Comment définissez-vous une profession libérale ?

L'une des difficultés que rencontre ce secteur est justement qu'il n'y a pas en droit français de définition de la profession libérale, alors même que le droit communautaire a précisé cette notion. Il en résulte un concept juridique par défaut, vague et imprécis, qui contribue largement à la dispersion de ce secteur économique qui regroupe par ailleurs des activités diverses (santé droit, comptabilité, cadre de vie, etc.). Dans le rapport sur l'avenir des professions libérales que m'a remis Maître Brigitte Longuet en février, cette difficulté était clairement exposée. J'ai donné suite à ce rapport et j'ai saisi la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), qui est chargée d'élaborer une définition juridique susceptible d'être communément partagée.

Quelles sont les grandes lignes du rapport de Maître Longuet, consacré à l'amélioration de la compétitivité des professions libérales, que vous venez d'évoquer ?

Les professions libérales changent beaucoup plus rapidement qu'on ne peut l'imaginer. C'est l'un des constats forts de Brigitte Longuet : on observe un changement des modes d'exercice (féminisation, développement du temps partiel, multi activités). Il y a également un changement structurel dans le poids et le développement des activités elles-mêmes. Pour faire court, disons qu'il y a un fort développement des nouvelles activités tertiaires telles que la formation, le conseil, l'expertise, qui concurrencent en termes de poids économique l'ensemble des branches traditionnelles du secteur libéral (droit, santé et technique). Enfin, il y a un changement en termes d'image. Les libéraux souhaitent être reconnus comme des entrepreneurs, et insistent sur leur contribution économique en termes de croissance et d'emplois. Ce qui ne remet bien sûr nullement en cause l'attachement de tous au socle déontologique des professions. Dans ses propositions, Maître Longuet met l'accent sur l'importance de maintenir et de renforcer toutes les garanties pour le consommateur, tant en termes de déontologie que d'expertise professionnelle, de mieux affirmer l'identité de l'activité libérale et de simplifier ses conditions d'exercice pour mieux accompagner son développement.

Quel est le rôle de la Commission nationale de concertation des professions libérales ?

C'est une structure que je préside, en tant que ministre en charge des professions libérales, et qui présente l'avantage de regrouper l'ensemble des organisations et des ordres professionnels, des professions du droit, de la santé et des professions techniques. Elle peut s'autosaisir de toutes les questions qui lui semblent pertinentes. Elle a par exemple été à l'origine de dispositifs comme le contrat de collaboration libérale ou le retraité libéral actif. C'est une structure souple qui constitue un bon relais avec les professionnels et un lieu d'échanges intéressant. Je souhaite cependant la renforcer dans deux directions. D'abord, que sa composition traduise mieux la sociologie du secteur, et en particulier les nouvelles professions émergentes. Ensuite, ses pouvoirs doivent aussi être renforcés afin que la parole des libéraux soit mieux entendue dans la définition des politiques publiques.

La CNCPL travaille sur trente-trois propositions. Quelles sont les principales et quelles avancées en attend-on ?

Les thèmes de travail sont largement inspirés du rapport Longuet. Je souhaite que les professionnels aboutissent rapidement sur les sujets essentiels que sont la définition de l'activité libérale, l'élaboration d'un socle déontologique commun à l'ensemble des professions, les mesures de simplification comme l'ouverture conditionnée aux capitaux extérieurs ou la possibilité de recourir plus largement aux sociétés de droit commu Je compte enfin disposer de propositions concrètes sur l'accompagnement des professions nouvelles, qui doivent être sérieusement prises en charge. L'interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit et de la comptabilité, déjà proposée dans le rapport Darrois et soutenue dans les propositions de Brigitte Longuet, devrait trouver un aboutissement prochain dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et permettre aux professions libérales de mieux travailler ensemble, au profit de chacune d'entre elles.

La troisième mandature de la CNCPL est organisée en trois groupes de travail. Quels sont-ils ?

Le premier groupe a en charge les questions relatives à l'identité et à la valorisation des activités libérales et traite en quelque sorte des fondamentaux du secteur. Le deuxième se penche sur les conditions d'exercice des professions, et en particulier les questions fiscales et sociales mais aussi juridiques. Le troisième, enfin, a une mission plus ponctuelle qui est de proposer une refonte du décret relatif à la Commission nationale.

Etre auto-entrepreneur revêt de nombreux avantages. Quelles professions sont concernées par ce statut ?

Par principe, le régime de l'autoentrepreneur a vocation à s'appliquer à l'ensemble des indépendants, et donc à tous les libéraux. Les avocats pour le moment en sont exclus, mais je souhaite que cela évolue rapidement, en concertation avec les professionnels, pour tenir compte des spécificités de cette profession. J'ai fait en sorte que tous les libéraux non réglementés puissent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, ce qui est le cas aujourd'hui. Pour les autres, des conventions avec leurs caisses sont nécessaires. Je souhaite que tous les libéraux intéressés par ce régime puissent en bénéficier dans les meilleurs délais. Le secteur des services à la personne continue à être l'un des plus performants de l'économie française et le plus créateur d'emplois. En 2009, malgré la crise, il a créé plus de 11.000 emplois. C'est un secteur qui n'hésite pas à utiliser les technologies les plus innovantes. S'agissant des auto-entrepreneurs, en mai 2010, rien que dans le secteur des services à la personne, on comptait déjà 3.697 auto-entrepreneurs ayant demandé et obtenu un agrément « Services à la personne ».