Le comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) a réclamé mercredi l'application d'un "programme de réquisitions" de logements vides, face aux difficultés d'application de ce texte, faute notamment de moyens nécessaires.

Depuis le 1er décembre 2008, cette loi oblige l'Etat à offrir un "logement décent et indépendant" à toute personne qui en est privée, sous peine de devoir verser des astreintes.

Réuni mercredi en séance exceptionnelle à Paris, le comité de suivi, composé de parlementaires et de représentants d'associations, a constaté qu'à la fin du mois de septembre dernier, 9.780 ménages désignés prioritaires, dont 6.500 en Ile-de-France, n'avaient pas reçu de proposition de logement dans les délais prévus par la loi.

Ce chiffre est en augmentation constante de mois en mois -ils étaient au total 7.250 fin juin. L'Etat a déjà été condamné à payer des astreintes pour un montant total de plus de 10 millions d'euros, selon le député UMP des Yvelines Etienne Pinte, membre du comité de suivi.

Dans une déclaration remise à la presse mercredi en fin d'après-midi, le comité de suivi a appelé "solennellement le gouvernement à 'conduire la bataille de l'offre'" de logements, "face à l'aggravation d'une situation de non-respect de la loi, et aux drames humains qu'elle recouvre".

Le comité demande en premier lieu d'"assurer la mobilisation des logements sociaux en faveur des ménages prioritaires", notamment en procédant à "un programme de réquisitions en utilisant les dispositions (...) du code de la construction et de l'habitation".

Le comité demande également de "programmer sur tout le territoire de l'Ile-de-France, et de tout département en difficulté, la construction de logements et de places d'hébergement avec des objectifs territorialisés et opposables aux communes".

Le comité précise notamment qu'il faudrait construire en Ile-de-France 70.000 logements supplémentaires par an "avec une proportion moyenne de 50% de logements locatifs sociaux".

Le 10 juin dernier, le Conseil d'Etat avait tiré le signal d'alarme. "Si la cohérence entre l'objectif et les moyens alloués n'est pas rapidement assurée, le passage devant le juge administratif risque de servir de révélateur d'une certaine forme d'impuissance publique et d'accréditer l'idée que les droits opposables puissent être théoriques, voire fictifs", prévenait le Conseil dans un rapport sur le logement.

La loi DALO, adoptée en mars 2007, oblige l'Etat à offrir un "logement décent et indépendant" à toute personne qui en est privée depuis 1er décembre 2008 pour les sans-abri et les mal-logés. Dans le cas contraire, l'Etat peut se voir condamner à verser des astreintes par les tribunaux administratifs.

La même obligation s'appliquera à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les personnes éligibles au logement social n'ayant pas obtenu de réponse dans un délai "anormalement long".

Avant d'en arriver aux tribunaux administratifs, des commissions départementales de médiation sont chargées d'examiner les demandes dans un délai de trois à six mois (suivant la taille de la ville concernée) pour un logement et de six semaines pour un hébergement.

La préfecture dispose ensuite du même délai pour proposer une solution appropriée. Les associations et les pouvoirs publics estiment à 600.000 le nombre total de personnes qui pourraient prétendre à un logement dans le cadre de la loi DALO. AP

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