Droits rechargeables : c'est réglé !

Les partenaires sociaux se sont entendus pour permettre aux chômeurs qui perçoivent une indemnité inférieure à leurs derniers droits acquis d'exercer un droit d'option leur permettant de choisir entre droits nouveaux et anciens.
Le droit rechargeable est une mesure phare de la convention d'assurance chômage signée en mars 2014 et valable deux ans. Son coût avait alors été estimé à 400 millions d'euros.

Problème résolu pour près de 120.000 chômeurs. Les partenaires sociaux ont trouvé mercredi 25 mars un accord pour corriger les effets indésirables des droits rechargeables, qui devrait permettre dès le 1er avril à une centaine de milliers de chômeurs concernés, fortement pénalisés, de choisir entre leurs droits d'indemnisation anciens ou nouveaux. Un droit d'option donc, qui semblait déjà faire consensus lors des discussions la semaine passée.

"On s'oriente vers un accord avec trois organisations signataires de la convention d'origine", la CFDT, Force ouvrière et la CFTC, sur le droit d'option, a annoncé le vice-président du Medef Jean-François Pilliard à l'issue de la réunion.

Le "droit d'option", dispositif choisi par les partenaires sociaux, permettra aux chômeurs les plus pénalisés de renoncer définitivement à leurs anciennes indemnités pour basculer directement sur des droits plus favorables financièrement. Depuis le 1er octobre, le droit rechargeable permet à un chômeur de préserver des droits à indemnisation en cas de reprise d'emplois, alors qu'il en perdait une partie auparavant. Toutefois, lorsqu'un salarié perd son emploi, il doit épuiser ses anciens droits à indemnisation, s'il lui en reste, avant d'en obtenir de nouveaux. Il peut donc se trouver pénalisé temporairement si ses anciens droits sont inférieurs aux nouveaux.

Deux conditions nécessaires

Selon cet accord, pour pouvoir bénéficier du droit d'option, il faudra remplir deux conditions.

  • La première : soit avoir un écart d'au moins 30% entre droits anciens et nouveaux, soit bénéficier d'une indemnité mensuelle inférieure à environ 600 euros (ou indemnité journalière inférieure à 20 euros).
  • La seconde : avoir eu une dernière période travaillée d'au moins quatre mois.

L'Unédic estime que 119.000 chômeurs remplissent ces deux critères et pourraient exercer ce droit d'option à partir du 1er avril. En revanche, le manque à gagner des chômeurs lésés depuis le 1er octobre ne sera pas rattrapable, a précisé l'Unédic à l'issue des négociations.

Une allocation inférieure perçue par 380.000 chômeurs

Quelque 383.000 demandeurs d'emploi perçoivent une allocation chômage inférieure à leurs derniers droits acquis, selon une estimation fournie mercredi par l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, l'Unédic.

À la CGT, Eric Aubin a déploré que cette proposition concernait "à peine un tiers" des demandeurs d'emplois lésés par les droits rechargeables. En revanche, Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT était "satisfaite" qu'on trouve "un juste équilibre" qui permette "d'éviter les cas aberrants".

À Force Ouvrière, Stéphane Lardy, s'est félicité d'avoir "trouvé une solution pérenne" et "rectifié le tir". Les droits rechargeables "sont des droits améliorés à l'assurance chômage", a-t-il souligné, rappelant toutefois qu'il fallait éviter "une dérogation trop large".

Commentaires 14
à écrit le 27/03/2015 à 22:44
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"Les chomeurs seraient obliger de se bouger en changant de regions", évidemment quand on n'est pas concerné c'est tout de suite plus facile. Vos 680000 emplois on ne sait pas trop d'où vous les sortez, j'en vois 316000 actuellement (source : pôle ...

à écrit le 26/03/2015 à 11:15
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Les droit rechargeables ne font que entretenir des personnes qui profitent du système. Il faudrait imposer un minimum de mois travailler pour pouvoir prétendre à une allocation, rendre beaucoup plus tot dégressif les allocations. Les chomeurs seraie...

le 26/03/2015 à 11:33
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votre remarque est pour ma part stupide, accepteriez vous si vous êtiez au chômage de vous tourner vers un poste qui n'a rien à voir avec votre emploi comme le bâtiment, la boucherie, la boulangerie etc.. facile quand on est pas concerné !

le 26/03/2015 à 12:15
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et l'on cotise pour quoi alors, si nous ne pouvons pas prétendre à un revenu minimum ? et leur calcul sont bien par rapport aux mois travaillés. avant d'écrire des idioties il faut se renseigner ! et je suppose que le chômage vous ne connaissez pas ?

le 26/03/2015 à 12:17
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Il n'y a pas d'offres d'emploi non pourvu en France, cela n'existe pas. Dès qu'il y a un CDI 35 heures, tout le monde se jette dessus.

le 26/03/2015 à 12:19
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Allez travailler dans la restauration en tant que salarié et vous verrez de quoi il s'agit. Il est en effet insupportable que des offres ne trouvent pas preneurs ! mais qu'elles sont elles ! Temps partiel ou CDD de courte voir très courte durée. Et ...

le 26/03/2015 à 12:23
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Maman célibataire après 10 annees de cocufiage travailleur handicapé je vous demande comment je change de région sans revenus conséquents (un demenagement a un cout vous semblez l'ignorer) Comment je fais une formation sûrement non adaptée à mon h...

le 26/03/2015 à 12:26
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Même si je cautionne absolument pas du tout l'attitude des parasites fautt constater qu'aller travailler 35h pour gagner 150€ de plus qu'un smic plutôt que de rester chez soir et faire du black à du sens aussi :/ Surtout si il y a en justement. Pour...

le 26/03/2015 à 12:39
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"Les chomeurs seraient obliger de se bouger en changant de regions", évidemment quand on n'est pas concerné c'est tout de suite plus facile. Vos 680000 emplois on ne sait pas trop d'où vous les sortez, j'en vois 316000 actuellement (source : pôle ...

le 26/03/2015 à 13:06
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Même si je n'approuve pas le commentaire de "nico", je trouve tout de même assez surprenant le nombre d'annonces qui restent non pourvues des mois durant, certes il ne s'agit que d'un ou deux ou trois mois d'emploi, mais c'est en semant des petits ca...

le 26/03/2015 à 14:19
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Je confirme, la remarque de nico est stupide et sa solution inhumaine. On ne va pas forcer les gens à renoncer à l'endroit où ils sont heureux pour les forcer à faire un travail qu'ils ne savent pas faire ou dont ils ne veulent pas.

le 26/03/2015 à 15:10
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@impatient : oui j'ai déja travailler dans un autre domaine en attendant de trouver un poste dans mon domaine d'étude (tout simplement pour gagner ma vie). Cela m'a permis de n'avoir que 3 mois de chomage. @Pado: C'est votre droit d'étre au chomage...

le 26/03/2015 à 17:59
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vous me faites rire nico (enfin jaune hein) pour une maman qui a...2 enfants elle va trouver un emploi un temps partiel, cdd d'un mois..... entre les frais d'essence, la nounou (ben voui faut bien faire garder les gosses) et autres frais lié au bo...

le 26/03/2015 à 21:49
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Je veux répondre au commentaire de nico...être sans emploi n'est pas un choix en ce qui me concerne de plus j'ai une reconnaissance handicapé que je ne divulgue pas lors de ma recherche de travail car cela m'a causé plus de problèmes qu'autre chose (...

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