Pour permettre à l'Etat, à tous ses services, mais aussi à l'ensemble de la communauté économique nationale et internationale de connaître et comprendre la trajectoire budgétaire de la France, le gouvernement se réunit chaque année, à l'automne, pour présenter, comme ce lundi 24 septembre, un "projet de loi de finances" (PLF).
Il prend la forme d'un document unique qui énonce et justifie l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour l'année à venir.
Ce projet de loi, préparé en amont par les services de l'Etat (directions du Budget, du Trésor, de l'Insee) propose le montant, la nature et l'affectation des ressources dont va disposer l'Etat ainsi que les charges qui vont peser sur lui, selon un équilibre économique et financier déterminé.
Ce document élaboré par le gouvernement est une analyse des évolutions économiques de la France, une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire, une évaluation des ressources et charges futures de l'État ainsi qu'une liste des performances attendues dans chaque programme budgétaire.
Une procédure parlementaire particulière
Le PLF, qui émane obligatoirement du gouvernement, constitue ainsi le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Mais cette adoption est soumise à une procédure parlementaire particulière.
Le projet de loi de finances (PLF) est d'abord soumis au Conseil d'État, puis au Haut conseil des finances publiques (HCFP), organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé en 2012 et dirigé par Didier Migaud. Il est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.
Une fois passées ces deux étapes, le PLF peut être présenté en Conseil des ministres. Une fois adopté en Conseil des ministres, le gouvernement dépose -au plus tard le premier mardi d'octobre- le PLF à l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale et le Sénat disposent alors de 70 jours pour examiner et voter le PLF.
Si la loi de finances n'est pas adoptée dans ce délai, alors le gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d'ordonnance.
Dans le détail, les deux assemblées parlementaires ont chacune un délai spécifique pour discuter et adopter le PLF, délai fixé par l'article 47 de la Constitution et par l'article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
L'urgence est de droit
Ainsi, l'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture. Une fois le texte adopté dans le délai prévu, il est transmis au Sénat qui dispose de 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture. Si au terme des 40 jours, le texte n'est pas adopté par l'Assemblée nationale, alors le gouvernement transmet le texte initial au Sénat qui a 15 jours pour discuter et adopter le texte.
Il n'existe pas de deuxième lecture pour les lois de finances, et l'urgence est de droit. Si nécessaire, le gouvernement convoque une "commission mixte paritaire" (CMP). En cas d'échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
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ANNEXE
Lire le document original, diffusé lundi 24 septembre 2018 :
Projet de loi de finances 2019 (PLF) : "SOUTENIR LE TRAVAIL, INVESTIR POUR L'AVENIR"
