« The deal is done », l'affaire est dans le sac. Après une nuit de négociations, les représentants du parlement européen et du conseil européen sont parvenus à un compromis sur le mécanisme de résolution des crises bancaires (SRM), dernier pilier de l'union bancaire. Ce jeudi 20 mars, les délégués du parlement n'avaient pas de mots assez forts pour tresser les louanges de leur propre travail. L'accord atteint serait ainsi « substantiellement meilleur », ce serait une « amélioration majeure ».

Satisfécits au parlement européen

Lors de la conférence de presse au parlement, les élus ont surtout insisté sur leur capacité d'action. « Le parlement n'est pas impuissant », a indiqué le député vert Sven Giegold. « Le parlement a été un négociateur fort », a insisté la députée portugaise socialiste Elisa Fereira. « Un succès énorme » pour le président du parlement Martin Schulz, candidat à la Commission. Tout ceci avait un goût de campagne électorale. Devant les tentations des électeurs européens de bouder les urnes les 22 et 25 mai prochains, il fallait à tout prix montrer l'utilité du parlement.

Un Fonds constitué plus rapidement

Qu'en est-il exactement ? L'élément essentiel du compromis prévoit d'abord la constitution plus rapide du Fonds de résolution. Ce Fonds, abondé par les banques, devait être constitué en dix ans. Il le sera en huit. Son montant restera de 55 milliards d'euros, mais dès la troisième année de sa constitution, en 2018, il disposera déjà de 70 % de ce montant.

Montant insuffisant

Certes, l'attente de 10 ans était clairement une erreur. Mais l'erreur est-elle effacée parce qu'on passe de 10 à 8 ans ? Surtout, en cas de crise bancaire sérieuse, ce sera une goutte d'eau. Selon les analystes de la Royal Bank of Scotland, il y a là de quoi sauver au mieux « deux ou trois banques moyennes ». Et encore, lors du sauvetage de la banque Hypo Real Estate en 2008-2009, l'Allemagne avait dû mettre sur la table 102 milliards d'euros de garanties et de fonds ! Pour une seule banque considérée, avant la crise, comme peu systémique !

Pas de MES

L'accord prévoit donc, si les montants disponibles dans le Fonds durant sa constitution ne suffisent pas, d'avoir recours à des garanties « si possible du secteur public ». Mais qui décidera de l'acceptation de ces garanties ? D'où viendront-elles ? Aucune réponse n'est apportée à ces deux questions. Une chose est certaine : le Fonds ne pourra pas emprunter auprès du Mécanisme européen de Stabilité (MES). Or, c'était là le point de départ de l'union bancaire et la méthode la plus évidente pour mutualiser les moyens européens afin de contenir une crise bancaire. Le MES dispose de 500 milliards d'euros de capacité de prêt. Mais les Etats ne l'ont pas voulu, désireux qu'ils étaient en réalité de ne pas mutualiser.

Défaite du parlement sur la mutualisation

C'est là une grave défaite du parlement, car sans mutualisation, le lien entre risque souverain et risque bancaire - ce pour quoi on a lancé l'union bancaire - n'est pas brisé. Le recours à la participation des créanciers et des déposants peut même, en pesant sur l'économie du pays, renforcer ce lien entre les deux risques. Le cas chypriote le montre avec évidence.

Pour preuve que l'on a renoncé à briser le lien entre risque souverain et risque bancaire, on doit constater que, pendant huit ans, le Fonds sera constitué de « compartiments » nationaux et ne sera mutualisé qu'ensuite. Mais encore, c'est le « règlement » du fonds qui devra décider des modalités de cette mutualisation. Volontairement, le parlement s'est retiré de cet aspect essentiel. Comme il s'est retiré des modalités de mutualisation des aides d'Etat une fois le Fonds constitué. Il les laisse au bon plaisir des Etats qui concluront des accords intergouvernementaux. On ne peut donc que sourire devant les proclamations de la « victoire du parlement européen ».

Gouvernance améliorée

L'accord concerne en fait surtout la gouvernance du mécanisme de résolution. Autrement dit, plutôt la forme que le fond. Sur ce plan, néanmoins, il faut accorder un bon point au parlement : l'aide peut être décidée en un week-end, ce qui est essentiel. Dans le nouveau projet, le conseil d'administration du conseil de résolution propose un plan pour régler la crise. Il doit d'abord mettre à contribution une « solution privée » (créanciers et déposants de plus de 100.000 euros). La Commission a 24 heures pour accepter ou proposer des aménagements et, si les réserves du Fonds de résolution sont modifiées, le conseil doit aussi dans les 12 heures donner son avis.

L'essentiel est manqué

Ce sont là des avancées importantes, mais l'essentiel est clairement manqué. Le nouvel accord sur le système de résolution rate clairement sa cible, est incomplet et ne paraît pas réellement en mesure de régler une crise bancaire avec un minimum de casse pour les économies et les finances du pays dont est originaire la banque en crise. Pas sûr, donc que les électeurs apprécient in fine.