A qualification égale en France en 2011, un homme gagne 9% de plus qu'une femme en moyenne, chaque heure travaillée. En moyenne du point de vue du salaire mensuel, l'écart de rémunération entre les sexes est de 27%, selon les dernières données disponibles. Les chiffres parlent d'eux même : il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Le constat n'est malheureusement pas nouveau, côté sanctions ça bouge un peu.
C'est en tout cas ce que met en valeur le gouvernement en ce 25 avril, journée de l'égalité salariale en France. Cette date n'a d'ailleurs pas été choisie au hasard : elle correspond au 79e jour de l'année, soit le laps de temps (symbolique) qu'il a fallut à une femme française pour gagner autant que ce qu'a gagné un homme en 2012, en salaire moyen.
Pour la première fois, deux entreprises sanctionnées
La ministre des Droits des femmes a annoncé ce jeudi que deux entreprises avaient été sanctionnées pour ne pas avoir respecté les règles fixées par la loi. D'autres pourraient suivre, car malheureusement, les entreprises qui n'appliquent pas l'égalité entre les hommes et les femmes sont bien plus nombreuses. Les deux sociétés épinglées sont deux PME. Le Ministère des Droits des femmes se refuse de publier leur nom, arguant que « les sanctions financières qu'elles subissent sont déjà suffisamment conséquentes » et que ce n'est pas la volonté du gouvernement que de les clouer au pilori.
L'une, basée en Aquitaine n'avait fourni aucun document relatif à son plan de lutte contre l'inégalité salariale à l'inspection régionale du travail, contrairement à ce qu'impose la loi du 2 novembre 2010 dont le décret d'application est paru le 18 décembre 2012. Elle devra verser 8.500 euros à l'Etat. La seconde entreprise sanctionnée et une PME d'Ile-de-France dont l'écart de salaire entre sexe atteint 500 euros en moyenne. Elle devra verser 5.000 euros à l'Etat par mois de retard de mise en conformité avec la législation, a confié Najat Vallaud-Belkacem au Parisien. Ces deux entités avaient été rappelées à l'ordre puis mise en demeure. La sanction devient effective car elles n'ont pas réagit malgré l'expiration de délai légal : soit six mois à partir de la date de mise en demeure.
Léger ajustement des sanctions financières
La loi indique que les sanctions applicables doivent être équivalente à entre 0,8 et 1% de la masse salariale brute de l'entreprise concernée. "C'est l'inspection du travail au niveau régional qui fixe le montant de l'amende en fonction de la situation économique de l'entreprise et des progrès qu'elle a fournit au cours de la procédure " indique-t-on au Ministère des Droits des femmes. Un ajustement à la marge reste donc possible.
Depuis la publication du décret d'application de la loi de novembre 2010 en décembre dernier, le rythme des contrôles semblent s'être accéléré puisque désormais l'envoi du plan de lutte contre les inégalités salariales par l'entreprise à l'inspection du travail est obligatoire. "On a prononcé 135 mises en demeure en quatre mois" s'est félicité la ministre. Jusqu'ici, aucune sanction n'avait été prononcée au titre de la loi de 2010.
Enjeu de compétitivité
Najat Vallaud-Belkacem a publié une tribune dans Le Plus du Nouvel Obs ce jeudi dans laquelle elle encourage les syndicats à mener de front des négociations sur le thème de la lutte contre l'inégalité salariale. "La question de l'égalité professionnelle est vitale pour une entreprise" fait-elle valoir. Elle rattache cette lutte au thème de la compétitivité : "l'enjeu est tout aussi stratégique pour notre compétitivité que l'était l'accord sur la sécurisation de l'emploi" argumente la ministre, s'appuyant sur une étude menée recemment par la Commission européenne selon laquelle assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en termes d'accès à l'emploi et de rémunération, accroîtrai notre potentiel de richesses de 20 à 40%.
De son côté, Laurence Parisot n'a pas manqué de critiquer l'action du gouvernement sur la forme. "Je suis triste de constater (..) que la misogynie est encore a ce point présente dans notre pays, et pas seulement dans les entreprises", a-t-elle dit. "En même temps, je suis irritée de voir que les seules sanctions que l'on puisse imaginer dans ces cas-là sont des sanctions financières qui peuvent être très lourdes pour les entreprises." Allant même plus loin "je ne pense pas que cette approche par ce type de sanction soit pertinente dans l'environnement actuel", a indiqué la présidente du Medef. Elle juge que d'autres moyens d'actions seraient moins "périlleux pour l'économie générale", sans toutefois les détailler en pratique.
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