L’ère du secret bancaire est révolue », mettait en garde le 2 avril dernier un G20 résolument offensif contre les paradis fiscaux. Pour inciter les contribuables français disposant de comptes à l’étranger non déclarés à rapatrier leurs capitaux en France, le ministère de l’Économie a mis en place une « cellule de régularisation » (01.53.18.05.62 ou cellule-regularisation@dgfip. finances.gouv.fr) à laquelle ont été affectées quatre personnes.

Mise en place fin avril, la cellule a reçu près de 220 appels téléphoniques et une « cinquantaine de dossiers sont à l’étude », a indiqué Laurent Bignon, directeur départemental des impôts. Sur dix appels, six sont le fait de particuliers, quatre d’avocats ou de conseils pour le compte d’un client. Il existe, pour faire simple, trois catégories de contribuables. 1. Les héritiers : ils ont hérité d’un patrimoine constitué par un parent décédé dans un paradis fiscal. 2. Les expatriés : ils ont ouvert des comptes offshore lors de leur expatriation et ne les ont pas déclarés lors de leur retour en France. 3. Les fraudeurs : ils ont délibérément ouvert des comptes offshore alimentés par des revenus non déclarés.

Au regard du nombre de cas traités en temps normal – de l’ordre de cinq par ans –, le nombre de déclarations spontanées recueillies actuellement est important. Ce n’est pas non plus le raz de marée. Soit la notoriété de la cellule mise en place par Bercy est encore insuffisante, soit les menaces du G20 de mettre au pas les paradis fiscaux ne sont pas encore réellement prises au sérieux par les fraudeurs. Pourtant, le temps presse. Les contribuables cachottiers n’ont plus que « quelques mois » pour faire régulariser leur situation, a indiqué le ministre du Budget, Éric Woerth. Il s’est toutefois refusé à fixer une date butoir.

« Ce n’est pas une offre commerciale, c’est une offre de bienveillance », a déclaré Éric Woerth. Les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation bénéficieront en effet d’un traitement préférentiel qui ne peut cependant pas être confondu avec une amnistie. Les candidats devront acquitter, sur les capitaux déclarés, trois années d’impôts sur le revenu, six années d’ISF, ainsi que les droits de succession pour ceux ayant hérité au cours des six dernières années. À quoi il faut encore ajouter les intérêts de retard ainsi que des pénalités qui peuvent théoriquement atteindre jusqu’à 80 % des arriérés d’impôts et d’intérêt.

« Marges de manoeuvre »

« Mais il y a évidemment, comme la loi nous y autorise, des marges de manoeuvre » sur les intérêts et les pénalités, précise le directeur général des finances publiques Philippe Parini. Des marges que seule l’administration fiscale peut apprécier. Aucune grille n’a été fixée. Des particuliers ayant hérité d’un patrimoine non déclaré seront évidemment mieux traités qu’un contribuable ayant délibérément fraudé en ouvrant des comptes en Suisse ou au Luxembourg sans en avertir le fisc. Le ministère de l’Économie s’engage en revanche à n’engager « aucune poursuite pénale pour fraude fiscale ». Quant à ceux qui refusent de s’engager dans une procédure de régularisation, ils « se mettent dans une situation difficile pour les prochaines années », a mis en garde Éric Woerth.