Hervé Novelli a proposé lundi de créer un "super-agrément" pour les associations de défense des consommateurs, qui permettrait notamment de lancer de futures "actions de groupe". Mais le secrétaire d'Etat à la Consommation renvoie à plus tard la création de ces "class actions" à la française, souhaitant lever d'abord un certain nombre de préalables et généraliser notamment la médiation.

En clôture des Premières assises de la Consommation, qui se tenaient à Bercy, M. Novelli a proposé de créer un "super-agrément" au profit des associations "les plus représentatives". L'agrément actuel serait maintenu et donnera toujours droit à une subvention et à un siège au Conseil national de la consommation, a-t-il expliqué.

"Le 'super-agrément' donnera quelques droits supplémentaires", comme un siège permanent au bureau du CNC et à davantage de voix à son conseil plénier mais aussi, "le moment venu, l'exclusivité pour actionner la future procédure des actions de groupes", a ajouté M. Novelli, selon le texte du discours communiqué par Bercy.

"Il va sans dire que toutes les associations pourront, à tout moment, candidater au 'super' agrément en se regroupant dans des fédérations dotées de réels pouvoirs de décision et de moyens autonomes pour atteindre le seuil de critères de cet agrément", a-t-il ajouté. La consultation doit se poursuivre pour fixer les critères d'attribution de ce nouvel agrément.

Depuis longtemps, les associations de défense des consommateurs souhaitent voir apparaître dans le droit français l'action de groupe, adaptation française des "class actions" américaines qui permettent à des consommateurs lésés de se regrouper pour lancer des poursuites judiciaires. Le patronat en revanche y est hostile et le projet de loi créant ces actions de groupe a déjà été reporté à plusieurs reprises.

Lundi, Hervé Novelli s'est "favorable" pour des "cas extrêmes et de dernier recours", à la mise en place d'une action de groupe à la française, "précisément encadrée pour éviter les dérives à l'américaine". "Ma conviction est que l'instauration d'un tel dispositif dans notre droit est inévitable", a-t-il déclaré.

Mais il a jugé que des "préalables" devaient être levés avant le dépôt au Parlement d'un nouveau projet de loi de création des actions de groupe, comme la réorganisation du mouvement consumériste et le développement de la médiation en France. En outre, "la période de crise économique que nous connaissons (...) ne prédispose pas à ajouter dans l'immédiat à notre droit un outil aussi innovant et controversé", a-t-il estimé.

En attendant, M. Novelli propose donc de généraliser la médiation, non pas un substitut, mais un "préalable" à l'action de groupe, a-t-il dit. Il a souhaité que la notion de médiation soit définie dans la loi et que "les consommateurs puissent à terme, dans tous les secteurs économiques, avoir recours à un médiateur compétent s'ils le souhaitent".

Enfin, le secrétaire d'Etat a proposé de créer un Institut national de la consommation "renforcé et rénové", en regroupant l'INC actuel, qui publie notamment la revue "60 millions de consommateurs" et les 18 Centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), au niveau local.

Alors que l'UFC-Que Choisir a boycotté ces assises de la consommation, le député européen Robert Rochefort, ancien directeur général du CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), a dénoncé le report des actions de groupe. "Il faut privilégier la médiation quand c'est possible mais c'est loin d'être suffisant", dit-il dans un communiqué en estimant que "les citoyens-consommateurs doivent disposer d'une arme pour se défendre". L'INDECOSA-CGT a dénoncé de son côté "une séance de discours squattée par le Medef", réaffirmant sa volonté de voir mise en place "la possibilité d'une action de groupe à la française". Dans un communiqué, elle dit par ailleurs rester "interrogative" sur le contenu de certaines mesures annoncées par Hervé Novelli comme le "super-agrément". AP

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