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JUGEMENT

LaTribune.fr - La justice encadre l'évaluation des salariés

Le TGI de Nanterre s'est penché sur un système d'évaluation des cadres fondé sur des critères assez flous. Bilan: la justice l'annule et demande à l'employeur de revoir sa copie.

Lors des entretiens d'évaluation annuels, les cadres n'auront plus le déplaisir de se retrouver face à des critères aussi flous qu'impressionnants type "création de valeur", "innovation" pour lesquels ils pouvaient être facilement sanctionné par de mauvaises notes aussi difficiles à contester que faciles à justifier. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, dans un jugement du 5 septembre 2008 rendu à la demande du comité d'entreprise, du CHSCT et des organisations syndicales du groupe Wolters Kluwer France, vient de juger illicite le système d'évaluation mis en place par le groupe fondé sur six "valeurs".

Le TGI de Nanterre demande pour avaliser le système d'évaluation que l'entreprise lui fournisse les fiches descriptives des postes de travail, la définition des six valeurs de l'entreprise, la détermination des six objectifs métiers et la détermination des douze comportements professionnels selon les métiers.

Sans remettre en cause toute évaluation des salariés, le TGI de Nanterre demande ainsi qu'elle soit sérieusement précisée et corresponde à des mesures objectives. L'encadrement de l'évaluation est en effet nécessaire tant les conséquences de mauvaises "notes" sont gravissimes et peuvent conduire au licenciement du salarié.

latribune.fr

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