Le projet de loi pénitentiaire a été adopté mardi lors d'un vote solennel à l'Assemblée nationale, par 308 voix pour et 217 contre. L'opposition a regretté que le texte n'aille pas assez loin, notamment sur le principe de l'encellulement individuel.

La première mouture du projet de loi, initié par Rachida Dati, alors garde des Sceaux, avait été adoptée par le Sénat le 6 mars dernier. Le texte, passé sous l'égide de Michèle Alliot-Marie, a ensuite été considéralement révisé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs doit désormais se réunir pour établir une rédaction commune aux deux Assemblées, avant l'adoption définitive du texte.

Parmi les points controversés, les aménagements de peine tels que le port d'un bracelet électronique ou le régime de semi-liberté. Le texte finalement retenu par les députés stipule que lorsque le tribunal prononce une "peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement", cette dernière pourra être exécutée "en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté". Toutefois, pour une personne en état de récidive légale, ce seuil est ramené à un an.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que "les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective". Dans ce deuxième cas, "les cellules sont adaptées au nombre des détenus qui y sont hébergés", précise le projet de loi.

Cette formulation est dénoncée par l'opposition qui souhaitait voir affirmer plus fortement le "principe de l'encellulement individuel", comme cela était le cas dans la version approuvée par le Sénat. Mme Alliot-Marie a fait valoir le principe de réalité.

L'article 59 du projet de loi pénitentiaire accorde en outre un délai de cinq ans avant l'application de ces dispositions, si "la distribution intérieure des établissements pénitentiaires ou le nombre de détenus présents" ne la permet pas.

"Nous considérons globalement que c'est une occasion ratée parce qu'il y avait au départ la possibilité d'un consensus sur ce texte", a expliqué mardi le député des Landes Alain Vidalies, porte-parole du groupe socialiste. "On a quand même eu le sentiment d'un durcissement de la position du gouvernement dans le débat à l'Assemblée nationale", a-t-il jugé, évoquant notamment la question de l'encellulement individuel. "Ne voulant pas répondre: 'il faut plus de peines alternatives' ou (...) 'il faut plus de prison', alors on dit: 'ils (les détenus, NDLR) n'ont qu'à rester comme ils sont'", a-t-il regretté.

"Voilà qu'aujourd'hui, on s'arrange avec la situation, pourtant ingérable. On est en train de poser une sorte de pansement sur un grand corps malade", a renchéri le député Vert Noël Mamère dans l'hémicycle, dénonçant une loi "régressive". AP

sc/cb/mw