau puisqu'elle accueillera la nouvelle juridiction spécialisée qui aura néanmoins deux « succursales », au Royaume-Uni et en Allemagne. Côté français, c'est Arnaud Montebourg qui devrait ramener à Paris ce trophée arraché de haute lutte. Le voilà en situation de porter haut les couleurs de l'Union européenne. S'en réjouira-t-il, lui qui a si souvent critiqué les excès libéraux de Bruxelles ? On peut difficilement contester que cette nouveauté juridique, si elle n'est pas en soi garante d'innovation, est un facteur de compétitivité.
Si les négociations ont été si longues, c'est qu'en réalité la possibilité d'avoir une protection dans toute l'Europe existe depuis les années 1970, grâce à la Convention de Munich créant l'Office européen des brevets. L'incitation était donc moins grande à aller de l'avant. Mais le régime linguistique attaché à ce « brevet européen » en fait un instrument très couteux (32 000 euros pour une protection dans toute l'Europe). En fait de brevet européen, c'est en réalité un bouquet de brevets nationaux composé sur mesure par le demandeur.
Un succès politique pour Michel Barnier
En simplifiant le régime linguistique, qui reste centré sur trois langues officielles traitées d'égal à égal : l'anglais, le français et l'allemand, le « brevet unitaire » coûtera dix puis à terme vingt fois moins cher. Qui plus est, ce nouveau titre est « unitaire », autrement dit il prend effet en même temps dans les vingt-cinq pays qui ont participé à la phase finale de la négociation (Italie et Espagne se sont retirés pour des raisons liées au régime linguistique) dès son enregistrement.
La conclusion de cette négociation est un succès politique pour Michel Barnier qui a dû batailler pour sortir le dossier de l'ornière, quand les capitales nationales s'en désintéressaient. Le commissaire est allé jusqu'à menacer le Premier ministre François Fillon de dénoncer publiquement l'absence de ministre français lors des négociations en Conseil des ministres pour obtenir qu'un membre du gouvernement se déplace à Bruxelles !
S'il est un atout pour les PME souvent rebutées par le coût d'une protection de leurs inventions, le brevet unitaire ne profitera certainement pas qu'aux entreprises européennes. Le Japon, la Corée et la Chine sont à l'origine de 78000 des 244000 demandes de brevets déposés en 2011 auprès de l'Office européen, contre 93 000 pour les pays de la Convention de Munich. Si le géant allemand Siemens était cette année-là le premier déposant (2235 demandes), le Coréen Samsung arrivait en troisième position avec 1733 demandes contre 1759 pour Philips.
