L'utilisation personnelle d'Internet au bureau devient-elle inquiétante pour les entreprises ?

Maître Diane Mullenex : L'utilisation personnelle d'Internet au bureau a un coût pour l'entreprise. Selon la dernière étude du spécialiste de la sécurité Olféo, la durée d'utilisation d'Internet au bureau serait de 90 minutes de navigation par jour, dont 73% d'utilisation personnelle (soit 66 minutes) et 27% d'utilisation professionnelle (soit 24 minutes). Ce qui correspondrait à une baisse de productivité de 5 heures 30 par semaine, ou un total de 33 jours par an. Ce qui équivaut à deux mois de salaires par an et par employé.

Quels sont les droits des employeurs pour y remédier ?

Certaines entreprises peuvent réguler voire interdire l'utilisation à titre personnel de certains moyens de communications comme le « chat » et les messageries instantanées pour lutter contre les abus. L'employeur a un pouvoir de contrôle et de surveillance. Sur la base du lien de subordination du salarié, l'employeur peut légitimement instaurer un système de contrôle, tel que regarder le log des sites visités, à condition d'en informer les salariés et de consulter au préalable les IRP (article L.2323-32 Code du Travail).

Peut-on interdire l'usage personnel de la messagerie professionnelle ?

Oui l'employeur peut l'interdire, mais doit laisser la faculté d'utiliser la messagerie professionnelle en cas de situation d'urgence familiale. Il peut également en règlementer son utilisation, en n'autorisant qu'un usage à titre personnel raisonnable.

A quelles dérives sont confrontées les entreprises ?

Aux abus de surfing sur Internet, aux risques de sécurité pour l'entreprise, à des problèmes de téléchargement illégal. En 2008, seules 50% des entreprises interrogées par le Club de la sécurité informatique des entreprises (CLUSIF) avaient mis en œuvre une charte informatique qui définit les règles d'utilisation des outils de communication au sein de l'entreprise.

Surfer sur Internet peut-il constituer une faute grave ?

Oui. Utiliser de manière abusive la connexion Internet de l'entreprise peut constituer une faute grave. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 18 mars 2009, pour un chef de dépôt de la société Lauzin, celui-ci consacrait son temps de travail à des fins personnelles, soit 41 heures dans le mois. Il a été licencié pour faute grave.

La tendance est-elle au durcissement ?

Oui. La législation française tend à responsabiliser les internautes. Et la démarche des entreprises est de sensibiliser les salariés, qui avertis seront moins tentés d'utiliser abusivement Internet.

La loi Hadopi a été votée. Que peuvent faire les employeurs ?

Cette loi est un outil de lutte contre le téléchargement illégal. Elle oblige le titulaire d'un accès Internet à s'assurer que cet accès n'est pas utilisé de façon illicite, notamment pour télécharger illégalement des œuvres protégées. A défaut, il encourt des sanctions comme la suspension de son accès Internet. Si le téléchargement est effectué grâce à la connexion de la société, il existe un risque que celle-ci se voit priver d'accès internet. Cette loi constitue donc une vraie motivation et une bonne raison pour les entreprises de se doter de moyens de contrôle efficaces. Mais les salariés et les IRP devront en être informés, le moyen le plus efficace étant la Charte Informatique.