En France, le travail carcéral n'a toujours pas de cadre juridique

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Dans une tribune publiée par Libération le 23 septembre, associations et syndicats de professionnels de la justice demandent au législateur de "mettre fin à une situation qui déshonore notre pays".
Dans une tribune publiée par Libération le 23 septembre, associations et syndicats de professionnels de la justice demandent au législateur de "mettre fin à une situation qui déshonore notre pays". (Crédits : reuters.com)
Le Conseil constitutionnel doit rendre vendredi 25 septembre une décision sur le régime des travailleurs détenus, qui ne sont pas soumis au code du travail. La plus haute juridiction pourrait contraindre l'Etat à légiférer sur cette question.

La décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique. Elle est assurément très attendue. Car, la question du statut du travail en prison - qui n'est pas assujetti au Code du travail - est soulevée depuis plusieurs années par des associations, des universitaires et des parlementaires.

Ce vendredi 25 septembre, le Conseil constitutionnel doit - une nouvelle fois - répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'Observatoire international des prisons (OIP), et dire si oui ou non le travail carcéral en l'état est conforme à la Constitution.

En 2013, une décision des Sages jugée "cruellement décevante"

Le 14 juin 2013, les Sages de la rue Montpensier s'étaient déjà prononcés sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au travail en prison, portant sur la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :

« Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ».

Finalement, la plus haute juridiction avait jugé que le régime de travail appliqué aux personnes incarcérées était bien conforme à la Constitution. Dans un communiqué, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue déplorait alors une décision "cruellement décevante" :

"Au nom de quels principes d'exécution des peines maintenir un dispositif qui s'apparente davantage aux conditions de travail du premier âge industriel qu'à celles de la France de ce jour ?"

Il dressait alors des exemples, constatant "des personnes continuant à travailler, dans une cellule, à 23h", "des produits toxiques manipulés sans les équipements prévus", ou encore "des inspections du travail quasi-inexistantes" dans l'univers carcéral.

Dans une tribune publiée par Libération le 23 septembre, associations et syndicats de professionnels de la justice demandent au législateur de "mettre fin à une situation qui déshonore notre pays", et plaident pour une application stricte du droit du travail en prison. De leur côté, un collectif d'universitaires - pour la plupart professeurs de droit - ont également lancé une pétition le 15 septembre dernier qui compte à ce jour 375 signataires. Dans leur missive, ils s'adressent ainsi directement au Conseil constitutionnel : "il a une occasion historique de revenir sur ce déni de droit".

Car, si la France est régulièrement montrée du doigt pour ses prisons surpeuplées, le travail en milieu carcéral est moins souvent mis en lumière. Et pourtant.

Pas de contrat de travail

Quand un détenu fait le choix d'exercer une activité en prison (le travail n'y est plus obligatoire depuis 1987), il peut travailler soit pour le compte d'une entreprise privée qui sous-traite une partie de ses activités, le détenu dépend alors du "régime de la concession", soit être placé sous le contrôle de l'administration pénitentiaire, et dépend alors du "régime de la régie industrielle des établissements pénitentiaires" (RIEP). S'il participe aux travaux d'entretien de la prison, de maintenance ou de la restauration, il est assimilé à un "régime du service général".

Seulement voilà : malgré ces différentes options, les détenus travailleurs - (au nombre de 20.000 environ sur 76.008 sous écrou au 1er septembre 2015) - ne sont pas soumis au droit du travail, mais à un "acte d'engagement" depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ( article 33), qui détaille les obligations et la rémunération du détenuOfficiellement, il est d'ailleurs indiqué que "la rémunération doit se rapprocher le plus possible d'une activité équivalente à l'extérieur" (article 32). Elle est pourtant bien loin du salaire minimum : 1,92 euro à 4,32 euros par heure, soit 20 à 45% du SMIC horaire (9,61 euros).

L'Observatoire international des prisons (OIP) note toutefois que même cette rémunération très faible est théorique "car la pratique dans les ateliers de production demeure la rémunération à la pièce", pourtant illégale depuis fin 2010. Les droits syndicaux qui permettraient aux travailleurs incarcérés de faire valoir leurs intérêts sont tout simplement inexistants.

Aucune protection sociale

En sus, ces travailleurs de l'ombre ne bénéficient pas de congés payés et leur "temps de travail (qui) doit s'adapter à l'offre, de quelques heures à 7j/7", détaille l'OIP. Ils ne disposent pas non plus "d'assurance chômage, ni d'indemnités en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident de travail". L'OIP rapporte que la médecine du travail est totalement absente. "L'inspection du travail n'a ici qu'une fonction de conseil de l'administration pénitentiaire", rappellent les signataires de la pétition des 375 universitaires.

Enfin, en raison de la faiblesse du niveau de rémunération, ces travailleurs peinent à cotiser pour leur retraite. "Pour chaque année travaillée, un actif à l'extérieur valide 4 trimestres contre 1 à 2 maximum pour un détenu", note l'OIP.

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Commentaires
a écrit le 25/09/2015 à 15:57 :
--Passons à autre chose!
a écrit le 25/09/2015 à 12:42 :
En ce qui concerne le salaire, les sommes mentionnées sont les sommes après déduction de la part pour le pécule, le remboursement des parties civiles. En effet les détenus ont été condamnés à une privation de liberté ET à rembourser les victimes.

Il serait souhaitable qu'avant d'écrire un article les informations soient vérifiées. Répéter une erreur n'en fait pas une vérité.

Imaginez un détenu délégué syndical, c'est la porte ouverte à la main mise sur la prison par le grand banditisme. On leur donne le droit de grève et de manifestation? Un CE?
Les congés payés seront pris à l'extérieur de la prison?
a écrit le 25/09/2015 à 9:58 :
Ce serait bien qu'ils aient officiellement des droits et des devoirs avec un statut de travailleur et un contrat adéquat ... MAIS sans oublier de DEDUIRE de leur fiche de paie le coût de leur "séjour", le remboursement des victimes, le coût, les frais de "justice", etc.
Parce que qu'ils faut les reconnectés avec la réalité, avec leurs droits ET leurs devoirs.
Réponse de le 29/09/2015 à 20:55 :
Indemnisation des victimes = 10 % des revenus (minimum).
Frais de justice, idem (payables avant sortie) (sans compter ce que la Justice saisit en biens matériels, liquidités et autres quand c'est possible, il y a largement de quoi rémunérer les magistrats ^^).
a écrit le 24/09/2015 à 18:05 :
en Prison :
pas de congés payés et leur "temps de travail (qui) doit s'adapter à l'offre, de quelques heures à 7j/7", détaille l'OIP. Ils ne disposent pas non plus "d'assurance chômage, ni d'indemnités en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident de travail".
Que ne faut il pas comprendre?.... qu'ils sont exploités ?que ce sont des pauvres gens qui gagnent leur vie.... mais il faudrait peut être aussi que ces "têtes pensantes" prennent en compte que c'est aussi le contribuable qui assument les frais de ces personnes détenues qui ne sont pas en villégiature mais subissent une peine pour un fait qu'ils ont été jugés coupable . Quand ils sortent de prison ils reçoivent un pécule à ce que l'on dit: d'où vient il?
Réponse de le 29/09/2015 à 20:48 :
Le pécule de sortie est constitué de 10 % de leurs revenus (y compris les mandats).
Rassurez-vous, braves gens, c'est pas vous qui payez cela.
Pour le reste, si vraiment la situation vous paraît si enviable, vous savez ce qu'il vous reste à faire... (Je peux vous expliquer deux-trois trucs si vous voulez...)

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