Les plus de 30.000 maires élus dès le premier tour des élections municipales "ne verront pas leur mandat électif remis en cause". C'est désormais gravé dans le marbre avec l'adoption le 22 mars du projet de loi d'urgence "pour faire face à l'épidémie de Covid-19" en commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.
Une date de 2nd tour connue avant le 27 mai
Le texte de l'exécutif précise que "sur le fondement d'un rapport remis par le Parlement au gouvernement au plus tard le 23 mai 2020, le Premier ministre devra prendra un décret avant le 27 mai 2020 pour convoquer le second tour du scrutin qui interviendra en juin.
"Si le second retour devait être reporté au-delà de juin, un scrutin complet (deux tours) devrait alors être organisé, pour les communes dans lesquelles le premier tour n'a pas été décisif" est-il précisé dans la synthèse des dispositions concernant les collectivités territoriales et leurs groupements rédigée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.
Pour les conseillers municipaux élus dès le 15 mars, leur mandat prendra effet "au plus tard" en juin. "Le premier conseil municipal se tiendra de droit entre cinq et dix jours après leur entrée en fonction pour l'élection des maires et des adjoints", est-il explicité. En revanche, pour les moins de 5.000 communes qui doivent organiser un second tour, leur mandat prendra effet "dès le lendemain" du scrutin. En attendant, les délégations prises au cours du mandat 2014-2020 sont "prorogées".
Le projet de loi d'urgence instaure par ailleurs "un mécanisme d'information" à l'attention de l'ensemble des élus du premier tour. Autrement dit, ils vont recevoir une copie des décisions prises par le précédent maire. "En revanche, ils n'exercent pas encore les prérogatives afférentes à leur mandat électif", est-il bien rappelé.
Les mêmes questions dans les intercos
Ces questions se posent également à l'échelle des intercommunalités. En cas d'une désignation totale dimanche dernier, le conseil communautaire se réunira "au plus tard trois semaines après" le début des mandats de conseillers municipaux et communautaires à la date fixée par décret. Dans le cas contraire, l'interco reste composée conseillers communautaires "issus de l'élection de 2014".
C'est là que se complique: entre l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour et celle de ceux élus au second tour, le texte gouvernemental instaure une "période transitoire" rendant l'intercommunalité "mixte". En attendant les résultats définitifs, siègeront ainsi des élus de 2020 et des élus de 2014, de même que le "bureau sortant (président et vice-président, Ndlr) sera reconduit". "Enfin, au cours de cette période transitoire, la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur dans les conditions prévues" par la loi, est-il martelé.
Ce n'est pas tout. Le Parlement a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des communes et des intercos. Par exemple, l'exécutif pourra adopter et exécuter des documents budgétaires ainsi que la communication des informations indispensables à leur établissement. Le texte reporte en effet la "date limite" d'adoption des budgets au 31 juillet prochain.
Dans le même temps, des "souplesses" seront offertes aux élus: dates limites d'adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l'assiette des impôts directs locaux ou à l'institution de redevances, ou encore consultations et procédures d'enquête publique ou exigeant une consultation d'une commission consultative ou d'un organe délibérant (commune ou intercommunalité, Ndlr).
Dérogation aux contrats financiers Etat-collectivités
Autre exemple: le projet de loi d'urgence permettra aux collectivités de déroger aux "contrats de Cahors" de décembre 2017. Le gouvernement avait en effet proposé des contrats financiers aux 322 collectivités pesant le plus dans la dépense publique locale, afin de limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %. Ce qui avait déclenché la fronde des villes, départements et régions dès l'été 2018 avant même la suppression de la taxe d'habitation pour les uns et de la taxe foncière pour les autres.
Enfin, le texte permet aux agents des polices municipales d'assurer le respect des mesures de confinement.
