A quand l'unité des métiers d'avocat et de CPI ?

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A quand l'unité des métiers d'avocat et de CPI ?

Source : La Tribune.fr - 23/06/2010 | 16:51 - 388 mots |

A quand l'unité des métiers d'avocat et de CPI ?

Après cinq ans de combat, une nouvelle tentative de rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle semble devoir échouer. Entretien avec Christian Derambure, président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI).

Pourquoi la profession de conseil en propriété industrielle souhaite-t-elle se rapprocher de la profession d'avocat ?

Aujourd'hui, les deux professions sont statutairement incompatibles. Le conseil en propriété industrielle n'est pas autorisé à représenter ses clients devant les tribunaux ; cela est réservé à l'avocat qui peut tout faire, y compris traiter des dossiers dont l'objet est technique sans avoir de formation scientifique. Alors que le périmètre de la profession de conseil en propriété industrielle inclut la rédaction d'actes sous seing privé, il n'existe pour elle aucune disposition équivalente à l'acte contresigné par avocat, tel qu'il est envisagé. Sous l'angle franco-français, la concurrence est faussée bien qu'inefficace. Sous l'angle européen, les conseils en propriété industrielle français ont un désavantage concurrentiel majeur par rapport aux Allemands et aux Anglais, tant au regard des modalités d'exercice que des prérogatives devant les tribunaux. La CNCPI veut dynamiser le dispositif français et l'offre de services de la propriété industrielle, et notamment organiser les conditions d'une compétition saine aux niveaux français et européen.

Quel est l'état d'avancement de ce projet ?

Un projet d'unification adopté par les deux professions et voté par le Sénat vient d'être retiré par l'Assemblée nationale. Un projet de rapprochement incluant l'interprofessionnalité de capital et le double exercice a également été écarté, du moins pour le moment. La responsabilité est maintenant du côté de la profession d'avocat. Elle est au pied du mur. Confirme-telle l'unification ou préfère-t-elle le «paquet rapprochement», étant précisé qu'il n'y a pas d'autre alternative, sauf à ne rien changer ?

Quels sont les principaux obstacles ?

Soyons clairs : des obstacles objectifs insurmontables, il n'y en a pas. L'obstacle, c'est la peur du changement, la crainte de perdre une position, le refus de la compétition, la défense corporatiste du business. L'obstacle, c'est aussi le déni de réalité des handicaps de la filière française, alors que notre concurrence est européenne.

Justement, comment la filière est-elle organisée chez nos voisins européens ?

Près de quinze pays européens prévoient le cumul des titres d'avocat et de conseil en propriété industrielle, ce qui n'est pas permis aux Français. Les Allemands ont cette possibilité de cumul, mais aussi celle d'une interprofessionnalité d'exercice et un droit de représentation devant les tribunaux. Cela permet le Guichet unique et réduit les coûts. La France en est loin et c'est bien là le problème.

ZEHRA SIKIAS - 23/06/2010, 16:51 |