Quelle indemnisation pour les salariés en situation de chômage partiel

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Quelle indemnisation pour les salariés en situation de chômage partiel

La Tribune.fr - 17/11/2008 Ã 16:50 - 834 mots

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Les situations de chômage partiel sont de plus en plus fréquentes. Il suffit de tendre l'oreille pour entendre que ci et là des entreprises mettent leurs salariés en chômage partiel (longtemps appelé « chômage technique »). Mais quelle est la base de l'indemnisation que doit percevoir les salariés placés dans cette situation, notamment quand leur durée du travail n'a pas été simplement 35 heures, mais qu'ils ont réalisés des heures supplémentaires. Un arrêt très récent vient à point nommer pour évoquer cette question.

Un salarié subit une mesure de chômage technique entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002. Il est indemnisé par la société sur la base d'un horaire de 35 heures. Il saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire au motif qu'il aurait du être indemnisé sur la base de 39 heures, horaire collectif appliqué dans l'entreprise à l'époque de la mise en chômage partiel. Le tribunal doit répondre à cette question : l'employeur doit-il indemniser les heures supplémentaires en raison d'une durée collective du travail supérieure à la durée légale, mais non travaillées du fait du chômage partiel dans l'entreprise?

Dans un premier temps, la Cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2006, donne raison au salarié et juge qu'il « aurait du être indemnisé au titre du chômage partiel sur la base de 39 heures hebdomadaires » au motif que «la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise fixée à 39 heures, avait été contractualisée puisqu'elle figurait dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel et sur les bulletins de paie du salarié ». Mais la Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille et casse l'arrêt d'appel.

L'arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la Cour de cassation, pose en principe, pour la première fois à notre connaissance, que l'indemnisation au titre du chômage partiel ne bénéficie aux salariés que dans la limite de la durée légale du travail (I). Toutefois une solution inverse aurait sans doute été retenue dans l'hypothèse d'une durée du travail contractuelle (II).

I/ Chômage partiel et durée légale du travail

L'indemnisation des salariés au titre du chômage partiel ne s'impose à l'employeur que dans la limite de la durée légale du travail applicable à l'entreprise, de sorte que les heures supplémentaires sont exclues de ce dispositif.

La mise en chômage partiel répondant aux conditions légales suspend l'obligation pour l'employeur de verser l'intégralité du salaire. Ainsi, la mise en chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass soc, 18 juin 1996, Gury et autres c / SA Litwin, n° 94-44654 ; Cass. soc. 2 février 1999, Fettaka c/ Hakim, n° 96-42831). Autre conséquence, les salariés ne peuvent pas revendiquer le paiement intégral de leur salaire (Cass soc, 11 octobre 2005, Charwan écomarché c/ berthet, n° 03-41617).

Si les salariés ne peuvent bénéficier de l'intégralité de leur salaire, ils sont néanmoins indemnisés par l'employeur qui bénéficie d'une aide de l'Etat. En effet, l'employeur est tenu au paiement des indemnités de chômage partiel (allocation d'aide publique et allocation(s) complémentaire(s) conventionnelle(s)) et au respect de la rémunération mensuelle minimale garantie.

Or, le code du travail, dans son article R.5122-11, réserve le bénéfice de l'indemnisation des salariés en situation de chômage partiel aux seules heures effectuées dans la limite de la durée légale du travail, c'est à dire 35 heures. De son coté l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 limite le bénéfice des allocations conventionnelles aux heures indemnisées au titre de l'allocation d'aide publique.

Concrètement cela signifie qu'un salarié dont la durée du travail est fixée à 35 heures subit une perte de salaire, même si toutes les heures perdues donnent lieu à une indemnisation car si les heures travaillées sont rémunérées normalement, les heures non travaillées sont indemnisées, à un taux horaire brut inférieur :

Indemnité horaire égale à 50% de la rémunération brute diminuée de l'allocation d'aide publique fixée à 2,44€, ou 2,13€ dans les entreprises de plus de 250 salariés, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé à 4,42€.

S'agissant des heures supplémentaires la Cour de cassation précise que « les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel ». Et ce quand bien même la durée légale du travail appliquée dans l'entreprise était supérieure à 35 heures.

II/ Chômage partiel et durée du travail contractuelle

En l'espèce, c'était la durée collective de travail qui était supérieure à la durée légale. Mais que se serait-il passé si une durée du travail supérieure avait été contractualisée, notamment au titre d'une convention de forfait?

Si la durée du travail du salarié avait été contractualisée (ainsi d'une convention de forfait), la solution aurait été, à notre sens, différente. En effet, rappelons que la modification de la durée du travail fixée par le contrat par la suppression des heures supplémentaires conventionnelles emporte modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (Cass soc, 2 novembre 2005, Duroueix c/ Sté TPC, n° 03-47679).

Dès lors, selon nous, l'employeur est tenu de payer intégralement les heures supplémentaires (salaire + majoration) prévues par la convention de forfait, même si ces heures ne sont ni travaillées du fait du chômage partiel ni indemnisées par l'Etat. Ce principe découle de la notion même de forfait. En conclusion : les heures supplémentaires non contractualisées, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel. Par conséquent, le salarié n'est pas fondé à former une demande en rappel de salaire.

Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département droit social de Fidal

Vos réactions

domino 84 a écrit le 22/04/2009 à 20:30 :
- les primes de poste des salariés postés en 3x8 qui vont être en chômage technique sont elles payées ? merci !

gustav a écrit le 20/03/2009 à 11:38 :
- Mon employeur ne veut pas appliquer le "Chomage Technique" de dire que cette procédure est pour les employés dont les contrats sont basés horaire. Mon contrat de 218 jours par an (permanent, durée illimitée). Vrai que je suis assis dans ce cas CT ne peut pas être utilisé? Merci.

tintin a écrit le 01/02/2009 à 18:03 :
- peut-on travailler chez un autre employeur quand on est au chomage partiel?

thierry a écrit le 05/01/2009 à 16:46 :
- Bonjour, Si j'ai bien compris, quand on est cadre au forfait, et que l'entreprise nous met au chomage technique, celle-ci est obligée de nous rémunérer à 100% du salaire prévu ? Parce que c'est loin d'être le cas dans l'entreprise ou je travaille !

jo67 a écrit le 03/01/2009 à 05:54 :
- au chomage partiel depuis nov la remuneration de l heure ch tech a 5.090 a baisse au mois de decembre a 5.000 est ce normal de plus la deuction des heurenon travaille est elleaussi imputable directement sur anciennetee

alain16 a écrit le 16/12/2008 à 15:02 :
- Dans le cadre du chomage partiel doit'il maintenir la rémunération des primes de nuit , de factions et autres.Mon entreprise est en convention textile.je n'ai pas trouvé d'éléments de réponses .

PLV a écrit le 11/12/2008 à 14:07 :
- Il est à préciser que dans le cadre de circonstances exceptionnelles (la conjoncture économique en est une), l'employeur peut ne pas respecter le délai de prévenance.

Stéphane Béal a écrit le 26/11/2008 à 17:42 :
- Voici la réponse que je peux apporter à Philippe Tout d'abord le chômage partiel ne doit pas être confondu avec les autres "outils" que vous évoquez. Peut-on imposer : ? la prise de congé payés ? oui, elle peut fixer la 5ème semaine. A 2 conditions : d'une part, qu'il reste des congés payés car l'employeur ne peut imposer leur prise par anticipation; d'autre part, que l'employeur respecte un délai de prévenance suffisant. L'entreprise peut-elle imposer la prise de JRTT ? la réponse dépend ici de ce que prévoit l'accord ARTT applicable. En effet, certains accords ont prévu une répartition du nombre de jours fixés à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Si les JRTT sont dans le nombre de ceux fixés par l'employeur il peut les fixer unilatéralement. S'agissant du CET, la réponse est à priori négative. L'entreprise peut inciter et inviter les salariés à prendre leurs jours mais ne peut pas les contraindre.

continental a écrit le 19/11/2008 à 15:00 :
- Bonjour, Dans le cas d'une mise en chômage partiel, la société peut-elle vous imposer de prendre vos congés payés,rtt,et compte épargne temps ? Merci philippe