Fiat et Amazon au Luxembourg, Starbucks aux Pays-Bas, Apple en Irlande... Les uns après les autres, les sociétés et les pays qui -respectivement- pratiquent ou favorisent les montages dits "d'optimisation fiscale" sont visés par la Commission européenne, qui depuis cet été semble ouvrir des enquêtes à tout-va. Menées sous l'égide du commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, ces procédures ont notamment pour objectif de déterminer si les Etats membres poursuivis ont octroyé aux sociétés en question des "aides d'Etat" illégales. Mais que sont au juste ces aides d'Etat et qu'ont-elles à voir avec les politiques fiscales nationales? Les explications d'Olivier Billard, associé du cabinet d'avocats Bredin Prat et spécialiste du droit de la concurrence.
La Tribune: En quoi consiste une aide d'Etat?
Olivier Billard: "Il s'agit de toute forme d'intervention d'un État membre financée par des ressources publiques et attribuant un avantage à une entreprise. Cette dernière bénéficie ainsi d'un allègement des charges qu'elle devrait supporter dans des conditions de marché normales. C'est pour cette raison que le droit européen de la concurrence interdit en principe les aides d'Etat, tout en autorisant des dérogations dès lors que des intérêts supérieurs s'imposent: c'est le cas, par exemple, du crédit impôt recherche. L'aide d'Etat est alors dite compatible avec le marché intérieur."
En matière fiscale, quels comportements peuvent être couverts par cette notion?
"Une aide d'Etat peut prendre une forme positive: c'est le cas de l'octroi de subventions. Mais elle peut aussi être négative, lorsque l'Etat renonce par exemple à percevoir des recettes. Selon la Commission européenne, qui a publié en 1998 une communication sur ce sujet, toute indulgence fiscale des pouvoirs publics vis-à-vis d'une entreprise particulière peut être considérée comme une aide d'Etat. Cette interprétation du droit de la concurrence permet notamment à la Commission de tenter une certaine homogénéisation des règles dans un domaine -celui de la fiscalité- pourtant réservé par le droit européen à la souveraineté de chaque pays. La Commission s'attaque ainsi aux Etats membres qui favorisent ce qu'on appelle "l'optimisation fiscale" au détriment d'autres pays de l'Union européenne."
En quoi consiste notamment le "tax ruling" pratiqué par les pays visés par la Commission?
"Ce sont des lettres émises par l'administration fiscale d'un pays qui expliquent à une société déterminée la manière dont son impôt sera calculé. Lorsqu'elles se fondent sur une interprétation des règles fiscales qui avantage cette entreprise en particulier, la Commission peut considérer qu'il s'agit d'une aide d'Etat.
C'est par ce biais que le Luxembourg a, par exemple, validé le mécanisme d'optimisation fiscale mis en place par Fiat. Afin de réduire son résultat et donc ses impôts, le groupe automobile italien avait, par l'intermédiaire d'une filiale établie dans le Grand-Duché, Fiat Finance and Trade, fait facturer des services plus ou moins substantiels à d'autres sociétés du groupe. Or, selon les règles établies par l'OCDE et reprises par la Cour de justice de l'Union européenne, les prix de transferts entre sociétés mères et filiales doivent respecter les prix du marché selon ce que l'on appelle "le principe de pleine concurrence". Via le "tax ruling", le Luxembourg a considéré que cette condition était remplie dans le cas de Fiat. La Commission remet en cause cette appréciation."
Que risquent les Etats et les sociétés dans le collimateur de la Commission?
"Après une procédure formelle d'examen dont la durée maximale est en principe de 18 mois, et pendant laquelle toutes les parties intéressées peuvent soumettre à la Commission leurs observations, la Commission peut conclure à l'existence d'une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur. En ce cas, l'Etat membre en question sera condamné à récupérer auprès des entreprises bénéficiaires les avantages d'ores et déjà accordés, ce qui signifie que ce sont ces dernières qui paieront. Elles ne pourront pas objecter qu'elles ont fait légitimement confiance aux lettres ou aux autres garanties de l'administration, car elles étaient censées, comme l'Etat en cause, connaître et respecter le droit européen, qui prime sur celui national. Elles pourront en revanche exercer un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne et, le cas échéant, former un pourvoi devant la Cour de justice à Luxembourg."
La nomination d'une nouvelle Commission risque-t-elle de remettre en cause les procédures en cours?
"Non. Au contraire, la nouvelle commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, lors de son intervention devant le Parlement européen le 2 octobre, a promis qu'elle poursuivra la même politique avec beaucoup de rigueur."
