La Commission européenne rend aujourd'hui ses recommandations concernant les politiques économiques et budgétaires des vingt-cinq États-membres qui composent l'Union européenne. L'occasion de revenir sur le système européen de gouvernance économique.
Le principe du pacte de stabilité (déficit public en-dessous des 3% du PIB et une dette publique n'excédant pas les 130% du PIB) avait été acté au moment de la création de la monnaie unique. Mais, à la suite de la crise des dettes souveraines, les partenaires européens ont décidé sous l'impulsion de l'Allemagne de le renforcer dans le cadre du "six pack" entré en vigueur en 2011 et du "two pack" qui a cours depuis ce mois-ci. Ces deux réformes ont été complétées par le pacte budgétaire qui prévoit l'inscription dans les législations nationales des objectifs budgétaires à moyen terme et l'interdiction d'un déficit budgétaire structurel supérieur à 0,5%.
Quelles sont les règles ?
? Contrôle du déficit public
C'est le principe de base du traité instituant l'euro : le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB. A l'origine, lui seul faisait l'objet d'un contrôle accru par la Commission européenne.
? Le contrôle effectif de la dette
Dans le cadre des nouvelles règles prévues par le "six pack", "la limite de 60% du PIB pour la dette publique sera effectivement appliquée", explique la Commission européenne dans une note. La règle sera enfreinte si un État dont la dette dépasse ce seuil des 60% ne fait pas les efforts nécessaires pour la réduire..
? La prise en compte des effets de la conjoncture
Les dirigeants européens ont voulu améliorer la prise en compte des conséquences d'une mauvaise conjoncture sur les finances publiques pour les pays membres de la zone euro. Ainsi est-il censé mieux prendre en compte le redressement des finances publiques en termes structurels.
Le pacte tient compte des différences entre États membres ; ceux-ci définissent leurs propres objectifs budgétaires à moyen terme et les actualisent au moins tous les trois ans de manière à améliorer leur solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB par an. Les États membres très endettés (à plus de 60 %) doivent fournir un effort plus important. Une marge de sécurité est ainsi créée pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 %.
En cas de dégradation imprévue de la conjoncture, certains États peuvent se voir accorder un délai supplémentaire pour remplir leurs objectifs de réduction des déficits publics. Ce fut le cas de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal en 2012. On le sait désormais, ce sera le cas de la France et de l'Espagne en 2013.
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Quel mode de contrôle sur les budgets nationaux ?
Le contrôle des budgets nationaux repose en grande partie sur la mise en place d'un calendrier européen de coordination des politiques budgétaires. On l'appelle le semestre européen, en vigueur depuis 2011.
? Octobre : communication des budgets nationaux à la Commission
Chaque année, les États membres doivent communiquer à la Commission leurs projets de budgets pour l'année suivante avant le 15 octobre et avant qu'ils ne soient votés par les parlements nationaux. Si elle estime que l'un de ces budgets n'est pas conforme aux règles européennes, elle peut en réclamer la modification.
? Novembre : examen annuel de la croissance par la Commission
La Commission définit, dans l'examen annuel de la croissance, les priorités économiques générales de l'UE pour l'année suivante. Le rapport sur le mécanisme d'alerte publié en parallèle recense les États membres qui risquent d'enregistrer des déséquilibres et pour lesquels il y a lieu d'effectuer un bilan approfondi de leur économie.
? Février : publication des prévisions économiques
Le Parlement européen et le Conseil débattent de l'examen annuel de la croissance. La Commission publie ses prévisions économiques d'hiver.
? Mars : le Conseil européen affiche ses priorités
En mars, le Conseil européen, formé par les 27 chefs d'États affiche ses priorités pour l'année à venir sur la base des conclusions rendues par la Commission en novembre lors de son examen annuel de la croissance.
? Avril : les États membres présentent leurs programmes
Les États membres présentent leurs budgets, leurs programmes de réformes en cours, ainsi que les prévisions économiques sur lesquelles ils font reposer leurs budgets. La Commission valide dans le même temps les informations budgétaires affichées par les États pour l'année précédente.
? Mai : la Commission adresse ses recommandations
La Commission adresse aux États membres des conseils personnalisés pour qu'ils puissent répondre aux priorités économiques et budgétaires qu'elle a définies dans les mois précédents. C'est également en mai qu'elle publie ses prévisions économiques de printemps.
? Juin : validation des recommandations par le Conseil européen
Le Conseil européen entérine les recommandations par pays, qui font ensuite l'objet d'un débat au sein du Conseil entre les ministres de l'emploi et de l'économie et des finances de l'UE.
? Juillet : validation des recommandations par les ministres des Finances
Les ministres européens des finances adoptent les recommandations par pays dans le cadre du conseil Ecofin.
Dans le cadre de cette procédure, la Commission peut, en dernier recours, imposer des sanctions aux Etats qui ne font pas les efforts requis. Une arme encore jamais utilisée.
