Au 1er janvier 2016, l'organisation territoriale française sera profondément chamboulée. L'Hexagone dira adieu à ses 22 anciennes régions, remplacées par 13 nouvelles super-Régions dotées de compétences accrues, définies dans le cadre de la loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe), âprement discutée au Parlement durant des mois. Une nouvelle organisation censée donner un poids suffisant aux nouvelles régions pour qu'elles puissent s'affirmer économiquement dans le concert européen, à l'instar des Länder allemands qui ont manifestement servi de modèle.
De fait, avec leur taille et leurs nouvelles compétences les « super-Régions françaises » apparaissent mieux armées, sur le papier du moins. Avec la loi NOTRe, les Régions disposent ainsi de la compétence exclusive des aides aux entreprises. Il n'y a plus d'intervention économique propre des départements. Il revient aux Régions, en collaboration avec les autres collectivités locales cependant, de définir un schéma prenant en compte toutes les dimensions du développement économique de leur territoire.
Maîtrise des transports et aides aux entreprises
Très concrètement, les Régions ont maintenant la haute main sur toute la chaîne des transports en dehors des agglomérations : gare routière, transports interurbains par car, transport scolaire, transport à la demande, ferroviaire (TER)... Les Régions sont aussi compétentes en matière d'aménagement du territoire, de formation professionnelle et d'apprentissage. En revanche, elles n'ont pas obtenu la gestion des collèges, qui reste l'apanage des départements. Les Régions continuent donc de ne gérer que les lycées. C'est la première grande différence avec les Länder allemands, qui eux ont la responsabilité de l'éducation, du primaire jusqu'à l'enseignement supérieur. Ce sont même les Länder qui rémunèrent et recrutent les enseignants.
La loi NOTRe marque également un premier pas vers la décentralisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En effet, les Régions volontaires pourront se voir déléguer par l'État la coordination des acteurs du service public de l'emploi et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En revanche, Pôle emploi reste dans le giron de l'État, au grand dam de l'Association des régions de France (ARF).
En tout état de cause, avec un tel champ de compétences, les conseils régionaux vont disposer de réels pouvoirs. C'est dans ce nouveau contexte qu'interviendront les prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre. Actuellement, en métropole, la gauche détient l'ensemble des exécutifs régionaux, à l'exception de l'Alsace. Un quasi grand chelem qui, a priori, ne perdurera pas au lendemain du deuxième tour. Les nouveaux patrons de Régions sortis des urnes disposeront ensuite de cinq ans pour assurer le développement économique de leur territoire en fonction de leurs atouts respectifs. Mais, sans les ressources financières nécessaires, les Régions ne pourront pas assurer ce rôle moteur de relance qu'elles revendiquent.
Des ressources budgétaires en hausse...
Cette question a donné lieu à une bataille de chiffonniers entre l'ARF et l'État. Alain Rousset, président PS de la Région Aquitaine et de l'ARF, réclamait que la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, ex-taxe professionnelle, qui rapporte environ 16 milliards d'euros) allouée aux régions passe de 25 % à 70 %. Finalement, l'État a décidé de n'accorder « que » 50 % de la CVAE aux Régions, à compter de 2017. L'ARF fait contre mauvaise fortune bon cœur en estimant que ce surplus de recettes va permettre aux Régions de « bénéficier d'une fiscalité en cohérence avec leurs compétences et leurs investissements en faveur des entreprises ». Reste qu' Alain Rousset n'est pas certain que ceci soit suffisant pour lui permettre de tenir son objectif de « tripler les 700 millions d'euros annuels d'aides actuellement distribuées aux entreprises. Nous pourrions ainsi créer jusqu'à 80 .000 emplois et inverser la courbe du chômage ». Et c'est le même Alain Rousset qui aimait dire : « Avec 70 % de la CVAE, nous aurions une puissance dans nos interventions équivalente à celles des Länder allemands »... On n'y est donc pas.
Alors, ces nouvelles 13 super-Régions sont-elles réellement armées pour relever les défis ? Il est vrai qu'elles apparaissent comme « plus homogènes et avec des caractéristiques démographiques plus proches », comme le notait l'Insee dans sa dernière publication « La France des territoires » (« La France et ses territoires », collection Insee références). À l'avenir, aucune des nouvelles régions françaises continentales ne comportera moins de 2 millions d'habitants. Alors que c'était le cas auparavant, notamment pour le Limousin, la Basse-Normandie, la Champagne-Ardenne, etc. Derrière les deux très grandes régions - l'Île-de-France avec 11, 9 millions d'habitants et Rhône-Alpes/Auvergne, 7,6 millions -, suit un groupe de cinq régions de taille intermédiaire, comportant chacune cinq à six millions d'habitants (Nord-Pas-de-Calais/Picardie ; Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes ; Languedoc-Roussillon/Midi Pyrénées ; Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine ; Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Seulement deux de nos régions dans le « Top 10 » de l'UE
Au niveau économique aussi, la création de plus grandes régions dessine une carte où un nombre plus important de régions présente un poids économique intermédiaire (derrière l'Ile-de-France qui pèse pour près de 30 % du PIB français), ce qui n'était auparavant le cas que pour Rhône-Alpes et Paca. Désormais, ces deux régions additionnées à quatre autres (Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes ; Nord-Pas-de-Calais/Picardie ; Languedoc-Roussillon/Midi=Pyrénées ; Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine) représentent près de la moitié du PIB national (47,7 %).
Certes, mais au classement des plus gros PIB régionaux européens, les régions françaises sont globalement à la traîne. En les comparant à l'Allemagne, à l'Espagne et à l'Italie, seules deux régions hexagonales apparaissent dans le « top 10 ». L'Île-de-France figure même à la première place, avec un PIB de plus de 610 milliards d'euros, devant trois Länder allemands et la Lombardie italienne. La nouvelle entité Rhône-Alpes/Auvergne, avec un PIB cumulé de 230 milliards d'euros, se glisse à la septième place.
Mais, au-delà du PIB, ce qui compte pour permettre aux Régions d'agir, c'est le budget dont elles disposent et là, le retard français est considérable. Globalement, les Régions françaises disposent d'un budget égal à 28,7 milliards d'euros. Une somme qui représente 12 % du budget total de l'ensemble des collectivités locales (233,5 milliards d'euros en 2013) et... 1 % du PIB national. En comparaison, en Allemagne, les Länder disposent d'une force de frappe d'environ 300 milliards d'euros, soit... 13 % du PIB national.
Ce n'est donc pas gagné. D'autant plus que la loi NOTRe n'a pas mis fin à ce qu'Alain Rousset dénomme le « mal français », c'est-à-dire cet amoncellement de structures parallèles qui, en réalité, rendent les mêmes services. D'où les lourdeurs administratives, les lenteurs dans la prise de décision. « Rien que pour les aides aux entreprises et la politique économique, l'État dispose de trois leviers : la BPI, les diverses agences et les services déconcentrés de l'État. Et en plus il y a les Régions. Comment voulez-vous éviter les doublons avec ce système ? », constate Alain Rousset.
L'Association des Régions de France regrette que la loi NOTRe n'ait pas permis une nette clarification en matière d'accompagnement des PME. Les Régions ont davantage de possibilités, certes, mais il faudra sans doute attendre une nouvelle loi pour qu'elles soient enfin réellement maîtresses de leur destin... Mais est-ce vraiment la volonté de l'État jacobin français ?
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Extrait du Soir 3 du jeudi 3 septembre 2015
