Le Fait est extrêmement rare : à la veille de la rencontre entre Manuel Valls et l'ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, ce 11 janvier, le monde patronal a affiché un semblant d'unité en publiant dans le "Journal du Dimanche" un manifeste « pour la mobilisation générale contre le chômage ».
Parmi les signataires, on ne retrouve, certes, qu'une seule organisation patronale représentative : le Medef. Ni les artisans employeurs de l'UPA, ni la CGPME n'ont apposé leur paraphe. En revanche, d'autres clubs ou associations d'employeurs, d'ordinaire plus discrets, se sont joints à l'appel. On retrouve ainsi l'Afep (le « club » des très grandes entreprises), le mouvement Ethic, Croissance Plus, les entrepreneurs et dirigeants chrétiens, etc. Ils réclament tous l'adoption d'une loi d'urgence permettant de mettre en œuvre dès le premier trimestre 2016 « un premier train de mesures pour débloquer la situation de l'emploi ». Ils réclament notamment « un contrat de travail agile », prévoyant un plafonnement des indemnités prud'homales et des motifs de rupture liés à la situation de l'entreprise ou « à la réalisation d'un projet » ; une exonération totale de cotisations patronales durant deux ans pour toute nouvelle embauche dans les TPE ; des mesures facilitant l'embauche de chômeurs de longue durée, avec un abondement par des aides sociales pour alléger le coût du travail, etc.
Des mesures qui existent déjà
Un catalogue très classique de revendications donc, que le Medef a présenté ce lundi à Matignon à Manuel Valls... Or, si l'on observe dans le détail les revendications patronales, il s'avère que beaucoup sont déjà une réalité et que d'autres vont, justement, bientôt entrer dans les faits.
Ainsi, on sait déjà que, dans le prochain plan pour l'emploi, dont le président de la République dressera les contours le 18 janvier en présentant ses vœux au monde économique et social, puis qui fera l'objet d'un séminaire tripartite début février (gouvernement, partenaires sociaux, Pôle emploi), il est prévu d'instituer une sorte de dispositif proche du « zéro charge patronale » en cas d'embauche dans les PME. Et ce pour une durée à déterminer. L'idée sera d'accorder une prime - dont le montant n'est pas fixé mais qui pourrait être comprise entre 1.000 et 2.000 euros annuels - pour chaque nouvelle embauche. Cette prime viendrait s'ajouter à la mesure d'exonération totale de cotisation patronale de sécurité sociale au niveau du Smic en vigueur depuis le 1er janvier 2015. On serait donc peu ou prou dans l'esquisse de la formule réclamée par le patronat.
Le contrat de mission est déjà possible...
Quant au « contrat de travail agile » revendiqué par le patronat. Il existe déjà, du moins en partie. Ainsi, parmi la trentaine de contrats de travail prévus par le code du travail (CDD, CDI, contrat saisonnier, contrat de chantier, contrat en alternance, contrats aidés, etc.), figure le "contrat à durée déterminée à objet défini" (CDD-OD), plus couramment appelé "contrat de mission", qui présente la particularité de prendre fin quand l'objet de la mission est réalisé. S'il ne comporte pas de fin précisément datée, alors ce CDD à une durée minimum de 18 mois et ne peut pas dépasser 3 ans. Certes, actuellement, ce contrat est réservé aux seuls ingénieurs et cadres car c'est eux, a priori, qui sont susceptibles d'accomplir une mission précise. Pour les autres catégories de personnels (employés, ouvriers), il est toujours possible à une entreprise de recourir au CDD classique - dont les motifs de recours ont été plusieurs fois élargis.
Alors, certes, il n'existe pas actuellement de CDI « avec des motifs de rupture préétablis liés à la situation de l'entreprise ». Mais, depuis 2008, la rupture conventionnelle permet de singulièrement simplifier la procédure de rupture d'un contrat de travail. En outre, comme l'estimait lui-même le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, au lendemain du vote de sa loi à l'été 2015, maintenant que les procédures de licenciement ont été bornées et que les indemnités prud'homales ont été plafonnées, ceci devrait rassurer les entreprises et limiter les contentieux. De fait, le plafonnement des indemnités prud'homales est également une demande patronale. Or, ce plafonnement était prévu par la loi Macron I de l'été 2015 mais le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition car le barème divergeait selon la taille de l'entreprise.
Les services de Bercy et du ministère du Travail ont donc planché sur de nouveaux critères. Et Myriam El Khomri, la ministre du Travail, a confirmé ce 11 janvier devant François Asselin, président de la CGPME, que la prochaine loi sur l'emploi reprendrait le nouveau dispositif. Il y aura donc bien, avant l'été 2016, un plafonnement des indemnités prud'homales. François Asselin s'est même montré satisfait car il a cru comprendre que le futur plafond de ces indemnités « serait plutôt proche du plafond (initialement prévu) pour les PME [environ 12 mois de salaire pour un salarié ayant au moins dix ans d'ancienneté] ».
.... comme l'octroi d'une aide pour l'embauche d'un chômeur de longue durée
Les organisations patronales sont aussi favorables à l'instauration d'une mesure d'incitation pour les entreprises à recruter des chômeurs de longue durée, sous condition d'une aide de l'Etat... Or, ce dispositif existe déjà... Ils sont même multiples. Il y a par exemple, « le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité" (CI-RMA) qui tend à insérer dans le monde du travail des personnes allocataires des minima sociaux. En cas d'embauche pour un CDD (de 6 à 18 mois), le salarié continue de percevoir son allocation diminuée de l'aide versée à l'employeur. En effet, si celui-ci doit rémunérer le salarié recruté à un niveau au moins égal au Smic, en contrepartie, il perçoit une aide mensuelle versé par l'Etat et la région d'environ 450 euros.
Il existe aussi le « Contrat unique d'insertion » (CUI-CIE)) qui peut être conclu en CDI ou en CDD de six mois minimum. En contrepartie de ce recrutement, l'employeur est exonéré de toutes les cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que de la taxe d'apprentissage. En outre, il reçoit également une aide correspondant à ... 47% (maximum) du Smic horaire brut, proportionnelle au temps de travail hebdomadaire du salarié.
On le voit, dans les deux cas, pour faciliter le recrutement de personnes éloignées de l'emploi, l'Etat abonde l'entreprise pour diminuer « le coût du travail ».
In fine, donc, beaucoup des mesures réclamées par les sept organisations patronales existent déjà, du moins en partie. Car on devine que le fond de la demande vise, en réalité, à obtenir encore plus de flexibilité... Mais à la décharges de ces organisations patronales, il faut reconnaître qu'il est très difficile pour un chef d'entreprise de connaître l'ensemble des dispositifs existants, noyés dans le code du travail ou dans une réglementation pléthorique. Mais c'est normalement le rôle des fédérations professionnelles et des chambres consulaires que d'aider les entreprises à trouver le dispositif adéquat.
