Les employeurs sont tenus de respecter les obligations légales

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Source : La Tribune.fr - 16/11/2009 | 11:13 - 246 mots

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« Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent compter au minimum 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Les établissements créés ou ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2005, 2006 ou 2007 disposent d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint. À défaut, les entreprises doivent verser une contribution à l'Agefiph [Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées]. En 2010, cette contribution équivaudra à 1.500 fois le Smic horaire par unité manquante. Une unité se calcule au prorata du temps de présence du salarié durant l'année écoulée. Pour s'acquitter en partie de leur obligation d'emploi, les entreprises disposent de trois possibilités. D'abord, accueillir des stagiaires handicapés dans la limite de 2 % de l'effectif total du personnel. Ensuite, passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations avec les établissements du milieu protégés, ce qui les exonère au plus de 50 % de leur obligation d'emploi. Enfin, conclure un accord d'entreprise visant à favoriser l'emploi des handicapés. L'accord libère l'entreprise de son obligation d'emploi. Les employeurs peuvent également passer une convention avec l'Agefiph, qui, sans les libérer de leur obligation, leur apporte une aide financière. L'employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi, d'y progresser ou de le conserver. À défaut, il pourrait se voir poursuivi pour discrimination. Néanmoins, ces aménagements ne doivent pas constituer une charge disproportionnée. »

Propos recueillis par C. Q.

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