Des indemnités prud'homales revues à la baisse

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A l'avenir les dommages et intérêts pour licenciement abusif accordés par les prud'hommes pourraient varier entre 3 mois et 125 mois de salaires selon l'ancienneté
A l'avenir les dommages et intérêts pour licenciement abusif accordés par les prud'hommes pourraient varier entre 3 mois et 125 mois de salaires selon l'ancienneté (Crédits : reuters.com)
Selon un avant projet non encore définitif, les plafonds des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes iraient de trois mois de salaire pour les salariés avec moins de deux ans d'ancienneté jusqu'à quinze mois de salaire pour les salariés avec plus de vingt ans de présence.

Pour une fois, les organisations patronales ne devraient être mécontentes. Leur action de lobbying semble avoir fonctionné. De fait, le projet de nouveau barème - ou plus exactement les plafonds - des indemnisés prud'homales a été revu à la baisse depuis la première mouture prévue par la loi Macron de l'été 2015 et qui avait été recalé par le Conseil constitutionnel.

Un barème allant de trois mois à quinze mois de salaire

Mais attention, ce projet de barème n'est pas encore définitif. Il figure dans un "projet d'avant projet de loi" réformant le droit du  travail - dont la version définitive sera connue le 9 mars - transmis au Conseil d'Etat et qui a "fuité" dans la presse.  Il convient donc d'être prudent. Voici donc, à ce stade, le barème prévu en cas de licenciement considéré comme abusif:

- ancienneté du salarié dans l'entreprise inférieure à deux ans : trois mois de salaire;

- ancienneté d'au moins deux ans et de moins de cinq ans : six mois de salaire;

- ancienneté d'au moins cinq ans et de moins de dix ans : neuf mois de salaire;

- ancienneté d'au moins dix ans et de moins de vingt ans : douze mois de salaire ;

- ancienneté d'au moins vingt ans : quinze mois de salaire.

Rappelons qu'actuellement les juges prud'homaux sont entièrement libres de fixer le montant des indemnités prud'homales en fonction du préjudice subi. Ce qui s'apprécie au cas par cas. Les jugent tiennent également compte de l'âge, de l'ancienneté, de la taille de l'entreprise, de la difficulté attendue pour retrouver un travail, etc.

Les entreprise vont pouvoir "budgéter" un éventuel licenciement abusif

A l'avenir donc, ce ne serait plus le cas, sauf situation particulière (harcèlement, discrimination, etc.), les juges seraient tenus par ces plafonds. Un dispositif que  réclamaient de longue date les organisations patronales. Et pour cause, avec ces nouveaux plafonds, les entreprises vont pouvoir "budgéter" préventivement le coût d'un éventuel licenciement abusif: aux indemnités de licenciement, il leur faudra ajouter le plafond des dommages et intérêts alloués par les prud'hommes. Et si les juges restent en deçà de ce plafond... le licenciement aura un coût moindre.

A noter que ce nouveau barème "El Khomri" (du nom de la ministre du Travail qui va porter la loi) est moins généreux que celui du projet Macron qui prévoyait un barème allant de  de trois mois de salaire à ... vingt-sept mois de salaire pour les salariés de plus de 10 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés.

Avec le projet de nouveau barème, les grandes entreprises seront donc gagnantes.

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Commentaires
a écrit le 18/02/2016 à 16:47 :
Encore un coup des patrons, il va falloir définitivement les supprimer comme ça les salariés n'auront plus de problème......c'est tout a fait normal de couler une entreprise car tout le monde à droit à l'erreur sauf ces voleurs de patrons.....
a écrit le 18/02/2016 à 14:21 :
Par définition un licenciement abusif ne devrait pas pouvoir avoir lieu sans donner lieu à une sanction tellement lourde qu'elle en serait dissuasive.

Franchement, ce ne me semble pas être le cas, et le législateur semble presque considérer le licenciement ABUSIF comme une procédure normale.

Ensuite elle ne devrait pas être proportionnelle à la durée du contrat. Une injustice est une injustice, que vous soyez en place depuis un mois ou 10 ans, et le retour à l'emploi tout aussi difficile.

En cas de licenciement abusif, le fautif devrait être condamné à payer l'indemnisation chômage jusqu'au retour à l'emploi de la victime. Après tout ce n'est pas à la société de payer pour les méfaits de certains patrons voyous.
a écrit le 18/02/2016 à 14:20 :
Dommage mais logique néolibérale oblige, parce qu'en général ceux qui gagnent de l'argent aux prud’hommes sont des classes moyennes basses qui ont bien souvent urgemment besoin de consommer et donc de réinjecter de l'argent dans l'économie.
a écrit le 18/02/2016 à 14:18 :
Censuré de la loi Macron par le Conseil constitutionnel, au motif d'inégalité entre salariés des petites et grandes entreprises, le projet harmonise le barème, quelle que soit la taille de l'entreprise, par le bas ! Non seulement il n'y a plus de plancher, mais en dessous de 5 ans d'ancienneté, le plancher devient le plafond. L'employeur pourra donc délibérément licencier un salarié sans motif, en provisionnant, avec un risque financier très limité et parfaitement contrôlé, le rôle du juge étant réduit, sans possibilité pour lui d'apprécier la réalité du préjudice subi par le salarié. Or, le préjudice ne se limite pas à l'ancienneté dans l'entreprise, mais aussi à la précarisation, à la violence du licenciement, aux conséquences sur la vie privée, sur le logement
De plus au titre des accords de maintien de l'emploi, le projet de loi prévoit, sans qu'il soit besoin de démontrer de «graves difficultés conjoncturelles», qu’il sera possible, moyennant la promesse de préserver ou développer l'emploi, d'imposer au salarié une modification de son contrat de travail (par exemple une augmentation du temps de travail sans contrepartie). En cas de refus de celui-ci, il sera licencié sans mise en œuvre d'un licenciement pour motif économique et sans aucune possibilité de contestation.-
Mais bon ce gouvernement est "de gauche" : Il n'envisage pas de rétablir le travail des enfants! Quoique !! Il entend juste faire travailler les apprentis (des adultes ?) 40 h / semaine... Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine, sans passer par l'inspection du travail
a écrit le 18/02/2016 à 11:29 :
JE NE CONPREND PAS QUE SE SOIT/// DES SOCIALISTES///QUI VEULENT REFORME LE CODE DU TRAVAIL ET LES PRUD HOMES ? TOUS CE QUI TOUCHE A LA DEFENSE DES TRAVALLIEURS? IL Y A T IL ENCORE DES GENS DE GAUCHES DANS SE GOUVERNEMENT???
a écrit le 18/02/2016 à 9:11 :
''''......Avec le projet de nouveau barème, les grandes entreprises seront donc gagnantes.''''On a tout compris ,les grandes entreprises n'ont pas vraiment besoin de ça ce sont surtout les PME et PMI ainsi que les petites boites qui en ont besoin ............
Réponse de le 18/02/2016 à 11:50 :
@ Et oui je ne sais pas ce qu'ils ont dans la tête ces politiciens... Là ils offrent rien aux petites entreprises, par contre pour les grandes qui délocalisent un max ils offrent la possibilité de le faire sans aucune difficulté de justification et sans devoir donner la moindre contrepartie aux employés...
a écrit le 17/02/2016 à 23:08 :
Le simple fait d'émettre une idée est si grotesque qu'on a du mal à y croire. Soit les prud'hommes ne valent rien et il faut les éliminer; soit ils sont compétents et il est inimaginable de les contraindre ainsi.
On remarquera que dans le même temps, on permet aux entreprises de payer pour échapper à d'éventuelles sanctions pénales.... A quoi sert donc la loi? A quoi servent donc les sommes gigantesques versées aux syndicats (tous) et plus généralement au système paritaire en raison de leur représentativité si celle-ci est contredite et dans les faits et dans leurs capacités?
On finira par un état totalement hors sol et des acteurs captifs à vie. Exit l'état de droit.
a écrit le 17/02/2016 à 22:13 :
2017 en France sera l'équivalent de 1917 en Russie : nous allons remettre de la justice sociale dans ce pays. Vive Karl Marx et Vive Lénine.
a écrit le 17/02/2016 à 20:14 :
Un scandale entre la chasse aux chômeurs et maintenant à leurs indemnités que fait la vrai gauche elle sert la soupe aux patrons. Scandale d'état même Sarkosy ne l'a pas fait...
a écrit le 17/02/2016 à 18:06 :
Au moins on saura a quoi s attendre !!

Embaucher avec le risque de 25000 euros merci bien !!

Bon il faudra écrire Ca dans le marbre pour l instant c'est juste des ragots

Ça m'étonnerait que ça aille au bout
a écrit le 17/02/2016 à 18:04 :
Détail qui a son importance mais qui n'est jamais mentionné:
Salaire, parle-t-on du salaire fixe ou salaire fixe plus variables ?
a écrit le 17/02/2016 à 15:24 :
Si les indemnités prud'homales sont revues à la baisse, elle seront plus souvent a un niveau maximum!
Réponse de le 17/02/2016 à 17:04 :
Evidemment, de plus les seuls à voter sont les salariés à problèmes malsains, aigris, adeptes de la " lutte des classes ". D'où la domination des deux syndicats Communistes C.G.T et S.U.D. Qu'on ne rétorque pas encore que cette pseudo juridiction, est au meme nombre composée d'employeur.
L'employeur y perd toujours !!!!!! et " gagne " en appel. Cette pseudo juridiction est à supprimer, et relever de La Justice, à laquelle il faut octroyer plus de budget : le budget de la justice française est misérable ! le Mammouth de la Déséducation Nationale premier budget de l état 350 milliards d euros, de moins en moins efficace, doit etre modérément dégraissé en fonctionnement, etpompé au profit de la justice. Un enfant de l'école privé sous contrat avec l état, et de tous milieux en bretagne ( 51% scolarisés de la maternelle à la terminale dans le privé ) coute MOITIE MOINS A L ETAT QUE LE VOISIN DE L ECOLE PUBLIQUE : laquelle publique est tout aussi gaspilleuse de l'argent du contribuable, mais plus performante en résultats en bretagne ( car en concurrence avec l'école publique)
Réponse de le 18/02/2016 à 9:15 :
Reponse à @Bref !Vous mentez allegrement !Aux Prud Hommes tous les syndicats sont représentés y compris les syndicats patronnaux !Quans aux syndicats que vous venez de citer ,dieu vous protege d'en avoir jamais besoin ils ont une memoire d'éléphent ........

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