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Encadrement des loyers  : le grand bazar

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Le Conseil d'Etat a annulé la décision de Manuel Valls de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et à Lille.
Le Conseil d'Etat a annulé la décision de Manuel Valls de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et à Lille. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
En revenant sur l'encadrement des loyers sous la pression des lobbys immobiliers, Manuel Valls a donc outrepassé la loi dès 2014, a reconnu le Conseil d'État. Cet encadrement instauré peu avant était pourtant une promesse de campagne populaire auprès des Français...

L'encadrement des loyers devra donc s'appliquer dans 28 agglomérations en France. Le Conseil d'État ne veut en effet pas d'« expérimentations » non prévues dans le cadre de la loi. C'est pourquoi l'institution a annulé la décision du gouvernement de Manuel Valls de restreindre l'encadrement des loyers à Paris, et ensuite à Lille. Les magistrats ont en fait donné raison à l'association « Bail à part, tremplin pour le logement », qui souhaitait voir annuler « pour excès de pouvoir » la décision de l'ancien Premier ministre, de réduire le champ d'application de la loi Alur du 24 mars 2014. À l'avenir, si la future majorité ne revient pas sur cette loi - ce qui est très incertain - l'encadrement des loyers s'appliquera à toutes les grandes agglomérations françaises une fois qu'elles auront créé des observatoires, et mis en place des grilles de limitation des loyers.

Une promesse dans un premier temps tenue...

Ce dernier retournement de situation est révélateur de l'incroyable bazar qui entoure le débat sur cette mesure depuis 2012. Car c'est assez rare pour être souligné, François Hollande avait, concernant l'encadrement des loyers, respecté dans un premier temps son engagement de campagne numéro 22, où il disait :

« dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d'encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation ».

Cet engagement, François Hollande l'a rempli en deux fois : d'abord par un décret le 20 juillet 2012 relatif à l'évolution des loyers, et ensuite par la mesure relative à l'encadrement des loyers dans la loi Alur du 24 mars 2014, qui prévoyait d'interdire les loyers abusifs dans 28 agglomérations françaises. Concrètement, cet encadrement prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral - un complément de loyers étant autorisé pour certains biens.

Les lobbys de l'immobilier ont obtenu gain de cause

Cette seconde mesure visant à encadrer les loyers abusifs n'a en fait jamais été acceptée par les professionnels de l'immobilier et les fédérations de propriétaires. Ils y voient une atteinte au droit de propriété et à la liberté des investisseurs immobiliers. Devant la levée de boucliers, Manuel Valls, tout juste nommé Premier ministre le 31 mars 2014, s'est donc empressé de détricoter la loi Alur. Il a rapidement dit que l'État n'encadrerait les loyers que dans les villes dont les maires en exprimeraient la demande, et, surtout, que Paris serait un territoire d'expérimentation pour la mesure. Depuis Lille, l'une des villes les plus volontaires pour appliquer la mesure, en a également profité pour encadrer les loyers du parc privé. Problème, « conformément » aux déclarations en 2014 de Manuel Valls, « les collectivités et les préfets n'ont pas engagé les démarches nécessaires au recensement et à la fixation par arrêté des loyers de référence attendus dans les agglomérations où devait s'appliquer l'encadrement des loyers », regrette Cécile Duflot, l'ancienne ministre du Logement, qui a porté la loi Alur.

Sans observatoire, pas d'encadrement

Or, comme le rappelle Henry Buzy-Cazaux, le président de l'Institut du management des services immobiliers (Imsi), sur capital.fr, il y a « un lien de causalité entre observation statistique et encadrement ». Autrement dit, sans observatoire, il ne peut y avoir d'encadrement des loyers. La loi est donc, de fait, peu appliquée en France. Ce sont ainsi, dans le même temps « plusieurs millions de locataires qui se sont vus privés du bénéfice de l'encadrement des loyers et, pour certains, ont été contraints de subir des situations abusives ou des loyers anormalement élevés », dénonce l'ancienne ministre EELV. Même constat du côté de l'association du Droit au logement (DAL) : « L'application d'encadrement des loyers dans toutes les communes tendues aurait permis d'amorcer une baisse des loyers, et de commencer à alléger cette charge incompressible, de plus en plus lourde pour les locataires », dénonce l'association.

Une mesure pourtant populaire...

Mais au-delà qui débat économique, où les uns mettent en avant le risque de frein à l'offre de logement, et les autres la nécessité de redonner du pouvoir d'achat aux ménages locataires du secteur privé, nombreux dans les zones urbaines, il y a là un sujet de crédibilité démocratique. Comme le concède Henry Buzy-Cazaux, pour beaucoup de Français, l'encadrement « est un outil de justice sociale ». Et « lorsque le candidat Hollande a promis un mécanisme de maîtrise des loyers, les deux tiers des habitants des grandes villes ont approuvé », ajoute-t-il. Un sondage de la fondation Abbé Pierre publié en septembre 2014 montrait même que seuls 21% des Français estimaient qu'il fallait supprimer l'encadrement des loyers, et que 56% pensaient qu'au contraire qu'il faudrait étendre ce dispositif à un maximum de grandes villes...
Bref, les Français voulaient de cette mesure que le gouvernement, qui avait pourtant promis, a in fine supprimée... Il aura donc fallu que la plus haute juridiction administrative de France remette de l'ordre dans ce marasme politique, qui n'a assurément pas donné une bonne image de l'exécutif. Reste désormais à savoir si cette mesure dénoncée par nombre de lobbys et de politiques sera supprimée sous la prochaine mandature présidentielle.

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Commentaires
a écrit le 21/03/2017 à 10:19 :
Je suggère que l'état cesse de matraquer fiscalement les propriétaires!

Ensuite nous pourrons évoquer des loyers encadrés.

L'état s'émeut mais est de fait le principal responsable en raison des prélèvements obligatoires qui sapent la rentabilité des projets.

Il en va de même avec le constat que les français sont peu mobiles professionnellement, il faut dire qu'avec les sommes folles perçues au titre des droits de mutation ça refroidi! Pour rappel l'achat d'un bien à 100 000€ engendre 6000/7000 € de taxes, allez expliquez à des primo accédants qu'ils vont devoir être mutés et qu'ils vont devoir "lacher" une telle somme à chaque déménagement! Du bon sens!
a écrit le 21/03/2017 à 9:57 :
Les grands loueurs sont souvent les milliardaires préférant largement la location à l'achat.
Comment encadrer des lofts et villas équipés de marbre, de robinets en or, de tableaux inestimables, etc...
Limiter ces biens à 14 € le m², comment faire pour rentabiliser... Cette loi est stupide.
a écrit le 21/03/2017 à 8:35 :
Valls serviteur des riches, c'est vrai qu'il fait furieusement penser à Sarkozy, maintenant c'est le premier ministre de Hollande qui n'a pas été forcé pour le prendre, voilà donc la preuve flagrante que ce gouvernement socialiste était bel et bien de droite.

Voilà ce qui fait que hamon qui est l'héritier de cette tradition de trahison n'a aucune chance car même s'il était vraiment de gauche, ce qui serait vraiment surprenant, il aurait autour de lui plein de gens bien trop nuisibles pour pouvoir appliquer une politique de gauche.

Le PS est mort.
a écrit le 20/03/2017 à 21:22 :
Manuel Valls nous dit et redit qu'il n'a de leçon de loyauté à recevoir de personne. C'est vrai, cette affaire nous montre à quel point il a été loyal au lobby de l'immobilier et l'avenir nous montrera à quel point il est loyal à la soupe que Macron l'autorisera à lapper.
Réponse de le 21/03/2017 à 18:28 :
Mais vous n'avez rien compris car sur un loyer de 1000 euros l'état empoche 15,5 % de CSG CRDS .. plus en moyenne 30 % d'impôts sur le revenu payé par le bailleur. et éventuellement l'ISG alors pourquoi l'état ne se servirait pas sur les loyers ?Il ramasse un peu moins de la moitié du loyer Alors si on veut baisser les loyers il faut diminuer drastiquement les prélèvements fiscaux et les loyers baisseront de 20 à 30 % (et je ne compte pas les sommes payés comme "frais de notaire " à 'achat ou à la vente.
a écrit le 20/03/2017 à 18:10 :
Un texte réglementaire ne peut pas limiter l'application d'un texte législatif à la limite l'encadrer si ce texte prévoit lui même que les conditions d'application seront prises par décret en Conseil d'État....bref M. Valls n'a pas fait d'études de droit et ses conseillers n'ont pas suivi l'avis des services techniques du ministère....il a obéi à une injonction d'un groupe de pression....comme quoi l'état ceci, l'état cela ce n'est que dans les discours...
Réponse de le 20/03/2017 à 20:40 :
Valls a fait ce qu'il a pu pour limiter les effets désastreux de la loi ALUR sur la filière immobilière. Mais il est vrai qu'il eût mieux valu faire voter purement et simplement son annulation.
a écrit le 20/03/2017 à 17:46 :
En plus ce gouvernement socialiste à augmenter à ce jour, les taxes sur le gazole de près de 25% depuis 2014. On ne paierait le litre de gazole moins d’un euro au moment où j'écris. En effet la TICPE pour le gazole est passée de 0,44€ à 0,54€. Mais cela ne suffit pas car les caisses sont vides et M Macron pure produit Hollandais va s'en prendre à votre assurance vie, après la mesure confiscatoire Loi Sapin.
Réponse de le 21/03/2017 à 8:48 :
Je vois pas pourquoi le gasoil serait moins taxe que l essence ... ET rassurez vous si Fillon arrive au pouvoir il faudra bien qu il taxe aussi les automobilistes pour pouvoir continuer a caliner ses clienteles electorales (sans compter les renvois d ascenseur a ceux qui l ont si généreusement habillé)
a écrit le 20/03/2017 à 17:30 :
le Conseil d'etat est une institution erratique voire parasitaire a supprimer d'urgence au titre des économies et de la justice REELLE !!!
Réponse de le 21/03/2017 à 8:50 :
Diantre, une institution qui impose aux gouvernement de ne pas faire n importe quoi doit etre supprimee. Perso je prefererai supprimer le senat et interdir le cumul des mandats mais chacun son truc. La secte des adorateurs du parpaing manque de reflexion

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