Ce que prévoit le projet de loi sur l'état d'urgence

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L'état d'urgence qui facilite les assignations à résidence et les perquisitions est prolongé jusqu'à la fin février 2016
L'état d'urgence qui facilite les assignations à résidence et les perquisitions est prolongé jusqu'à la fin février 2016 (Crédits : ERIC GAILLARD)
Le projet de loi prolongeant de trois mois jusqu'à fin février l'état d'urgence a été vote quasiment à l'unanimité jeudi par l'Assemblée nationale. Il élargit et modernise les possibilités d'assignation à résidence et de perquisition, et permet le blocage de sites internet et réseaux sociaux.

| Article publié le 18/11 à 15h15, mis à jour le 19/11 à 15h35.

Le gouvernement veut aller vite. Cinq jours après les attentats qui ont ensanglanté Paris, le Conseil des ministres a examiné le 18 novembre le projet de loi nécessaire pour prolonger l'état d'urgence et qui réforme quelques dispositions de la loi de 1955. Le lendemain, jeudi 19 novembre, ce sont les députés qui ont approuvé massivement par 551 voix contre 6 ce projet de loi, qui doit encore être examiné vendredi 20 novembre par les sénateurs.

Prolongation jusqu'à la fin février 2016

La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par une loi. Aussi, le projet de loi dispose que l'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, jusqu'à la fin du mois de février. Concrètement, donc, aux termes de la loi de 1955, l'état d'urgence "de droit" (soit 12 jours) court jusqu'au 26 novembre. Et, à compter de cette date débutera le délai de prolongation de trois mois. L'état d'urgence, à ce stade, pendra donc fin le 26 février 2016.

Sites internet et réseaux sociaux pourront être bloqués

Les députés ont adopté un amendement qui permettra aux autorités administratives de bloquer les sites internet et les réseaux sociaux "provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie".

De plus, est prévu le placement sous surveillance électronique des personnes d'une "dangerosité particulière" afin de s'assurer à tout moment que celles placées en assignation à résidence se maintiennent dans le périmètre de l'assignation.

Des mesures qui viennent renforcer celles prises dans le cadre la loi Renseignement adoptée au cours de l'été.

Assignations à résidence élargies

La loi de 1955, votée à l'initiative d'Edgar Faure, alors que la guerre d'Algérie avait débuté, autorisait le régime des assignations à résidence mais le cantonnait à certains individus.  le nouveau projet de loi l'élargi " à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public".

Enfin, afin de donner davantage de souplesse, la commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions précisé pour respecter l'état de droit

Par ailleurs, afin de démontrer que l'état de droit n'est pas bafoué, Si l'état d'urgence permet au ministre de l'Intérieur de procéder à des perquisitions administratives, sans passer par l'autorité judiciaire, le projet de loi prévoit qu'aucune de ces perquisitions ne "pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes".

Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. "Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement" ("cloud" y compris donc). Des précisions nécessaires, puis que, par la force des choses, la loi de 1955 ne pouvait pas les prévoir.

Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues. Mais on ne connaît pas encore l'échelle des peines.

Exclure le contrôle de la presse écrite et audio

Toujours par respect de l'état de droit, le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans le texte de 1955, mais jamais utilisé, est supprimé par le présent projet de loi.

Dissolution d'associations ou groupements

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements "qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence".

Sont notamment visées certaines associations gestionnaires de mosquées connue pour leurs prêches radicaux.

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Commentaires
a écrit le 19/11/2015 à 11:29 :
LOL!Il ne se passera rien comme d'habitude.A quand un plan vie pirate GOLD
SUPREME?On ne touchera pas a son électorat.
a écrit le 18/11/2015 à 21:22 :
Je pense qu'il va tout de même falloir que des juges puissent organiser une sorte d'audit au sujet des actions commise durant cette période.

Il n'est absolument pas tolérable que des politiques puissent agir sans aucuns contrôles. Nous ne somme ni dans une dictature ni dans une monarchie.

Ce contrôle, après coup, permettrait d'avoir un regard de professionnel et objectif.

Si nos anciens ont organisés la séparation des pouvoirs, c'est pour une bonne raison.
Réponse de le 19/11/2015 à 19:59 :
"Ce contrôle renforcé" ne changera rien pour les citoyens. Ce n'est pas parce que ceux qui nous contrôle on plus de droit qu'ils ont plus de temps pour travailler. Ils ne sont pas plus nombreux et feront comme avant, du mieux qu'ils pourront et ce concentreront seulement sur les personnes à risque. Regardez combien de terroriste sont connus et fichés, pourtant ils passent à l'action sans être empêché... Alors entre VOUS ou ME surveiller et surveillé une de ces personnes fiché, qui croyez vous qu'ils espionneront? Alors calmez vous et continué à vivre.
Réponse de le 20/11/2015 à 16:47 :
totalement d’accord : comment un système qui n’a aucune obligation d’objectifs, de résultats, et donc aucun pilotage par la performance et l’efficacité peut il fonctionner ?
car ce n’est surtout pas un problème de moyens, mais de méthodes, d’implication, de rationalisation… mots tabous dans le monde politico-administratif…
le pdt de l’association des maires disait lui-même combien il est difficile de faire comprendre aux élus qu’ils doivent la transparence totale, rendre compte… impossible pour nos monarques !!

ex : le maire (je crois de carcassone) a mis à plat le fonctionnement de la mairie (absentéisme, productivité, primes, moyens..), et a fait .. 18 millions d’économies !!! quand tout le monde dit pas un euro d'économies possibles !!

c’est partout pareil, il suffit de voir les rapportsde la CdC : des gaspillages par dizaines de milliards et résultats désastreux, et rien ne bouge !!!
autre ex : nos élèves nous coutent 30% de plus que les meilleurs pays, et classement en acquisition scolaire : 22eme !! la CdC signale que 22000 enseignants n’ont jamais enseigné, qu’il y a 8 000 permanents syndicaux !!! synthèse ? obj de la ministre : 30%de baisse de budget et revenir 3eme ? non, on recrute 60 000 !!!!!

le plus nul pays de la planète en gestion publique !!! et qui saigne le privé (et tue l’emploi) pour se financer à notre niveau record !!
a écrit le 18/11/2015 à 17:40 :
Perquisition même chez les grands mère qui cache la drogue dans leur placard pour ce faire un peu d'argent.
a écrit le 18/11/2015 à 17:21 :
Les terroristes doivent emprunter des moyens de transports plus écologiques.
Il ne faut pas négocier avec eux sur ce point, COP21 oblige.

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