Sautera, sautera pas ? Le fameux « verrou de Bercy », le régime dérogatoire qui soustrait le délit de fraude fiscale au droit commun et attribue le monopole des poursuites pénales au ministre du Budget, a la vie dure. Dans la nuit du 3 au 4 juillet, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur la lutte contre la fraude, dont l'article 13 amendé qui vise officiellement à supprimer ce monopole des poursuites exercé par l'administration fiscale.
Le Sénat a décidé « de supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administratives et pénales aux cas de fraudes les plus graves », a déclaré le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, auteur de cet amendement introduit en commission.
Ces fraudes doivent respecter trois critères cumulatifs : des pénalités d'au moins 80%, un montant supérieur à un seuil fixé par décret et des critères aggravants (récidive, mandat électif, membres du gouvernement, etc).
Un texte « cosmétique » pour l'opposition
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui s'est déclaré opposé à la suppression du verrou, a indiqué son « accord de principe » à cette disposition.
« L'Assemblée nationale souhaitera sans doute améliorer l'écriture de cet article », a-t-il déclaré en séance, en répétant que « les clés du verrou se trouvent sans doute au Parlement ».
Cet aménagement est « largement insuffisant » aux yeux de l'opposition sénatoriale, notamment la socialiste Sophie Taillé-Polian, qui avait porté une proposition de loi, rejetée, supprimant le verrou.
« Ce texte reste modeste, se contentant de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy », a jugé le sénateur communiste du Nord Eric Boquet. « La bataille continuera... inlassablement car c'est le sens de l'histoire. Transparence et justice en démocratie ! » a-t-il ajouté sur Twitter.
La sénatrice de l'Orne Nathalie Goulet (Union centriste) a qualifié l'amendement de « texte 'Canada Dry'. Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy. »
Le Syndicat de la magistrature critique
Les critiques sont venues aussi de la société civile. Plusieurs ONG, Anticor, Attac France, CCFD-Terre Solidaire et Oxfam France, ont déploré le manque d'ambition du texte, dans un communiqué commun avec le Syndicat de la magistrature.
« Malgré plusieurs amendements qui auraient permis une véritable ouverture, sur la base notamment des propositions du récent rapport de la mission d'information parlementaire, le verrou de Bercy persiste encore largement.
Les dispositions votées aujourd'hui par la majorité des sénateurs-trices, ne permettent pas, loin s'en faut, de donner à la justice un rôle dissuasif effectif et de garantir que les cas de fraude les plus graves et les montages douteux de grandes entreprises soient jugés et sanctionnés de manière exemplaire. En effet, très peu de dossiers resteront transmis à la justice, sur la base de critères très restrictifs. De plus, l'examen conjoint par l'administration et la justice, tout comme la possibilité pour la justice de s'auto-saisir ne sont pas prévus » écrivent ces organisations.
Elles critiquent aussi l'extension à la fraude fiscale de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), d'inspiration anglo-saxonne, créée par la loi Sapin II, qui permet de négocier une amende, sans reconnaissance de culpabilité, et qui introduit « un nouveau système de justice à deux vitesses. »
Le Syndicat de la magistrature et les associations appellent les députés à « rectifier le tir et prévoir enfin des mesures qui ne se réduiront pas aux apparences et aux déclarations d'intention. »
Pas de police fiscale à Bercy
Les sénateurs ont également rejeté la création d'un service de police fiscale dépendant de Bercy, mesure phare du projet de loi, écartée en commission. Ils ont préféré renforcer les moyens du service existant rattaché au ministère de l'Intérieur, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui comprend une quarantaine d'agents.
Le Conseil d'État avait d'ailleurs estimé en mars que la création de ce nouveau service d'enquête judiciaire à Bercy « ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions. »
Gérald Darmanin a regretté la suppression de ce dispositif, écartant l'idée d'un quelconque doublon.
« Nous y reviendrons avec les députés pour le rétablir et enrichir encore le texte ! », a-t-il affirmé sur Twitter.
Interrogé en séance sur le montant de la fraude fiscale en France, Gérald Darmanin a livré une évaluation très large « entre 20 et 80 milliards d'euros », reconnaissant que « le chiffre officiel validé par le gouvernement [20 milliards, dont 12 milliards recouvrés sous forme de redressements], est sans doute bien en deçà de la réalité de la fraude fiscale. »
