La mobilité internationale au sein des entreprises est une réalité croissante. De nombreuses sociétés mères détachent leurs salariés dans leurs filiales à l'étranger. Mais avant de passer à l'acte, elles doivent bien s'y préparer, y compris sur un plan juridique. Car cet éloignement géographique ne les dispense pas des obligations légales... bien au contraire ! La chambre sociale de la Cour de cassation l'a encore récemment rappelé (1) en confortant la protection du salarié détaché. Peu importent les circonstances, une société mère est tenue de rapatrier et de reclasser son salarié parti dans une filiale à l'étranger, même si le salarié a signé un nouveau contrat de travail avec ladite filiale. Une obligation prévue à l'article L 1231-5 du Code du travail.

Licenciement abusif

Ainsi, la société mère L'Oréal SA avait recruté en 1998 une assistante chargée de la logistique pour l'Asie. Cette salariée accepte de rompre son contrat de travail avec L'Oréal SA pour devenir manager de projet dans la filiale L'Oréal China. Un nouveau contrat de travail est signé entre elle et la filiale. Dès septembre 2002, la salariée informe de sa grossesse son nouvel employeur ainsi que la société mère. Elle décide donc de ne pas prendre en octobre son poste basé à Shanghai (l'arrêt n'en précise pas la raison). À la fin du mois, la filiale décide de la licencier tandis que L'Oréal SA refuse de la réintégrer et de la reclasser, invoquant l'absence d'un lien contractuel.

Pour la Cour de cassation, le licenciement est abusif. La société mère n'a pas respecté son obligation légale. Elle doit réintégrer et reclasser la salariée « dans un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions dans la société mère ». C omme les struct u r e s évoluent en permanence, la maison mère risque de rencontrer des difficultés pour lui retrouver, dans ces conditions, un nouveau poste. D'autant plus que cette obligation de réintégration et de reclassement n'est pas limitée dans le temps. Autrement dit, un salarié détaché depuis, par exemple, plus de dix ans à l'étranger, peut demander à revenir au sein de la société mère.

La Cour de cassation est encore allée plus loin. Lorsqu'un salarié expatrié dans une filiale est confronté à la cession de celle-ci, ce salarié est en droit de demander sa réintégration et son reclassement dans la société mère. C'est une nouvelle jurisprudence. En 1999, la société de services CFM (devenue aujourd'hui Geodis Logistics Îlede -Fr anc e ) recrute une personne comme directeur des opérations dans sa filiale argentine (Geodis Logistics Argentina). Celle-ci est cédée en octobre 2001 à la société Exologistica. Selon le droit argentin, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Le directeur des opérations a contesté cet argument et demandé sa réintégration dans la société mère Geodis Logistics Île-de-France. Et il a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. Selon la haute juridiction, la cession de la filiale mettait fin ipso facto au contrat de travail du directeur des opérations. Par conséquent, la société mère devait le rapatrier et le reclasser. Peut alors se poser la question du reclassement dans un emploi compatible, autrement dit un poste de même niveau qu'au moment du départ du salarié dans la filiale à l'étranger. Si la société mère n'arrive pas à trouver une solution, elle va entamer une procédure de licenciement. Et la justice risque de déclarer le licenciement abusif et d'accorder des dommages et intérêts au salarié détaché...

(1) Dans deux arrêts rendus le 13 novembre 2008.