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Plus d'un an pour élaborer une loi...

Sous la pression de Bruxelles, la loi "relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" est finalement promulguée le 13 mai 2010. Elle met un terme au monopole de la Française des Jeux et du PMU. Partiellement du moins. Sont visés les paris sportifs, hippiques et le poker en ligne.

... encadrant l'offre sur Internet

D'après l'article 3 de la loi, la "politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation". Avec 4 objectifs : 1/ prévention des mineurs et de l'addiction 2/ fiabilité et transparence 3/ prévention des activités criminelles et lutte contre le blanchiment de capitaux 4/ Garantir aux différentes filières concernées une offre équitable entre les différents types de jeu.

Une autorité de régulation

La loi a prévu la mise en place de l'Arjel, Autorité de régulation de jeux en ligne, seule habilitée à délivrer les licences d'agréments aux opérateurs en ligne. Les candidats peuvent postuler à 1, 2 ou 3 agréments: paris hippiques, sportifs ou poker. Le 8 juin, l'Arjel a publié une première liste d'opérateurs agréés. Reuters

Chasse gardée pour certains jeux

Toute existence légale sur la Toile reste interdite à certains jeux ou certains opérateurs autres que les acteurs historiques... Flickr

La Française des Jeux reste maître du grattage

Que personne ne s'avise de proposer des jeux de tirage et de grattage (loto, millionnaire,...) sur la Toile. Personne sauf.. la Française des Jeux qui conserve son monopole tant sur le marché physique (buralistes, ...) que sur Internet. Reuters

Machine à sous et roulette banies du net

Pas question de roulettes ni de machines à sous virtuelles. La loi interdit purement et simplement ce type de jeux sur Internet, sous peine de sanction. "Impair, passe et manque" et le cliquetis des pièces ne peuvent s'entendre que dans un vrai casino. Reuters

Cercle ouvert pour le poker

A partir du 28 juin 2010, les sites Internet agréés (ils sont 7 actuellement) pourront proposer aux Français de jouer au poker en ligne et gagner de l'argent en toute légalité. En revanche, les casinos Partouche, Barrière et autres conservent toujours les "vraies" tables de poker en leur sein.

8 opérateurs agréés pour les paris sportifs....

Sur le marché physique, le monopole de la Française des Jeux est maintenu. En ligne, il disparaît. La FDJ doit donc partager ce marché avec d'autres opérateurs; 7 pour l'instant. Juste à temps pour la Coupe du Monde de football en Afrique du Sud, du 11 juin au 11 juillet qui pourrait, selon différents sondages, tenter entre 2 à 5 millions de parieurs. Reuters

... 2 nouveaux pour les paris hippiques

Le PMU reste le seul maître à bord des courses de chevaux sur le réseau physique des détaillants. Sur Internet, la concurrence se fera avec deux autres opérateurs nouvellement agréés : Betclic et Beturf (Paris Turf). Reuters

Plusieurs acteurs sur la ligne de départ

24 candidats ont déposé une demande d'agrément. Outre les acteurs historiques, de nouveaux entrants, des "pure player" actifs à l'étranger mais connus en France, veulent obtenir leur sésame. Pas question non plus pour certains groupes de média et de télécoms de rester sur la touche. Eux, veulent capitaliser sur leur image de marque et leur audience. Au total, 11 opérateurs ont été retenus. Mais rien n'est perdu pour les autres car aucun refus définitif n'a été délivré. L'instruction se poursuit. © 2009 Thomson Reuters