Ce sont les députés qui ont remis le sujet sur la table. Mercredi dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté une vingtaine d'amendements qui modifient le dernier projet de loi rectificative de l'année, celui qui doit entériner une partie des mesures du plan de rigueur annoncé le 7 novembre (création d'un second taux réduit de TVA à 7%, désindexation partielle du barème de l'impôt sur le revenu, hausse des taux de prélèvement forfaitaire libératoire, surtaxe pour les grands groupes...). Face à ces nombreuses modifications le gouvernement planche d'arrache pied pour analyser chaque amendements. Trop tôt donc pour Bercy pour se prononcer. Mais une chose semble acquise, le recentrage des déductions fiscales pour services à domicile (latribune.fr du 24 novembre 2011) est loin de faire consensus. Selon plusieurs sources, le député UMP qui est l'auteur de cet amendement, Chantal Brunel, pourrait ne pas être suivie par le gouvernement. Cet amendement compte réserver la déduction fiscale à un nombre limité de services à domicile en particuliers ceux destinés aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. En fait, certains services (petits travaux de jardinage, garde d'enfant, soutien scolaire....) continueront à bénéficier d'un avantage fiscal pour tous les contribuables ; une quinzaine d'autres verront cet avantage réservé aux personnes âgées. La députée propose aussi que la liste des services à domicile ouvrant droit à réduction soit fixée par la loi et non plus par décret.
Prestations de confort
Ce n'est pas la première fois que Chantal Brunel tente de revoir à la baisse cette déduction fiscale. Argument : nombre de services à domicile sont en fait des prestations de confort (coaching, prestations informatiques...). Une première mouture avait été déposée à l'occasion du budget 2012 mais rejetée par la ministre du budget au motif que l'avantage fiscal permet d'éviter le travail clandestin. Avec la seconde mouture, les députés de la majorité, le rapporteur du Budget, Gilles Carrez (UMP) en tête, espèrent bien emporter l'aval de Bercy mais rien n'est moins sûr.
Les autres modifications adoptées la semaine dernière devraient passer plus facilement (plafonnement des dons et cotisations faites aux partis politiques, recentrage de la réduction d'impôt Madelin pour les PME...) mais certaines ont déjà provoqué de vives réactions telle la baisse de 2,5 millions à 500.000 euros du futur centre national de la musique. D'autres nouvelles dispositions sont plus inattendues comme le rejet de la réforme de l'archéologie préventive (dont les dépenses sont passées 100 millions à 166 millions d'euros de 2004 à 2011, pointe Gilles Carrez).
Taux réduit maintenu pour les cantines scolaires
Le gouvernement devrait cependant faire quelques gestes. Concernant le relèvement du taux réduit de TVA dont bénéficient certains services et produits de 5,5% à 7%, il devrait le maintenir à 5,5% pour les cantines scolaires. Quant aux contribuables situés dans la première tranche de l'impôt sur le revenu, l'indexation (sur l'inflation) serait préservée sur la décote. Une mesure qui coûte 61 millions d'euros mais l'équilibre financier global est préservé, assure l'entourage du rapporteur du budget.
