40.000 emplois au noir découverts au ministère de la Justice

Ni feuille de paie, ni protection sociale : des interprètes, experts ou autres médiateurs sont appelés ponctuellement dans des affaires judiciaires, au titre de prestataires extérieurs. Christiane Taubira va examiner le problème pointé par un sévère rapport d'inspection ministérielle. Paradoxe: ces travailleurs pourraient perdre au change en acquérant le statut de salarié. Explications.
Le ministère de la Justice a indiqué que la situation était en cours de régularisation.

Le ministère de la Justice est durement épinglé par un rapport d'inspection interministérielle pour l'emploi de 40 000 personnes non déclarées. Une situation en cours de régularisation, assure mardi 1er septembre la chancellerie.

Le rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, cité par plusieurs médias et dont l'AFP a obtenu une copie, évalue à près de 50.000 le nombre de ces "collaborateurs occasionnels du service public" employés par différents ministères, dont "40.500 pour le seul ministère de la Justice".

Les risques d'un procès à "un demi-milliard d'euros"

Ces employés - interprètes, experts, médiateurs... -, qui sont souvent amenés à intervenir quotidiennement, sont considérés comme des prestataires, rémunérés à l'heure :

"Le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA", selon le rapport, rendu à l'été 2014 et révélé par Le Canard enchaîné paru mercredi.

Le document, qui souligne que cette pratique est très ancienne, estime qu'en cas de poursuites judiciaires collectives le coût pour les finances publiques serait "de l'ordre d'un demi-milliard d'euros".

Des travailleurs dépourvus de protection sociale

Plusieurs plaintes individuelles ont déjà été déposées, notamment par des traducteurs-interprètes. "Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C'est 100 % de leur activité professionnelle", affirme leur avocat, Me David Dokhan, au micro de la radio France Inter, précisant que ses clients n'avaient "pas de bulletin de salaire" et "aucune protection sociale".

"La ministre (Christiane Taubira) a la volonté d'agir et de s'emparer du sujet", a assuré à l'AFP le porte-parole adjoint du ministère, précisant qu'"un plan d'action a été décidé", avec notamment le recrutement rapide de 45 interprètes. "Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut (celui de tous les collaborateurs occasionnels)" et "il y aura un versement progressif des cotisations sociales", a-t-il expliqué.

Des salaires majorés de 30%

Cette régularisation aura un coût élevé pour l'État, mais aussi pour ces collaborateurs, dont les salaires étaient majorés d'environ 30 % en l'absence de tout prélèvement, relève le rapport, qui note un risque de "tarissement du recrutement de certaines personnes intervenant ponctuellement".

(avec AFP)

Commentaires 20
à écrit le 03/09/2015 à 11:51
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CELA FAIS LONGTENT QUE TOUS LE MONDE SAIS QUE LE PREMIER EMPLOYIEUR AU NOIR DANS TOUTE LES INSTENSES DU L ETAT FRANCAIS? ET LE GOUVERNEMENT?CELA ET DU AUSSI AU FAIS QUE L ETAT A TROP DECONTRACTUELS QUI NE SERVENT A RIEN AU DETRIMENT DE CES REELS BES...

à écrit le 02/09/2015 à 21:23
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Voilà de belles valeurs de nos donneurs de leçons. La magouille, on cache le dossier depuis 2012, sauf erreur de ma part. Pas de charge sociale, pas de sécu, pas de Chômage même le MEDEF n'en demande pas tant. Travail au black, travailleurs détachés ...

le 02/09/2015 à 22:22
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2012, il me semble que c'était le président ' normal' était Mr Sarkozy et le garde de sceaux était Mme Dati.

le 03/09/2015 à 12:47
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Sauf erreur ou omission de ma part. Le socialiste François Hollande a été élu dimanche 6 mai 2012 Président de la République. La garde des Sceaux, Christiane Taubira a pris ces fonction le 16/05/2012. Il est vrai que le sujet date depuis des lustre...

à écrit le 02/09/2015 à 20:56
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Quelle est la proportion de professions libérales qui font ce type d'expertises (médecins, psychiatres, juristes, ...) ? Paient-ils des impôts là-dessus ? Car si ils n'en paient pas, ce sont eux les gagnants in fine, et la sécu la grande perdante. Po...

à écrit le 02/09/2015 à 20:31
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Taubira démission. Elle savait et n'a pas agit de suite. Quand aux précédents ministres de la justice de tous bords, ils sont tout aussi fautifs. Ce type de situation discredite complètement l'état qui doit s'assurer soit de faire un contrat avec une...

à écrit le 02/09/2015 à 16:35
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Il y a plus grave encore ! l'intolérable perte de statut des justiciables victimes français(es) d'affaire(s) pénale(s) grave(s) ou plurielles (travaillant pourtant plus que leur avocat, sauf à l'approche du procès, et négligeant souvent l'exécution...

à écrit le 02/09/2015 à 15:45
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Le plus beau des gags serait de trouver des inspecteurs du travail non déclarés !!!!!!!!

à écrit le 02/09/2015 à 15:28
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Il est consternant de mettre en cause le gouvernement actuel alors que ces pratiques existent depuis toujours . Il y a 15 ou 20 ans le conseil général d'un département rural avait été mis en cause par l'urssaf pour ne pas avoir payé les cotisations ...

à écrit le 02/09/2015 à 14:48
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Le probleme n'est pas un probleme de contrat de travail, mais assurément de compétence des "experts"... Passe-t-il un concours? Sont ils régulièrement évalués? Seuls ceux ayant déjà eu affaire à eux conprendront ce post!

le 02/09/2015 à 20:51
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Sont-ils imposés sur leurs prestations ? Notamment les expert médicaux en psychiatriques ? Si ce n'est pas le cas, finalement ces impôts paieront les prélèvements sociaux que n'a pas payé l'état et cela diminuerAIT in fine le déficit de la sécu.

à écrit le 02/09/2015 à 12:38
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Ce sont bien sûr les syndicats qui ont vendu la mèche ; non c'est pas eux ! je croyais qu'ils défendaient tous les travailleurs, pas seulement les fonctionnaires super protégés et les CDI à l'abri un peu quand même. ! ! !

à écrit le 02/09/2015 à 12:11
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qu'attendent l'URSSAF et les services fiscaux pour entreprendre une action judiciaire contre cet employeur public malhonnête ? une enquête parlementaire est indispensable, et la démission de Valls et Taubira est nécessaire car c'est un scandale d'Et...

le 02/09/2015 à 13:46
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et demander également aux ministres de la Justice du passé pourquoi ils ont fermé les yeux pendant leur mandat ? Peut-être ne les ont-ils pas ouverts (facile pour ne rien voir) ? Ça dure depuis 20 ans ?

à écrit le 02/09/2015 à 11:26
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C'est tout simplement un problème de TVA et non pas un problème de protection sociale. Le prestataire de service doit présenter une facture TVA inclus et c'est à lui d'assurer sa protection sociale, comme un consultant. D'après ce que j'ai lu par ...

le 02/09/2015 à 12:10
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Les autoentrepreneurs tout comme les micro entreprises ne sont pas assujettis à la tva . Le bénéficiaire peut très bien déclarer ses revenus au fisc reste que l'urssaf cherche à collecter des cotisations et considère que dés qu'il y a un lien de su...

à écrit le 02/09/2015 à 11:23
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N'etant pas interprete, j'ai eu l'occasion a plusieurs reprises de travailler pour la police et tribunal. L'interprete officielle etait absente au moment des faits. Cela s'est passe lors d'arrestations d'etrangers pour vols sur le territoire. J'ai e...

le 02/09/2015 à 12:35
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@Alain Il n'y a rien contre vous. Le système utilisé est encore plus illégal !!! Il me semble que pour tout acte officiel, il est nécessaire d'utiliser les services d'un interprète assermenté, mais je me trompe peut-être. Cordialement

à écrit le 02/09/2015 à 10:43
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Bravo Christiane continuez à ne pas faire votre travail. Cela va vraiment nous inciter à bien voter en 2017 ! Quelle déchéance dans la fonction. Encore bravo et merci

à écrit le 02/09/2015 à 10:07
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Marrant, meme le gouvernement s'apercoit que les charges sont trop elevees pour etre payees! Les "employes" en question en viennent aussi a se faire du soucis pour leur emploi si le gouvernement doit payer les charges. Dire qu'ils pensaient que les ...

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