La décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique. Elle est assurément très attendue. Car, la question du statut du travail en prison - qui n'est pas assujetti au Code du travail - est soulevée depuis plusieurs années par des associations, des universitaires et des parlementaires.
Ce vendredi 25 septembre, le Conseil constitutionnel doit - une nouvelle fois - répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'Observatoire international des prisons (OIP), et dire si oui ou non le travail carcéral en l'état est conforme à la Constitution.
En 2013, une décision des Sages jugée "cruellement décevante"
Le 14 juin 2013, les Sages de la rue Montpensier s'étaient déjà prononcés sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au travail en prison, portant sur la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :
« Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ».
Finalement, la plus haute juridiction avait jugé que le régime de travail appliqué aux personnes incarcérées était bien conforme à la Constitution. Dans un communiqué, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue déplorait alors une décision "cruellement décevante" :
"Au nom de quels principes d'exécution des peines maintenir un dispositif qui s'apparente davantage aux conditions de travail du premier âge industriel qu'à celles de la France de ce jour ?"
Il dressait alors des exemples, constatant "des personnes continuant à travailler, dans une cellule, à 23h", "des produits toxiques manipulés sans les équipements prévus", ou encore "des inspections du travail quasi-inexistantes" dans l'univers carcéral.
Dans une tribune publiée par Libération le 23 septembre, associations et syndicats de professionnels de la justice demandent au législateur de "mettre fin à une situation qui déshonore notre pays", et plaident pour une application stricte du droit du travail en prison. De leur côté, un collectif d'universitaires - pour la plupart professeurs de droit - ont également lancé une pétition le 15 septembre dernier qui compte à ce jour 375 signataires. Dans leur missive, ils s'adressent ainsi directement au Conseil constitutionnel : "il a une occasion historique de revenir sur ce déni de droit".
Car, si la France est régulièrement montrée du doigt pour ses prisons surpeuplées, le travail en milieu carcéral est moins souvent mis en lumière. Et pourtant.
Pas de contrat de travail
Quand un détenu fait le choix d'exercer une activité en prison (le travail n'y est plus obligatoire depuis 1987), il peut travailler soit pour le compte d'une entreprise privée qui sous-traite une partie de ses activités, le détenu dépend alors du "régime de la concession", soit être placé sous le contrôle de l'administration pénitentiaire, et dépend alors du "régime de la régie industrielle des établissements pénitentiaires" (RIEP). S'il participe aux travaux d'entretien de la prison, de maintenance ou de la restauration, il est assimilé à un "régime du service général".
Seulement voilà : malgré ces différentes options, les détenus travailleurs - (au nombre de 20.000 environ sur 76.008 sous écrou au 1er septembre 2015) - ne sont pas soumis au droit du travail, mais à un "acte d'engagement" depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ( article 33), qui détaille les obligations et la rémunération du détenu. Officiellement, il est d'ailleurs indiqué que "la rémunération doit se rapprocher le plus possible d'une activité équivalente à l'extérieur" (article 32). Elle est pourtant bien loin du salaire minimum : 1,92 euro à 4,32 euros par heure, soit 20 à 45% du SMIC horaire (9,61 euros).
L'Observatoire international des prisons (OIP) note toutefois que même cette rémunération très faible est théorique "car la pratique dans les ateliers de production demeure la rémunération à la pièce", pourtant illégale depuis fin 2010. Les droits syndicaux qui permettraient aux travailleurs incarcérés de faire valoir leurs intérêts sont tout simplement inexistants.
Aucune protection sociale
En sus, ces travailleurs de l'ombre ne bénéficient pas de congés payés et leur "temps de travail (qui) doit s'adapter à l'offre, de quelques heures à 7j/7", détaille l'OIP. Ils ne disposent pas non plus "d'assurance chômage, ni d'indemnités en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident de travail". L'OIP rapporte que la médecine du travail est totalement absente. "L'inspection du travail n'a ici qu'une fonction de conseil de l'administration pénitentiaire", rappellent les signataires de la pétition des 375 universitaires.
Enfin, en raison de la faiblesse du niveau de rémunération, ces travailleurs peinent à cotiser pour leur retraite. "Pour chaque année travaillée, un actif à l'extérieur valide 4 trimestres contre 1 à 2 maximum pour un détenu", note l'OIP.
