Les entreprises de plus de 50 personnes qui distribuent des dividendes en augmentation devront négocier le versement d'une prime à leurs salariés, ont confirmé mercredi les services du Premier ministre. L'arbitrage a été rendu lors d'une réunion des ministres concernés avec le président Nicolas Sarkozy, qui avait confirmé mardi, lors d'un déplacement en province, sa volonté d'améliorer le partage des profits des entreprises entre capital et travail.
Ce dispositif, qui concernera quelque 8 millions de salariés, sera pérenne. Il sera donc reconduit en 2012, année des prochaines élections présidentielle et législatives, a précisé un participant à cette réunion. "Les entreprises de plus de 50 salariés soumises au régime de la participation auront l'obligation, si les dividendes distribués sont supérieurs à l'année d'avant, de verser une prime négociée avec les partenaires sociaux", a-t-il expliqué. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront l'appliquer sur une base volontaire, même si elles ne distribuent pas de dividendes.
Le Figaro avait auparavant publié ces informations sur son site internet en citant l'entourage du chef de l'Etat. Selon le communiqué des services de François Fillon, cette prime sera exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond et soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et au forfait social de 8%, comme la participation.
Ce forfait social s'appliquera jusqu'à un plafond d'"au moins 1.000 euros", a-t-on précisé de source gouvernementale.
Des arbitrages sont encore attendus
D'ultimes arbitrages devaient cependant être encore rendus pour fixer définitivement ce plafond et la période de référence pour l'évolution des dividendes, qui pourrait être allongée.
Selon Le Figaro.fr, les modalités de distribution de la prime, sous forme de chèque ou de rallonge de participation ou d'intéressement, par exemple, seront renvoyés à la négociation d'entreprise avec les syndicats, comme son montant.
Le ministre du Budget, François Baroin, a rappelé mercredi que ce dispositif serait inscrit dans la loi de finances rectificative de juin. Le gouvernement souhaite qu'il entre en vigueur dès 2011. "Ces dispositions feront l'objet d'un projet de loi qui sera soumis au Parlement avant l'été", précise Matignon.
Nicolas Sarkozy, qui s'était prononcé il y a deux ans pour un partage des résultats des entreprises selon une règle des trois tiers - un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés et un tiers pour l'entreprise elle-même - n'a jamais réussi à convaincre le patronat d'ouvrir une négociation. "Il n'y a aucune précipitation. Cela fait deux ans qu'on a mis ce sujet sur la table, deux ans qu'à la demande du président de la République, un rapport a été publié sur le partage de la valeur", le rapport Cotis, a déclaré Xavier Bertrand, le ministre du Travail sur Europe 1 ce jeudi. "Normalement, la balle était dans le camp des partenaires sociaux et les choses n'ont pas avancé. Nous, on prend nos responsabilités", a ajouté le ministre indiquant que cette prime, qui pourrait être versée à partir des bénéfices réalisés en 2011, concernait potentiellement "30.000 entreprises et huit millions de salariés" travaillant dans des entreprises de plus de 50 salariés
Syndicats et patronat ne sont pas convaincus
La création d'une prime dans les entreprises versant des dividendes en augmentation est une "mesure de justice" et pas seulement un coup de pouce au pouvoir d'achat, fait-on valoir de source gouvernementale. L'annonce de cette mesure a cependant suscité de vives critiques tant du côté des syndicats, qui réclament des hausses de salaires, que du patronat et de l'opposition de gauche.
"Imposer le versement d'une prime aux entreprises de plus de 50 salariés empiète sur la liberté de gestion du chef d'entreprise. Une PME de 51 salariés distribuant des dividendes sera donc soumise aux mêmes contraintes qu'une entreprise mondialisée du CAC 40 !", déplore Jean-François Roubaud, le président de la CGPME. Pour François Chérèque, le secrétaire général de la CFDT ", celui qui va y perdre, c'est le salarié parce qu'il n'aura pas d'augmentation de salaire qui s'étalera sur sa carrière. Par contre, l'entreprise va avoir des allègements, ce sera un cadeau, ce sera un effet d'aubaine pour l'entreprise."
Le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, estime de son côté qu'il s'agit "plus un effet d'annonce qu'autre chose et il y a plein de salariés qui n'auront rien". "Personne ne sait aujourd'hui combien d'entreprises font des dividendes et dans combien d'entreprises les dividendes augmentent", a-t-il expliqué sur RTL. "C'est quasi virtuel." Seule la CFTC a tenu à féliciter le gouvernement qui, explique-t-elle répond ainsi à "une de ses revendications majeures : le partage équitable de la richesse produite dans les entreprises." Elle regrette néanmoins que "ceux qui ont la malchance de travailler dans les entreprises de moins dde 50 salariés des petites entreprises" ne soient pas logés à la même enseigne que les autres.
Lors d'un déplacement au Havre, Nicolas Sarkozy a, de nouveau, insisté sur la nécessité d'aller jusqu'au bout sur ce projet :"Quand la reprise arrive, ceux à qui on a demandé des efforts doivent être les premiers bénéficiaires de cette reprise. C'est une affaire de justice." Un texte de loi sera soumis au Parlement à l'été.
