À l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi France Travail, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a eu une nouvelle occasion de défendre l'une de ses mesures, pourtant controversée : la réforme du revenu de solidarité active (RSA). Objectif affiché : favoriser le retour à l'emploi en ciblant les personnes qui en sont le plus éloignées afin d'atteindre le plein emploi, soit un taux de chômage autour de 5% en 2027, contre 7,1% actuellement.
Car en dépit de la forte baisse du chômage ces dernières années et des pénuries de main d'œuvre dans de nombreux secteurs, le nombre des bénéficiaires du RSA n'a guère diminué depuis 2017, autour de 1,9 million. Avec la réforme prévue dans le cadre du projet de loi, ils seront tous inscrits automatiquement à France Travail, le successeur de Pôle emploi qui devrait voir le jour au plus tard le 1er janvier 2025. Plus précisément, l'idée est qu'une personne faisant une demande de RSA à la caisse d'allocations familiales (CAF) se retrouve en même temps inscrite à France Travail.
De manière générale, l'objectif de cette refonte générale marquée par la création de France Travail est de mieux coordonner les acteurs du service public de l'emploi caractérisé « par son atomicité et complexité », a expliqué Olivier Dussopt. Dans ce contexte, Il s'agit d'avoir la même procédure d'entrée pour toutes les personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion, quelle que soit la porte où elles frappent. Pour cela, l'opérateur public et l'ensemble des acteurs (missions locales pour les jeunes, Cap emploi pour les personnes handicapées mais aussi collectivités...) devront mieux fonctionner en réseau avec des systèmes connectés. Un réseau chapeauté par Pôle emploi devenu France Travail. Loin d'un big bang institutionnel - chacun gardant ses compétences -, il s'agit de « jouer collectif », selon Elisabeth Borne, alors que certains élus dénoncent à l'instar de Régions de France un « projet recentralisateur ».
15 à 20 heures d'activités obligatoires par semaine
Mais la mesure phare brandit par le ministre du Travail est le fait de conditionner cette aide à 15 à 20 heures d'activités obligatoires d'insertion par semaine. Avec l'inscription automatique à France Travail l'Etat aura « une visibilité sur l'ensemble des personnes en recherche d'emploi sur un territoire ». Un parcours qui passera par la signature de chaque inscrit à France Travail d'un « contrat d'engagements réciproques » avec son conseiller. Ce contrat, qui « existe depuis la création du RMI en 1988 », selon le ministre du Travail, comprendra désormais 15 à 20 heures hebdomadaires d'activité.
Ces dernières, dédiées à de l'immersion, de la remise à niveau, de la rédaction de CV..., ne sont toutefois pas formellement inscrites dans la loi. Elles seront un objectif « adapté » à chacun, a précisé Olivier Dussopt. Ce ne sera « ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire », a-t-il répété face aux craintes des associations de lutte contre la pauvreté, comme il l'avait déjà assuré le 23 mai dernier. Pour le ministre du Travail, « ce qui pêche, c'est l'accompagnement. 350.000 allocataires n'ont aucun suivi et on n'est pas quitte de notre devoir de solidarité avec 607 euros [montant du RSA pour une personne seule, ndlr] ».
Se voulant rassurant, il a assuré que « nous travaillons avec Pôle emploi - qui deviendra France Travail - sur cette question des catégories de demandeurs d'emploi inscrits chez Pôle emploi », car l'inscription de 100% des allocataires (du RSA) nécessitera « que certains d'entre eux soient inscrits dans des catégories dispensées de recherche d'emploi ». La catégorie D concerne, par exemple, les personnes sans emploi, qui ne sont pas immédiatement disponibles, et qui ne sont pas tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeurs d'emploi en formation, en maladie, etc.). Car, pour certains, cette recherche est de fait « quasiment impossible, voire totalement impossible » pour des raisons notamment « de santé ou de parcours d'insertion extrêmement difficiles », a justifié le ministre, ajoutant que « nous travaillons à cela, ce n'est pas abouti parce que c'est une réflexion interne à l'opérateur qu'est Pôle emploi et que sera France Travail ».
Des sanctions en cas de refus de travailler
Les allocataires auront donc, eux aussi, des devoirs et obligations qu'ils devront respecter sous peine de sanctions que le projet de loi rend plus faciles à mettre en œuvre. « Je vous confirme que dans le projet de loi, il y aura bien la possibilité de suspendre, sur une durée courte peut-être pour démarrer, en tout cas il y aura aussi un dispositif de sanctions, dès lors qu'on aura accompli, de notre côté, notre part de responsabilité, c'est-à-dire qu'on aura mis la personne bénéficiaire du RSA en situation de suivre le parcours qu'on lui a proposé », avait déjà confirmé le 13 mai dernier Elisabeth Borne. Elle s'était toutefois montrée plus évasive sur l'échéance de la mise en place de ces sanctions. Cette possibilité interviendra dès lors qu'« on aura réglé les autres problèmes préalables », les « freins périphériques » au retour à l'emploi, avait-elle précisé.
Concrètement, avant le couperet d'une radiation - peu appliqué - le conseiller pourra désormais, sauf opposition du président du conseil départemental, suspendre le versement du RSA en cas de manquement, avec une régularisation rétroactive lorsque la personne respecte à nouveau ses engagements.
« Une grave entorse à notre République »
Cette décision est très critiquée par les syndicats. La nouvelle secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a ainsi dénoncé le fait que le gouvernement veuille « soumettre les allocataires du RSA au même contrôle que les chômeurs », estimant que « ça les stigmatise profondément ». De son côté, Marylise Léon de la CFDT, a rappelé que la conditionnalité du RSA est « une ligne rouge ». « La plus grande stigmatisation c'est de maintenir les personnes dans la précarité », a répondu Olivier Dussopt.
Les syndicats ne sont pas les seuls à dénoncer la réforme du RSA. Si le dispositif est d'ores et déjà testé dans 18 départements, dont le Nord, l'Eure, l'Aisne, la Creuse, l'Aveyron, la Loire-Atlantique ou encore celui de la Réunion, le seul en outre-mer, un dix-neuvième a abandonné l'expérience. En effet, le département de la Seine-Saint-Denis s'est retiré de la liste le 27 mars dernier, expliquant refuser la logique de « conditionnalité des aides ». « La doctrine portée par le gouvernement en matière de conditionnalité des aides sociales (...) me paraît une grave entorse à notre République », avait ainsi justifié le président PS du Conseil départemental Stéphane Troussel dans un courrier à Olivier Dussopt transmis à l'AFP. Au titre de la lutte contre la pauvreté, « le RSA est un droit social fondamental, qui ne saurait se mériter par un quelconque engagement dans un accompagnement intensif (...). La mise au travail de toutes et tous, quoi qu'il en coûte, ne peut être l'objectif unique et prioritaire des politiques publiques », avait-il ajouté.
Pour tenter d'apaiser les tensions, l'exécutif fait valoir que, pour renforcer l'accompagnement, « des moyens supplémentaires » seront mis en œuvre, comme l'a assuré Olivier Dussopt ce mercredi, tout en renvoyant aux discussions sur le prochain budget. Le rapport préfigurant la réforme a chiffré son coût « entre 2 et 2,5 milliards d'euros en cumulé jusqu'en 2027 ». Une partie pourrait être financée sur le budget de l'assurance chômage.
Le texte, qui sera examiné au Sénat début juillet, comporte deux autres volets: l'un sur le handicap qui vise à améliorer l'accès des personnes handicapées à l'emploi dans le milieu ordinaire et l'autre sur la petite enfance qui reconnaît les communes comme « autorités organisatrices » de l'accueil, avec mission de recenser les besoins, informer les familles et construire l'offre.
