Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Agnès Bricard, expert comptable.

Bonjour ! Merci de me poser des questions.

camille : Bonjour,J'aimerais savoir jusqu'où peut aller l'activité d'un expert comptable: effectue-t-il les déclarations directement auprès des impôts et des organismes sociaux? Effectue-t-il la déclaration mensuelle de la TVA? Le cas échéant, faut-il prévoir des visites mensuelles à son cabinet ? Aussi, je souhaiterais savoir quelle est la règle générale en terme de paiement des honoraires: est-il envisageable de payer la totalité de la somme en fin d'exercice? Par avance merci de vos précieuses réponses, Cordialement.

L'expert-comptable, médecin de l'entreprise, assure une mission de tenue de comptabilité et gère les déclarations directement auprès des impôts et des organismes sociaux, dès lors que ces dernières sont signées par le chef d'entreprise et payées également par ce dernier. L'expert-comptable ne peut faire aucun transfert de fonds et ne peut pas non plus signer à la place du client, dès lors qu'il n'il ne peut pas non plus signer à la place du client, dès lors qu'il n'a pas de mandat de représentation. Il faut donc prévoir des visites mensuelles à son cabinet ou trimestrielles, dès lors que les déclarations sociales et fiscales se déposent soit mensuellement, soit trimestriellement.
En ce qui concerne les honoraires et notamment leur paiement, les experts-comptables ne souhaitent pas, en général, être payés en fin d'exercice et c'est à ce titre qu'ils proposent des provisions mensuelles, plus faciles à supporter par les TPE-PME.
Une lettre de mission est obligatoire à établir entre le chef d'entreprise et l'expert-comptable et doit être signée, comme tout contrat, par les deux parties.

jean-jacques : Concrètement, à qui et où doit-on s'adresser pour devenir auto entrepreneur ?

Aujourd'hui, un site Internet a été ouvert www.auto-entrepreneur.fr sur lequel vous pouvez vous inscrire en ligne. On vous demandera notamment votre pièce d'identité, vous la scannerez, l'enverrez en ligne et vous recevrez en retour un numéro que vous porterez sur votre papier à en-tête pour facturer vos prestations, services, produits.
Vous êtes dispensé de TVA et vous devez inscrire sur vos factures la mention "en dispense de TVA", le site auto-entrepreneur vous donnera la formulation précise (selon article CGI...).
De même, vous êtes dispensé de comptabilité. Les charges sociales ne seront payées que si vous encaissez du chiffre d'affaires et ce, sous forme d'un prélèvement forfaitaire de 13% pour les fabricants, négociants, et 21% pour les activités de services.

Walter : J'ai déjà connu des faillites et ai été interdit de gestion d'entreprise. Puis je me lancer tout de même en auto-entrepreneur ?

La sanction d'interdiction de gérer peut être dorénavant relevée depuis la loi du 26 juillet 2005 et son décret du 28 décembre 2005. Il faut présenter son dossier par un avocat au tribunal de commerce et demander à bénéficier des nouvelles dispositions de ces textes, qui ont été pérennisées par l'ordonnance du 18 décembre 2008.
Le relèvement de sanction peut dorénavant se faire en se prévalant d'une formation suivie permettant au tribunal de lever cette interdiction de gérer.

camille : Pourquoi faire appel à un expert comptable plutôt qu'à un centre de gestion agrée?

Un centre de gestion agréé ne tient pas de comptabilité ; il assure l'examen de vraisemblance et de cohérence des liasses fiscales fabriquées par l'expert-comptable et ce centre de gestion lui donne un dossier de gestion lui permettant de se comparer à d'autres entreprises du même secteur d'activités.
Ce centre de gestion propose des formations gratuites à ses adhérents. Tous les services cités ci-dessus et assurés par le centre de gestion sont pris en charge par une cotisation annuelle de 100 à 250 euros, selon les centres de gestion agréés.
Un visa fiscal est donné par le centre de gestion qui permet à l'adhérent de ne pas voir son bénéfice BIC majoré de 25%. Ainsi l'expert-comptable "fabrique" les comptes, assure la tenue et le CGA contrôle et pose son visa fiscal dans le cadre de la transparence fiscale souhaitée par l'administration.

Helene : On dit souvent que le problème en France, c'est moins la création d'entreprises que leur survie après quelques années d'existence. Comment pérenniser les "jeunes pousses" en France ? Quelle mesure concrète le permettrait ?

Toute entreprise qui se crée dès lors qu'elle n'a pas de capitaux propres suffisants par rapport à ses projets de développement risque d'aller en dépôt de bilan. Plusieurs solutions, dont l'une est de se présenter sur un site www.capitalpme.oseo.fr pour solliciter des fonds financiers, conformes à son projet de développement présenté en ligne et des investisseurs -personnes physiques- soumis à l'ISF depuis la loi Tepa de fin 2007 peuvent répondre à votre demande. Ces contribuables soumis à l'ISF peuvent déduire 75% de leur ISF en versant leur impôt dans les capitaux propres des PME (augmentation de capital et prime d'émission).

coyote1961 : je compte créer une entreprise de services à la personne sous la forme d'autoentrepreneur ! vu que les charges sont payées en fonction du CA, comment est-on couvert socialement, et pour la retraite ?D'autre part en ce qui concerne l'agrément qualité, délivré par la DDTE, en tant que créateur, doit-on être titulaire d'un diplôme ou doit-on faire une formation ? Si oui, laquelle ?

Vous êtes couvert socialement par le RSI compte tenu des prélèvements forfaitaires sur le chiffre d'affaires versés (13% pour fabricants, négociants, 21% pour les prestataires de services).
Pour la retraite, aucune réponse n'a été donnée à ce jour par les pouvoirs publics, ce qui veut dire que vous ne disposez pas de retraite et qu'il vous appartient de cotiser personnellement.
En ce qui concerne l'agrément qualité, il est plus simple de vous adresser directement à la DDTE sur son site Internet, qui doit préciser si vous devez être titulaire d'un diplôme ou si vous devez suivre une formation adaptée.

gc85 : Je suis chef d'entreprise depuis plusieurs années. J’aimerais apporter mon expérience à de nouveaux créateurs. A quand le crédit d'impôts pour les entreprises qui parraineraient des créateurs en apportant des fonds propres en capital pendant une durée de temps définie et leur expérience en gestion. C'est simple rapide cela ne coûte rien ou presque à l'Etat et non seulement aiderait des créateurs à s'installer mais en plus éviterait beaucoup de défaillances d'entreprises dans les deux ans de leur création.

Si vous êtes soumis à l'ISF, une nouvelle plate-forme en ligne existe qui vous permet, selon la loi Tepa fin 2007, d'entrer dans le capital des PME et de leur faire bénéficier de vos services si vous leur proposez. Vous ne serez plus des "sleaping partners" uniquement, ,mais bien des associés pro-actifs, sensibles à l'activité de l'entreprise d'autant l'investissement financier effectué par vous.
Le tutorat est également aujourd'hui une réponse à votre question de même sur le site de l'apce, les jeunes créateurs peuvent disposer de compétences de chef d'entreprise comme les vôtres dans une association EGEE, qui permet de mettre en contact les seniors chefs d'entreprise prêts à apporter leur contribution et les jeunes créateurs disposant de peu de moyens financiers mais souhaitant pour autant de vraies compétences.

karim63 : ayant en tête un modèle de site inédit, j ai peur d'en parler car j'aimerais m'en accaparer. Comment puis je le protéger ? Remerciements et salutations.

Vous pouvez déposer, à l'INPI, dans une enveloppe solo votre procédé. Il ne s'agira pas d'une protection à l'identique des brevets, marques, etc, mais cela vous permettra de revendiquer l'antériorité de votre concept.

PHILIPPE : Quelle serait, d'après vous et sur le territoire français, la meilleure idée de prestation de service à créer dans le cadre de l'auto entrepreneur.

Se mettre au service des personnes âgées qui ont besoin, faute de mobilité suffisante, de personnes sérieuses pour assurer leurs courses, leurs sorties d'animaux domestiques, leurs formalités auprès des administrations.
Il faudrait vous faire connaître des mairies pour assurer votre référencement et-ou des conseils généraux (départements) et proposer ainsi à ces collectivités territoriales d'assurer, sous forme d'une association à créer, un réseau de personnes sérieuses pouvant proposer leurs services aux personnes âgées. A vous de trouver le nom de cette association suffisamment accrocheur !
Pensez à Academia qui a eu le succès qu'on connaît auprès des collégiens, lycéens, pour des cours ou soutiens scolaires à domicile !.

Frédéric : si tant est que le chiffre d'affaire le permette le statut d'auto entrepreneur autorise il le recours à l'emploi d'une personne ?

Oui. Vous pouvez embaucher en vous déclarant comme employeur, qui est une autre démarche auprès de l'Urssaf et, depuis le 4 décembre 2008, vous bénéficiez d'une exonération totale des charges sociales patronales tant Urssaf, Assedic, retraite.
Vous pouvez également recourir à l'emploi d'une personne avec le statut d'auto-entrepreneur, que vous paierez sur le fondement d'une facture qui vous délivrera (exo de TVA).

Merci Agnès Bricard. Le mot de la fin ?

La création d'entreprise, aujourd'hui, c'est 350.000 créateurs par an et c'est un formidable gisement de création de valeur et d'emplois. Le statut d'auto-entrepreneur est une innovation fondamentale dans noter société actuelle, qui permet d'assurer des revenus complémentaires à ceux qui le souhaitent, comme des étudiants, des retraités, des chômeurs et même des salariés et même des fonctionnaires
Mais également peut être un galop d'essai pour la création d'entreprise et, à ce titre, saluons cette nouvelle impulsion propice à faire de la France un pays d'entrepreneurs.
Le développement des entreprises et leur financement sont des chantiers également essentiels à la croissance française, les marchés publics et leur accès aux PME font partie des axes de développement et félicitons-nous de la création du réseau commande publique, www.reseaucommandepublique.fr, point d'accès unique en ligne.
La crise que nous traversons est source de créativité non seulement pour les pouvoirs publics, mais également pour les entreprises. Faisons ensemble preuve d'innovation !