Le gouvernement français est prêt à une transaction avec Google après l'annulation, par le tribunal administratif de Paris, du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros, infligé au géant du web.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a expliqué dans une interview aux Echos :
"Nous ne sommes pas hostiles au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal (...) Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès."
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Et d'ajouter :
"La France a l'intention de faire appel de cette décision parce que c'est important pour nos finances publiques mais c'est aussi une question de principe. Google, c'est 93 % de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France".
Le tribunal administratif de Paris avait jugé, le 12 juillet, que Google n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait donc être astreint à ce redressement.
Une proposition d'accord
"Notre objectif est d'encaisser les recettes correspondant à l'activité réelle de Google en France", a expliqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, soulignant que le gouvernement souhaitait "renforcer le lien de confiance" entre les entreprises et l'Etat.
"En même temps, personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt : si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte", ajoute-t-il.
Sommé par le fisc de payer 1,6 milliard d'euros - un montant réduit par la suite -, Google avait contre-attaqué en justice. Le géant américain affirmait ne pas avoir déclaré ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL).
Les entreprises prévenues
Le tribunal administratif de Paris lui a donné raison et avait estimé que Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu'assister GIL. Pour Bercy, en revanche, la société américaine aurait échappé indûment, pendant cinq ans, à des impôts sur les sociétés et à la TVA.
Le gouvernement, via le ministre de l'Action et des Comptes publics a d'ailleurs prévenu les autres entreprises dont les profits échapperaient à la France :
"Ceux qui voudront à l'avenir s'acquitter de leurs obligations au moyen d'un accord juste trouveront un interlocuteur attentif."
(avec agences)
