Heures supplémentaires : la majoration minimale de 10% sera maintenue

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Contrairement à ce que souhaitait le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, le premier ministre a indiqué que taux de majoration minimal des "heures sup" restera fixé à 10%.
Contrairement à ce que souhaitait le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, le premier ministre a indiqué que taux de majoration minimal des "heures sup" restera fixé à 10%. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La future loi réformant le droit du travail ne reviendra pas sur le seuil minimal de 10% de bonification des heures supplémentaire effectuées au-delà des 35 heures, a précisé le premier ministre. Manuel Valls met ainsi fin à l’ambiguïté qui régnait depuis des propos de François Hollande le 18 janvier.

Cette fois, c'est clair. Le premier ministre a affirmé que le taux de majoration minimal de 10%  pour les huit premières heures supplémentaires serait maintenu. Il y avait une incertitude sur cette question depuis que François Hollande, le 18 janvier, avait déclaré que

"les accords d'entreprises pourront fixer les modalités d'organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale, en permettant par exemple de fixer le taux de majoration ou le nombre d'heures supplémentaires, ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l'année».

Des propos sibyllins. qui avaient donné lieu à des interprétations différentes. Mais, Manuel Valls à levé toute ambiguïté ce 28 janvier. Interrogé en marge de la présentation de ses vœux à la presse, sur la question de savoir si le seuil minimal de 10% de bonification des "heures sup", effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, serait maintenu par le futur projet de loi portant réforme du droit du travail, le premier ministre  a répondu "oui bien sûr".

La position d'Emmanuel Macron désavouée...

Une affirmation qui va contrarier le Medef et d'autres organisation professionnelles qui espéraient "pouvoir en finir vraiment avec les 35 heures". Il est vrai que l'interprétation des propos présidentiels du 18 janvier donnée par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, lors de son déplacement à Davos la semaine dernière, pouvait donner des espoirs au patronat. Pour Emmanuel Macron, les entreprises et les syndicats seront à l'avenir libres de fixer les règles sur le temps de travail au-delà de la durée légale des 35 heures.  Il pourrait même ne pas y avoir de majoration, ce qui entrainerait "de facto"  - selon ses propres mots - la fin des 35 heures. Des déclaration qui avait provoqué un tollé et qui avaient mis la ministre du Travail dans l'embarras.

... Celle de Myriam El Khomri renforcée

En effet, Myriam El Khomri avait délivré une autre interprétation des propos de François Hollande.

Pour elle, à l'avenir, il s'agirait seulement de laisser plus de latitude aux entreprises en leur permettant de faire sauter un éventuel verrou au niveau des branches. De fait, actuellement, des accords de branche définissent le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicables obligatoirement par toutes les entreprises du secteur pour éviter les distorsions de concurrence. Par exemple, dans la métallurgie, il est fixé à 25%, le  taux "normal" d'ailleurs la loi

Pour la ministre, la future loi sur la réforme du droit du travail, qui sera présentée le 9  mars, autorisera les entreprises, dans le cadre d'un accord, à pratiquer un taux inférieur à celui déterminé par la branche. La règle de la préférence ne s'appliquera donc pas. Mais la ministre insistait sur le fait que le seuil minimal de majoration de 10% prévue par la loi Aubry sur la durée du travail continuerait de s'appliquer.

Une interprétation différente donc de celle d'Emmanuel Macron. Et jusqu'ici, le premier ministre n'avait pas réellement tranché, indiquant juste que les "heures sup" devaient bénéficier d'une bonification mais sans préciser de taux minimum. Cette fois c'est fait.... Même s'il est certain que des amendements parlementaires, lors du débat sur la loi El Khomri, chercheront certainement à faire "sauter" ce plancher de 10%.

Les "anti 35 heures" veulent alléger le coût du travail

Mais le débat est loin d'être clos. Car, en vérité, ce que visent les détracteurs des 35 heures légales, ce n'est pas tant la durée du travail  - librement fixée par l'employeur - que le coût du travail. Leur objectif est d'améliorer la compétitivité prix. C'est cette obligation de payer les heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires qui est et reste dans leur collimateur.

Ce courant de pensée milite donc pour la fin de toute référence à une durée légale hebdomadaire, en prenant le Royaume-Uni comme exemple. Pour eux, chaque entreprise devrait pouvoir négocier avec les syndicats un accord fixant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou de toutes autres mesures compensatrices d'une durée du travail accrue. Il ne devrait donc plus avoir de règle nationale, mais autant de règles différentes qu'il y a d'entreprises.

Certains émettent même un raisonnement très simple et qui a le mérite de la clarté: puisque le passage aux 35 heures s'est fait sans diminution de salaires, un retour aux 39 heures souhaité par une entreprise devrait donc se faire sans augmentation. Une sorte de parallélisme des formes.

Ces « réformateurs » n'ont en effet pas digéré que la diminution en 2000, sous le gouvernement Jospin, de la durée légale de 39 heures à 35 heures, se fasse sans diminution des salaires. Certains instituts économiques, tel CEO-Rexecode, situent même à ce moment précis le décrochage en termes de compétitivité de la France par rapport à l'Allemagne. Ils arguent également à l'appui de leur thèse que la réforme Aubry a eu pour conséquence de provoquer une hausse du Smic horaire de 11%... en grande partie compensée par l'augmentation des allègements de cotisations sociales patronales. Rappelons à cet égard que depuis le 1er janvier 2015, il n'y a plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale au niveau du Smic, il ne reste que les"autres cotisations" (retraites complémentaires, chômage, etc.), soit entre 15% et 20% du salaire brut.

Le "coût" des 35 heures

En revanche, les « anti 35 heures » vont parfois trop loin dans leur critique. Notamment quand ils évoquent le « coût » pour les finances publiques des 35 heures dans le secteur marchand évalué à 21 milliards d'euros annuels. En vérité, ce coût correspond aux allégements de cotisations sociales patronales applicables sur les salaires allant jusqu'à 1,6 Smic. Une partie de ces allégements existaient avant les lois Aubry sur les 35 heures. Certes, avec la réforme de la durée légale du travail, ils ont été amplifiés afin de compenser pour les entreprises le passage de 39 à 35 heures.

Mais, depuis 2003, lorsque François Fillon était ministre du Travail, ces allégements de cotisations ont été étendus à toutes les entreprises qu'elles aient ou non signé un accord de réduction du temps de travail. Autrement dit, contrairement à une croyance tenace, il n'existe plus de dépense publique - du moins dans le secteur marchand car dans la fonction publique c'est une autre histoire - liée aux 35 heures. Les fameux 21 milliards d'euros sont donc devenus un instrument parmi d'autres au service de la réduction du coût du travail.

Enfin, en 2008, dans le cadre de la loi "Tepa", Nicolas Sarkozy avait institué une exonération d'impôt sur le revenu sur les salaires versés au titre des "heures sup" ainsi que des allégements sur les cotisations sociales salariales et patronales. Un dispositif qui "coûtait" 4 milliards d'euros annuellement aux finances publiques. A peine élu en 2012, François Hollande a alors supprimé ce mécanisme.

On le voit, le débat sur les 35 heures et les heures supplémentaires est donc récurrent. Et il est loin d'être refermé. En effet, à l'approche de l'élection présidentielle et, surtout de la primaire à droite, chaque concurrent potentiel est en train de mijoter sa recette pour "en finir une fois pour toute avec les 35 heures".

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Commentaires
a écrit le 29/01/2016 à 10:29 :
Le débat sur les 35 h est un débat entièrement politisé et qui n'a rien à voir avec la moindre réalité économique.
De 2002 à 2012, il n'a jamais été question des 35 h. Le débat a été ressorti le 6 mai 2012 à 20 h. Il ne s'agit pas en fait d'un débat, mais de prises de position idéologiques, surtout de la part de ceux qui cherchent à faire oublier leur désastreux bilan de 2002 à 2012.
Les mêmes idées sortent sur les 35 h, que sur les 40 h avant la guerre.
D'autre part,une bonne partie de l'industrie allemande fortement exportatrice est aux
35 h.
En outre, les salariés français sont en moyenne à 39 h par semaine.
Et si 35 h par semaine c'est mauvais, pourquoi autorise-t-on des contrats à 24 h par semaine ?
Pour finir, il ne faut pas oublier un point très important : les 35 h sont souvent annualisé, et ont permis une plus grande souplesse pour organiser le travail.
a écrit le 28/01/2016 à 22:42 :
Si jamais une organisation qui s’appelle l’Etat pète les plombs et se met à martyriser une partie de la population, comment la population sans organisation spécifique peut-elle l’empêcher ? Pourrait-on inventer un processus de démocratie directe pour relever les doléances en Etats généraux permanents, pour embêter l’Etat ou bien le forcer à bouger son gras ? Si la stabilité écrase la mobilité et que les français sont des meubles n’est-ce pas tragique puisque la mobilité c’est la source de l’existence ? N’est-ce pas suicidaire en étant au front et pas chez les planqués, d’éviter de prendre une assurance ? Si vous connectez vos libertés vous contrôlez les abus administratifs, seulement si l’administration pète les plombs et casse vos jouets. Ainsi vous faites monter les enchères et rameutez du monde… Ne fait-on pas du business avec le mot mensonge ou terreur au travail, mais pas avec le monétarisme ? FAIT-ON DES AFFAIRES SUR LA MENACE OU LA TERREUR, ne pourrait-on passer à la confiance ? Si nous sommes obligés de postuler avec une carte au motif que cela donne une meilleure protection, n’est-ce pas tragique, on risque alors une représailles. Mais si un business en démocratie directe donne des résultats on risque de passer en proportionnelle… On pourrait imaginer un business je suis gentil et tu es méchant, n’est-ce pas très bête ? Qui peut définir le terme humanisme, ne faut-il pas demander à un voisin ?
a écrit le 28/01/2016 à 22:04 :
Pouvez-vous fournir une preuve suffisante à l’ensemble de la population qui démontre que l’Europe n’est pas nazie avec des camps, alors qu’on entend parler d’usines à gaz ? N’est-il pas absurde de devoir postuler avec une carte de mouvement au motif qu’on a une protection supplémentaire. On pourrait faire certifier que ledit_rigeant est lui-même compétent. SALARIE déclaré INCOMPETENT n’est-ce pas injuste ? Permettrait d’avoir une assistance pour certifier que le diplômé est parfaitement compétent et n’est pas employé convenablement. Ceux qui n’ont pas de poste pourraient obtenir une bourse et une aide à défaut de mieux. Ne fait-on pas une société dans laquelle l’Etat se donne le droit de persécuter une partie de la population au motif qu’ils ont des compétences inutilisées ? On pourrait contre le business de la proposer celui de la confiance ? Ainsi en boudant très fort on pourrait améliorer la situation. On fait des slogan de campagne va mourir untel, n’est-ce pas une société de la cruauté ? L’Etat Européen est-il fasciste social ? Jusqu’à quel point ira-t-on dans le CRUAUTISME ? Question le confucianisme ne doit-il pas être dégommé par le zen ? Si on fait l’idiot en place publique on a une promotion ?
a écrit le 28/01/2016 à 20:55 :
Tous les processus de recrutement sont-ils légaux ? On pourrait indemniser les salariés pour la peine qu’on leur inflige, on ferait dans la cruauté gratuite ? Ne devrait-on relever les témoignages de maltraitance et les faire indemniser. Pourquoi dit-on ils ne valent rien ? Est-ce une formule acceptable dans un pays qui parle d’humanisme ?
Réponse de le 29/01/2016 à 9:15 :
Vous avez raison : il faut interdit tout processus de recrutement ! C'est trop douloureux ! ET si en plus on est recruté, il faut se lever le matin : trop dur !
En fait, il faudrait trainer en justice les patrons qui recrutent. En plus, de quel droit est ce qu'ils choisissent ?
En fait, il faudrait que licencier soit subventionné, voire un prix Nobel soit donné pour libérer du temps de loisirs, et les recruteurs taxés !
a écrit le 28/01/2016 à 20:20 :
Pour notre jeunesse c'est la fin des vaches grasses, le gouvernement socialiste et le Médef sont entrain de leur préparer une carrière a minima (salariale et sociale) aux petits oignons. Enfin cette jeunesse l'aura choisie et n'aura rien a réclamer ni plus rien a revendiquer, tant pis...
a écrit le 28/01/2016 à 18:31 :
Les jeunes et diplômés sont-ils considérés comme des pâtés pour chien ? Ne devrait-on examiner pourquoi l’Europe fait dans certains cas une incitation à la mort au travail dans des entreprises, n’est-ce pas une forme de nazisme pourquoi certaines ont des subventions et d’autres font faillite mais pas de nombreux diplômés et examiner pourquoi des fonctionnaires auraient le droit de ne pas travailler alors qu’il existe de nombreux chômeurs et des salariés en fatigue au travail ? On parle d’usines à gaz, ne devrait-on examiner les erreurs qui ont été commises afin d’éviter certains excès… La terreur est-ce un mode de gouvernance, des salariés seraient menacés de mort au quotidien ? De nombreuses entreprises auraient des impayés de salaire, ne pourrait-on faire des affaires sur l’impayé de salaire ou faire certifier la faible gamme technologique comme étant une erreur par un groupe d’experts techniques, économiques ou judiciaires, à quand une gestion par l’offre ? Ne fait-on pas travailler des salariés précaires en situation de péril qu’on pourrait indemniser, n’est-il pas naturel d’avoir une assurance-vie en cas de situation à risque ? Peut-on faire des affaires sur la loi est la même pour tous ? La loi est-elle la même pour tous si on discrimine les jeunes dans l’emploi sans faire le fameux système de pré-retraites qui pénalise de nombreux salariés productifs ? Aura-t-on un examen en procès de Nuremberg des conditions de travail ? On parle d’un suicide agricole, veut-on affamer la population ? On pourrait faire une entreprise qui vérifie que les conditions ne sont pas périlleuses pour le salarié précaire alors qu’on fait des contrats d’un mois et indemniser le système des stages en prenant sur les retraités comme étant une injustice.
a écrit le 28/01/2016 à 17:40 :
Depuis le début (c'était déjà le cas avec la défiscalisation des HS), on est dans l'erreur. Il est évident qu'il faut flexibiliser davantage et baisser le coût du travail....mais pas en même temps ! Il faut une première partie de CDI (maximum 3 ans à l'initiative de l'employeur) où le salarié peut être licencié mais où les charges sont maximales. Il faut des HS et des CDD chargés ET mieux rémunérés en net.....et il faut a contrario un CDI ayant passé sa période flexible complètement déchargé (notamment du contributif retraite et chômage). Si on veut supprimer les 35h il faut tout simplement réaffirmer l'importance du SMIC horaire et de la négociation des salaires horaires...et laisser chaque individu négocier directement une quantité de travail annualisée avec l'entreprise en supprimant toute référence à une durée légale, les HS étant les heures dépassées sur un an par rapport à un contrat négocié. Si le salaire horaire est sanctuarisé et négocié à l'avance avec les syndicats, l'employeur n'aura pas intérêt à charger trop un contrat car c'est moins flexible et si les HS sont sensiblement plus chères que les heures contractualisées on n'aura pas non plus le risque inverse constaté en UK de généralisation de contrats à zéro heure !
a écrit le 28/01/2016 à 15:53 :
On peut rappeler ce qui n'est jamais écrit :

La décision de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur dans le cadre de ce qu’on appelle son pouvoir de direction, c’est-à-dire de son pouvoir d’organiser comme il l’entend l’activité de son entreprise.
Le salarié est donc en principe obligé d’effectuer ces heures supplémentaires.Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.
Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute, voire faute grave, notamment lorsque ce refus est répété ou qu’il a entraîné une perturbation dans l’entreprise.

Pour résumer: obligation + sanction diciplinaire en cas de refus.Pas aussi idyllique pour les salariés que cela les HS , non ?
Réponse de le 29/01/2016 à 9:27 :
Dans mon entreprise, ce sont les salariés qui demandent des heures sups... et la convention collective qui m'empêche de leur accorder !
Si, à +10%, on pouvait monter à 230h (40h hebdo en moyenne), mes salariés seraient heureux !
Par contre, on pourrait à contrario donner le droit de refuser les heures sous au delà de ces 230h ... de toutes façons, chez moi, je n'ai jamais obligé à faire plus de 10h sup sur l'année ! ET ce n'est pas pour le plaisir, mais parce que si mon personnel ne fait pas ses 1607h, je dois lui les payer quand même ! Or, je ne connais pas le niveau d'activité de la dernière semaine de mai en avance : je prend l'activité quand elle vient !
Laissez moi ne payer que les heures travaillées et j'accepterais de prendre le risque de tomber en dessous de 1607h annuelles ! Je ne suis pas sur que ce soit ce que vous souhaitez...
a écrit le 28/01/2016 à 15:28 :
Vu les impôts je choisis les congés sans solde

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