Le ?two-pack? rentrera en application dès cet automne. Les euro-députés se sont mis d?accord avec la Commission européenne ce mercredi pour valider l?accord. Objectif : améliorer la discipline budgétaire de la zone euro et éviter une nouvelle crise de la dette.

Cette nouvelle loi complète les règles budgétaires existantes, déjà durcies en 2011 (par le ?six-pack?), pour imposer des sanctions plus rapides aux pays qui ne respectent pas les objectifs de déficits budgétaire et de dette publique . L'accord conclu mercredi devrait se concrétiser par le vote d'une loi au mois de mars, ce qui contraindra les gouvernements des pays de la zone euro à transmettre leur projet de budget 2014 à la Commission avant le 15 octobre.

1ère partie: vérifier les orientation budgétaires

A l?heure actuelle, les membres de la zone euro se concertent déjà, au cours des six premiers mois de l'année, sur l'orientation que doit prendre leur politique budgétaire l'année suivante. La Commission européenne fait des suggestions, que les gouvernements doivent valider.

Une fois ce nouveau ?two-pack? adopté, la Commission européenne devra avoir accès, dès le 15 octobre2013, au projet de budget 2014 de chaque pays européen. Et ce, avant qu?ils soient soumis aux parlements nationaux. Elle vérifiera alors si les Etats respectent les engagements qu?ils ont pris au premier semestre. Les recommandations de la Commission européenne ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n'en tiendront pas compte s'exposeront à des sanctions de Bruxelles.

Les parlements nationaux restent pleinement souverains dans leur vote du budget, précise la Commission européenne.

2ème partie : placer sous surveillance les pays en difficulté

La loi permettra également à la Commission de placer sous surveillance étroite un pays qui serait exposé à "des difficultés financières". Le gouvernement du pays en question devra s'attaquer aux racines du problème, et l'efficacité de ses réformes sera évaluée chaque semestre par l'exécutif européen.

Ce nouveau système de contrôle a fait l'objet de négociations ardues entre la Commission et le Parlement, qui ne s'opposait pas au principe, mais demandait en retour la mise en place d'un "Fonds de rédemption" européen. Proposé à l'origine par des économistes allemands, ce fonds mutualiserait la part de la dette des pays de la zone euro dépassant 60% du produit intérieur brut (PIB) - le seuil toléré par Bruxelles - et permettrait son remboursement sur vingt ans à taux réduits. La Commission ne voulait pas promettre au Parlement de présenter un projet de loi sur ce sujet, en raison de l'hostilité affichée par Berlin et d'autres capitales d'Europe du Nord à toute mutualisation de la dette.

Pour débloquer les négociations, l'exécutif et le législatif européens ont accepté une solution de compromis : la création d'un groupe d'experts qui se penchera sur la faisabilité du Fonds de rédemption et devra rendre ses conclusions - non contraignantes - d'ici à mars 2014, trois mois avant l'expiration du mandat en cours de la Commission.

Et le ?Six-pack" ?

Ce "two-pack" s'ajoute au "six-pack", adopté fin 2011. Ces règles renforcent le pacte de stabilité et de croissance (qui limite à 3% le déficit public et à 60% la dette publique). Avec ce ?six-pack?, les pays dont la dette dépasse les 60% du PIB sont placés sous les coup d?une ?pocédure de déficit excessif?. Ils se voient alors imposés des sanctions financières, qui peuvent atteindre un montant de 0,5%.

Ce ?pack? s?applique à tous les membres de l?Union européenne. Mais certaines règles, notamment celles concernant les sanctions financières ne s?adressent qu?aux pays de la zone euro.

... et le traité de stabilité ?

Au ?six-pack? s?ajoute le traité de stabilité ou ?pacte budgétaire?, adopté à l?été 2012, et qui ne s?applique qu?aux pays utilisant l?euro. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Ce traité instaure notamment une ?règle d?or?, qui oblige les Etats à ajuster automatiquement leur budget s?il n?était pas ?en équilibre ou en excédent?. L?objectif doit être un retour à un déficit structurel de 0,5%. Pour les pays ayant une dette inférieure à 60% du PIB, un déficit structurel atteignant 1% du PIB pourra cependant être accordé.