Interview de Régis Cappelaere, président du Groupement des huissiers de justice, officiers vendeurs.

La proposition de loi des sénateurs Marini et Gaillard promet de libéraliser les ventes aux enchères. Qu'en dites-vous ?

R.C. : L'Etat a déjà réformé la réglementation en 2000 en supprimant le monopole des commissaires priseurs sur les ventes publiques. Aujourd'hui, la PPL Marini compte limiter la part de marché des huissiers de justice sur ce créneau à hauteur de 20 % de leur CA annuel brut. On ne fait donc que revenir en arrière puisqu'on rétablit partiellement un monopole pour lequel la profession de commissaires priseurs a déjà été indemnisée à hauteur de 45M€. Quid des fonds versés ? L'Etat va-t-il être remboursé ?

Qu'est-ce que les ventes aux enchères représentent actuellement pour les huissiers de justice ?

R.C. : Les huissiers de justice assurent quotidiennement leurs activités de service public. Les ventes publiques n'ont jamais entaché nos activités judiciaires puisqu'elles sont faites pratiquement toujours le dimanche. Cette activité fait partie de notre statut et nous permet de maintenir nos emplois et une activité de proximité. Nous exerçons dans de petits départements et seule la diversité de nos activités permettra de maintenir l'emploi.

Interview de Philippe Foucret, président de l'Assemblée permanente des présidents de compagnies de courtiers de marchandises assermentés.

En quoi votre profession est-elle mise en danger par la PPL Marini ?

P.F. : Sous le couvert d'une directive du Parlement européen, on supprime le monopole de ventes de marchandises neuves et en gros, prérogative des courtiers de marchandises assermentés, sans leur apporter de garanties en contrepartie au risque de supprimer le métier de certains d'entre eux. On s'autorise aussi à réformer le statut de notre métier en supprimant sa qualité essentielle d'Officier Public, nous conférant, sur les marchés internationaux, une autorité reconnue. Si on perd cette qualité, les attestations de prix en cas d'inexécution des contrats ou les certificats de cours des matières premières pourraient ne plus être des actes authentiques.

Quelles sont vos exigences si la loi est adoptée ?

P.F. : En regard de la perte de notre monopole de ventes volontaires de marchandises en gros, nous exigeons que soit spécifiée dans la loi notre capacité à vendre toutes marchandises et tous biens, neufs ou d'occasion, en gros, en lot ou au détail, ce qui est dans l'esprit de la directive Service. Puis, en cas de perte de notre qualité d'Officier Public, nous exigeons que la loi nous confère expressément dans les textes la même autorité à partir de notre assermentation, que la loi rappelle expressément notre qualité d'experts amiables et d'experts de justice et qu'elle reconnaisse notre capacité à procéder aux inventaires préalables à toutes ventes volontaires ou judiciaires.

Extrait :

L'ALLIANCE OFFICIERS PUBLICS & MINISTÉRIELS

L'UNION NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE - LE GROUPEMENT DES HUISSIERS OFFICIERS VENDEURS - LE SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES - L'ASSEMBLÉE PERMANENTE DES COMPAGNIES DE COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS

DISENT NON A LA DÉRÉGULATION DU SYSTÈME JURIDIQUE NATIONAL

Nous exprimons notre opposition unanime face à la dérive politique vers le droit anglo-saxon, au détriment du droit continental historiquement répandu de façon internationale par la France. Les projets de réformes annoncés ne peuvent qu'occasionner des désordres inutiles et injustifiables au détriment du justiciable, du consommateur et de l'équité républicaine. Il existe à terme, par ce démantèlement programmé, des risques de déstabilisation de nos entreprises, qui assurent un véritable service public, et de disparition du maillage territorial, que nous assurons aux conditions les plus équitables pour tous. Nous ne pouvons que considérer l'évidente remise en cause du statut de nos professions complémentaires, pourtant irréprochablement au service de la Justice, respectueuses d'une éthique publique, fidèlement attachées à garantir la sécurité et la qualité des services apportés à l'État et au citoyen. C'est pour cette raison que nos organisations syndicales représentatives des Officiers Publics et Ministériels se sont regroupées dans L'ALLIANCE OP pour faire entendre nos voix auprès des parlementaires et des pouvoirs publics et exprimer fermement notre opposition aux modifications et réformes qui menacent nos professions et le système juridique national. Nous entendons défendre un système juridique qui a fait ses preuves, pour la vraie protection du consommateur de Justice, par son efficacité et l'excellence de la complémentarité entre nos professions. Nous regrettons que nos gouvernants dans leurs volontés de réforme « à tout prix » (PPL Béteille, PPL Marini... Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées), provoquent un dangereux déséquilibre de l'ensemble du système actuel au seul profit d'une profession non contrôlée. Les professions de L'ALLIANCE OP n'envisagent pas de se laisser réduire une à une par des décisions politique arbitraires, comme pour les Avoués, au détriment du droit des français à un système public national de la Justice. Elles entendent en appeler au bons sens des parlementaires et au respect des textes fondamentaux. S'il le faut, elles saisiront, après les recours nationaux, les institutions européennes et sauront s'engager utilement lors des prochaines échéances électorales.

Mtre Éric PIQUET Président UNHJ
Mtre Élisabeth COUTURON Présidente SNN
MtreRégis CAPPELAERE Président GHJOV
Mr Philippe FOUCRET Président APCCMA