La réforme du Code du travail, c'est parti ! Mais ce ne sera finalement pas la révolution crainte par les uns et attendue par les autres. Les conclusions du rapport sur « la négociation collective, le travail et l'emploi » remis ce mercredi 9 septembre par le Conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre vont beaucoup moins loin que les précédents travaux publiés ces derniers jours - notamment les rapports respectifs de la fondation Terra Nova et de l'institut Montaigne- sur la question de la place des accords d'entreprise. Si la Commission Combrexelle suggère également de renforcer le poids des accords d'entreprise et de branche, il n'est pas du tout envisagé en revanche d'ouvrir grand les vannes et de permettre à ces accords de déroger à des pans entiers du droit du travail.
Les heures supplémentaires continueront d'être la règle après 35 heures de travail
Manuel Valls l'a souligné lors de la remise du rapport : « la loi doit continuer à fixer le cadre ». Aussi, à l'avenir, il reviendra toujours à la partie législative et règlementaire de fixer les règles d'ordre public : le Smic sera donc maintenu, tout comme la primauté du contrat à durée indéterminé. Il n'est pas non plus envisageable de revenir sur le principe de non discrimination ou d'égalité entre les femmes et les hommes ou encore sur les grands principes régissant les licenciements.
Autant de normes qui continueront à être gravées dans le marbre. Et, mettant fin au suspens qui régnait ces derniers jours, Manuel Valls a été très clair : il en sera exactement de même de la durée légale du travail qui restera toujours légalement fixée à 35 heures. Le rapport Combrexelle entretenait un flou sur cette question. Le Premier ministre a levé le moindre doute en déclarant « que le seuil de déclenchement des heures supplémentaire restera fixé à la 36ème heure de travail". Même après la refonte à venir du Code du travail, il ne sera donc pas possible, par accord d'entreprise ou de branche, de déroger à ce seuil en l'élevant, par exemple, à la 37eme ou 38eme heure. En revanche, comme actuellement, il sera toujours possible de travailler jusqu'à 48 heures par semaine (seuil maximum fixé par une directive européenne) ou d'échapper au paiement des heures supplémentaires en concluant des accords instituant des forfaits jours ou organisant l'année en cycle de travail. Rien ne changera sur ce point.
Un projet de loi "de méthode" pour la fin de l'année
En revanche, après la remise des 44 recommandations de la commission Combrexelle pour simplifier et alléger le Code du travail, Manuel Valls a confirmé une annonce de François Hollande lors de sa dernière conférence de presse : il y aura bien un projet de loi examiné en conseil des ministres fin 2015 ou tout début 2016 relatif à la façon dont doivent être élaborées les normes en droit du travail. Ce projet de loi devra être adopté par le Parlement avant l'été 2016. Et la période qui nous sépare de la fin 2015 sera consacrée à une vaste concertation sur ce sujet entre la ministre du Travail Myriam El Komry et les organisations patronales et syndicales.
Ce projet de loi - qui précisera aussi les contours du futur compte personnel d'activité - devrait suivre l'une des recommandations du rapport Combrexelle: adapter la façon dont sont définies les normes sociales sur quatre sujets phares du Code du travail, à savoir, l'emploi, les conditions de travail, les salaires et la durée du travail.
Ainsi, Le projet de loi devrait délimiter les quelques principes intangibles d'ordre public (le seuil de déclenchement des heures supplémentaires donc, par exemple) qui continueront de figurer dans le code du travail. Ensuite, à un deuxième niveau, le projet de loi devrait prévoir qu'il sera délégué aux branches professionnelles le soin de fixer ce que le rapport Combrexelle appelle « un ordre public conventionnel », c'est-à-dire les quelques principes essentiels en droit social que l'ensemble des entreprises d'une même profession doivent respecter (par exemple sur le travail de nuit, le temps partiel, les salaires de base, etc.).
Diminuer le nombre de branches
Pour ce faire, afin de rendre les branches plus efficientes et mieux adaptées au cadre d'une négociation, leur nombre va être considérablement réduit. L'objectif à terme est de les faire passer d'environ 750 aujourd'hui à une centaine. De nombreuses petites branches quasi inactives sont donc appelées à disparaître. Le projet de loi prévoirait également que les accords de branche devraient aussi définir les règles supplétives applicables dans les entreprises qui ne seront pas parvenues (ou, faute de syndicats, qui n'en n'auront pas la possibilité) à conclure des accords à leur niveau.
Enfin, dernier niveau, les accords d'entreprise. Ils devront impérativement respecter les règles d'ordre public fixées par la loi, ainsi que les points essentiels définis par les accords de branche. Mais ils pourront, beaucoup plus qu'aujourd'hui, fixer leurs propres règles sociales en matière de durée du travail (contingents d'heures supplémentaires, nombre de jours inclus dans le forfait jour, etc.), de représentation du personnel, de congés payés, etc.
Ces accords devront être majoritaires, c'est-à-dire qu'ils devront être signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors de la dernière élection des représentants du personnel.
Valls veut plus de souplesse
Dans l'esprit de Manuel Valls, un tel projet de loi serait une étape vers le besoin de « plus de souplesse » réclamée par les entreprises mais sans nuire pour autant aux droits des salariés. Bien sûr, lui et le président de la République pourront se targuer d'avoir « allégé le code du travail » en accordant à l'avenir davantage d'espace à la négociation. C'est une façon de couper l'herbe sous le pied de l'opposition sans trop mécontenter - même si sa va tanguer une fois encore - sa propre majorité en ne remettant pas en cause le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Oui, mais... justement. l'opposition, et notamment sa composante la plus libérale, va rétorquer que tout ceci est trop tiède et qu'il fallait aller beaucoup plus loin en permettant à chaque entreprise de définir ses règles en matière d'heures supplémentaires.... Ce que pourtant l'UMP s'est bien gardée de faire alors qu'elle était au pouvoir pendant dix ans, de 2002 à 2012.
