"Il n'y a aura plus de distinctions entre bénéfice réalisé à l'étranger et bénéfice réalisé en Suisse."

Pressée par l'OCDE de mettre un terme à son système fiscal préférentiel réservé aux multinationales, la Suisse a mis en chantier ce lundi 22 septembre une réforme de la fiscalité des entreprises.

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Mise en consultation avant d'être discutée par le Parlement, elle devrait entrer en vigueur d'ici cinq ans, a expliqué à l'AFP un porte-parole du secrétariat d'Etat aux Affaires financières à Berne. En voici les grandes lignes.

• Abaissement générale du taux d'imposition

Les entreprises étrangères seront alignées sur le plan fiscal sur les entreprises suisses, qui verront leur taux d'imposition baisser. Ces multinationales payent en moyenne moitié moins d'impôts sur les bénéfices que les entreprises suisses. Rien que dans le canton de Genève, il y a 945 multinationales, selon une étude publiée en 2012, employant 20.000 personnes.

Avec la future réforme, les cantons devraient baisser leur taux d'imposition sur les bénéfices, qui devrait passer de 21,8% en moyenne à 16%. Une mesure qui va se traduire par une baisse de 1,7 milliard de francs suisses (1,41 milliard d'euros) dans les caisses de la Confédération.

• Renforcement des contrôles fiscaux

Pour éponger partiellement la facture de la réforme, Berne va renforcer ses contrôles fiscaux sur les entreprises et va engager entre 70 à 80 nouveaux inspecteurs fiscaux qui viendront prêter main forte aux quelque 300 agents actuels.

• Mise en place d'un nouvel impôt

D'autres mesures fiscales sont prévues, telles qu'un nouvel impôt sur les gains en capital provenant des titres, qui devrait rapporter 300 millions par an, et qui est fortement décrié par la droite.

Pour la Confédération, cette solution a l'avantage de ne pas frapper l'entreprise elle-même mais l'actionnaire qui revend ses parts.

• Suppression du droit de timbre d'émission

La réforme contient en outre la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital, déjà plusieurs fois réformé. Depuis 2012, il ne frappait plus l'émission d'obligations et de titres du marché monétaire. D'après le quotidien suisse Le Temps, les "pertes de recettes sont estimées à quelque 240 millions de francs" (200 millions d'euros).