Contrôle fiscal : l'Etat peut vraiment mieux faire

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Selon la Cour des comptes, la lutte contre la fraude fiscale peut être améliorée, grâce à une meilleure coordination des services et des moyens budgétaires supplémentaires
Selon la Cour des comptes, la lutte contre la fraude fiscale peut être améliorée, grâce à une meilleure coordination des services et des moyens budgétaires supplémentaires (Crédits : Reuters)
Dans son rapport annuel dévoilé ce mercredi, la Cour des Comptes demande des efforts supplémentaires au gouvernement pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Les Sages de la rue Cambon réclament plus de moyens pour notamment augmenter le taux de recouvrement des créances fiscales, jugé très faible.

Pour rééquilibrer les finances publiques, le gouvernement a plusieurs options : faire des économies, stimuler la croissance et lutter contre la fraude fiscale.

Combien rapporte cette activité aux caisses de l'Etat ? " Au cours des dix dernières années, le montant annuel de droits rappelés (et pénalités) à la suite de contrôle fiscaux est passé de 15,5 milliards d'euros en 2005 à 19,3 milliards d'euros en 2014, la chronique étant marquée par deux hausses significatives, en 2012 et en 2014 ", précise le rapport annuel de la Cour des comptes dévoilé ce mercredi.

Des recettes non pérennes selon la Cour

" Or les recettes exceptionnelles procurées depuis 2014 par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ne sont pas pérennes, puisqu'elles sont en grande partie constituées de rappels d'impôts et pénalités sur exercices antérieurs qui prendront fin lorsque le traitement des régularisations sera achevé. Le rendement des contrôles fiscaux pourrait alors retrouver son niveau antérieur à la création du STDR, voire un niveau inférieur s'il se maintient au niveau de l'année 2014 hors recettes du STDR ", poursuit le rapport. Le 3 février, le ministère des Finances indiquait que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avait permis de recouvrer plus de 10,4 milliards d'euros en 2014, contre 10,1 milliards d'euros en 2013. Plus de 40 000 demandes de régularisation fiscale ont été enregistrées à ce jour par le STDR, depuis sa création en juin 2013. En 2014, cette mission a permis de récolter 1,9 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Pour l'année 2015, un objectif de rendement de 2,7 milliards d'euros est envisagé.

Bien que la coordination des administrations soit jugée " en progrès " par la Cour des comptes, et que les partenariats noués notamment entre le Fisc et les Douanes " commencent à porter leurs fruits ", la méthode employée par l'Etat est encore perfectible.

De nouvelles réformes à mener

" Pour remédier aux lacunes [déjà] identifiées par la Cour dans l'organisation [en 2010 et en 2013], le pilotage et les méthodes du contrôle fiscal, l'administration a fait évoluer ses pratiques en renforçant les coopérations entre services et en lançant des réformes internes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Pourtant, des blocages demeurent qui entravent l'efficacité du contrôle fiscal », explique en préambule le rapport qui pointe les faibles progrès - en dehors des secteurs de la banque et de l'assurance - de la coopération entre Tracfin et les autorités de contrôle des professionnels dans le cadre du dispositif de déclaration de soupçon. " Les professions du droit (avocats, notaires, etc.), notamment, y participent peu en dépit d'un nombre potentiel de déclarants élevé. Comme la Cour l'a déjà souligné en 2013, il conviendrait de mieux impliquer ces professionnels et de formaliser leurs obligations ", indiquent les Sages de la rue Cambon.

Quelle gouvernance faudrait-il envisager ? Rappelant que l'organisation du contrôle fiscal préexistant à la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est restée inchangée à la création de la DGFiP en 2008, la Cour souhaite que l'Etat aille plus loin et ne se contente pas de simples ajustements et déclenche une réforme en profondeur pour renforcer la lutte contre la fraude au niveau local, jugée insuffisante.
La formation des agents est également à revoir, notamment pour renforcer le contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers présentant des enjeux budgétaires élevés. Reste à trouver les moyens budgétaires, considérés par la Cour comme insuffisants. Nées de la fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), les règles de gestion interne doivent aussi être réformées car, selon la Cour, elles laissent « peu de marges de manœuvre au service du contrôle fiscal, en favorisant la mobilité à l'initiative des agents au détriment de l'intérêt du service ».

La Cour des compte réclame plus de moyens et une information plus complète

Si des moyens budgétaires supplémentaires sont réclamés pour améliorer la formation des agents, d'autres sont également souhaités pour achever la modernisation des outils informatiques et de programmation des contrôles.

" Dans l'attente, toutefois, que ces dispositifs portent leurs fruits, les services fiscaux doivent corriger des fragilités préoccupantes, notamment dans la programmation des contrôles des remboursements de crédits de TVA, lesquels portent sur quelques 50 milliards d'euros chaque année : le nombre de contrôles dans ce domaine a baissé de 23 % entre 2010 et 2013 et les rappels de droits ont suivi la même tendance, alors même que ce type d'opérations est très sensible à la fraude ", expliquent les Sages qui regrettent une information publique très incomplète puisque seuls les contrôles fiscaux menés par la DGFiP sont mentionnés dans l'annexe "Voies et moyens" de chaque projet de loi de finances (PLF).

" Les informations sur les droits rappelés et sur les recouvrements sont de plus très imprécises : elles ne permettent pas d'apprécier la ventilation par impôt des droits rappelés (qui figure, pourtant, dans le rapport d'activité de la DGFiP) ou les résultats des contrôles réprimant les fraudes les plus graves ", précise la Cour.

Cette lacune s'explique-t-elle par le recouvrement médiocre des créances fiscales ? A la lecture du rapport, on pourrait le penser.

Un taux de recouvrement des créances fiscales trop faible

" Si le taux global de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe connaît de fortes variations annuelles, il demeure nettement inférieur à 50 % en moyenne, soit un niveau très peu satisfaisant ", observe la Cour qui avance les éléments suivants pour expliquer la faiblesse de ce taux : les créances issues du contrôle fiscal portent fréquemment sur des sociétés éphémères qui se mettent en situation de liquidation judiciaire ou des particuliers qui organisent leur insolvabilité lors d'un contrôle ; leur recouvrement peut être suspendu par des procédures contentieuses et celles-ci peuvent déboucher sur des décisions donnant tort à l'administration ; enfin, des remises peuvent être accordées par l'administration.

Quelles solutions préconisent la Cour pour résoudre ce problème ? Pour améliorer le recouvrement des créances issues du contrôle fiscal, elle propose d'accélérer la généralisation des pôles de recouvrement spécialisés auprès des Directions du contrôle fiscal (DIRCOFI), de rapprocher au plus tôt les systèmes d'information dédiés au contrôle et à la comptabilité et d'unifier les procédures de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal.

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Commentaires
a écrit le 11/02/2016 à 1:37 :
La France a une économie collectiviste. Le secteur marchant se réduit comme une peau de chagrin. A moins de fermer les frontières, les capitaux fuient. L'impot repose de plus en plus sur les classes moyennes. La France a une système d'inquisition fiscal digne d'une dictature. Les multiples controles ne donnent plus rien car les fraudes sont de plus en plus homéopathiques. La classe moyenne ne fraude pas car elle ne peut pas.
a écrit le 10/02/2016 à 19:28 :
il faut être ministre (du budget ?) ou député pour frauder le fisc car avec la nouvelle politique d'inquisition des banques sur le fonctionnement des comptes le moindre centime d'euros ne devrait pas passer inaperçu
a écrit le 10/02/2016 à 13:07 :
Je ne fraude pas, et suis tranquille et en Paix de ce coté là. Les Fonctionnaires des Impots sont très accueillants, et respectueux, contrairement aux Gendarmes, qui accueillent si mal et impoliment, dans leur brigade. La fraude de quiconque je m'en fous complètement, c'est leur affaire ou leur problème. Je ne leur en veux pas, avec une telle pression confiscatoire : impot, taxes, C.S.G je les comprends. Si la récupération émanant des redressements servait intégralement à baisser les impots de tous, je ne serais pas indifférent. Or elle ne sert qu'à plus encore de dépenses publiques. Donc je ne leur en veux pas : c'est çà de dépenses-gaspill publics en moins.
Réponse de le 10/02/2016 à 18:18 :
Lorsque l'on voit une France qui est l'état le plus dépensier gaspilleur du monde, l'argent non déclaré et non imposé est mieux utilisé. Le produit des redressement n'est pas affecté à faire payer moins les citoyens, mais à gaspiller autant de plus, alors la fraude est mieux à la fraude, Ministère de la Déséducation Nationale par exemple : 350 Milliards d'euros premier budget gaspill, pour des enfants qui ne savent plus ni lire, ni écrire, ni compter sans calculatrice, et activités " périscolaires " imposées aux communes qui n'en peuvent plus, pour flamber plus encore nos impots locaux. Alors celles et ceux qui fraudent, je ne veux surtout pas faire comme eux, mais ils utilisent cet argent à meilleur escient et plus productif, y compris pour la société
a écrit le 10/02/2016 à 10:49 :
Une piste : récupérer le million que doit Noah ! Et taxer enfin les œuvres d'art.
Réponse de le 10/02/2016 à 11:51 :
"Une piste : récupérer le million que doit Noah ! "

Oui il est évident que cela va redresser notre économie ça...

La fiscalité à la carte c'est bon on arrête pas de donner, merci de chercher des idées neuves pour changer.
Réponse de le 10/02/2016 à 16:15 :
la taxation des oeuvres d'art est effectivement une très bonne piste à suivre pour intriiduire un peu de justice fiscale dans ce pays : placement favoris des politiques , elles échappent, comme par hasard, à la spoliation fiscale généralisée !! Bon sang, mais c'est bien sur !!!, ce sont eux qui votent les lois !!!!!
a écrit le 10/02/2016 à 10:12 :
Il est urgent d'interdire les paradis fiscaux puisque l'état ne peut pas se battre à armes égales avec des multinationales et des actionnaires milliardaires qui embauchent des hauts fonctionnaires de Bercy afin de défiscaliser au maximum leurs profits, c'est 80 milliards qui s'envolent chaque année, c'est très grave sachant qu'en plus nous subissons la plus profonde et grave crise de notre histoire due également à cette "dette" que nous payons à ceux qui défiscalisent en masse, on est chez les fous et d'interdire tant qu'à faire les partis d'extrême droite en politique, d'un coup on y verrait bien plus clair au sein de notre système et de nombreux voiles troublant la vision du citoyen sur ceux qui le gèrent seraient levés.
Réponse de le 10/02/2016 à 10:53 :
L'existence des paradis fiscaux ne s'explique uniquement pas la présence d'enfer fiscaux dont la France est un bon exemple.
Le système français tombera par sa dépendance d'une économie planifiée par un état omnipotent ou plus de 50% du PIB est "développé" pas des dépenses étatiques !
Réponse de le 10/02/2016 à 11:23 :
Enfers fiscaux ? C'est une blague ?

Il y a 5 ou 6 ans de cela TOTAL avait fait un bénéfice net de 10 milliards d'euros, un journaliste avait compté un an plus tard qu'il avait payé 50 millions d'euros d'impôts.

Dites aux PME que sur 10000 euros ils ne paieront que 50 euros d'impôts et chaque matin ils remercieront l'état pour sa grande générosité.

Vous êtes piégé par un raisonnement binaire dont l'économie suffoque, c'est un enfer fiscal oui mais pour les classes moyennes et les PME parce que devant compenser en partie l'évasion fiscale des lus riches, le manque à gagner de ces 80 milliards d'euros qui s'envolent chaque année.

Sinon pour les multinationales et actionnaires milliardaires la France est un paradis fiscale puisque leur permettant de défiscaliser en masse leurs revenus dans des paradis fiscaux.

Les raisonnements partisans ci ou là ne font que nous enliser au sein de cette économie injuste et inhumaine nous empêchant d'en tirer les justes bilans.
Réponse de le 10/02/2016 à 14:06 :
vous avez tout à fait raison Bernard zorro : dès que je commencerais à gagner 1 €, je me barre !!!! je ne vois pas pour quelle raison je donnerais un centime au gendarme incapable, au mèdecin incapable, au prof incapable : BYE BYE !!!!
Réponse de le 10/02/2016 à 19:30 :
Bertrand comme d'habitude vous n'avez pas compris mon commentaire mais n'hésitez pas à y répondre afin de dire uniquement ce que vous avez à dire.

Vous avez raison c'était tellement important...

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