1.1. L'IMPOT SUR LE REVENU : L'ACHEVEMENT D'UNE REFORME
En instaurant un mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux, la loi de finances pour 2009 n°2008-1425, du 27 décembre 2008 est venue achever la réforme de l'impôt sur le revenu entreprise fin 2005.
En effet, lors de l'élaboration de la loi de...