Le fardeau fiscal est-il si lourd en France ? Si l'on observe le taux facial de l'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 33 %, la France souffre de la comparaison avec la plupart de ses voisins et concurrents européens. En revanche, si l'on compare le taux ainsi que la base taxable, ou l'assiette fiscale, la situation est moins défavorable. C'est l'exercice auquel s'est prêté le cabinet EY dans un étude publiée ce mardi.
Résultat des courses, la France se classe dans la moyenne européenne, au septième rang sur quatorze pays. « Un taux élevé appliqué sur une assiette étroite peut très bien aboutir à une imposition effective inférieure à celle induite par un taux certes plus faible, mais rapporté sur une assiette large », souligne cette étude.
La France, pays des crédits d'impôts
Comment expliquer cette différence ? La France n'est pas seulement le pays des fromages. Elle est aussi le pays des crédits d'impôts et des régimes dérogatoires. Comme l'explique EY, l'impôt effectivement acquitté par les entreprises dépend des nombreuses règles fiscales en vigueur dans un pays, notamment l'existence d'un régime de groupe. La fiscalité sur les dividendes, la prise en compte des amortissements corporels, la fiscalité sur les redevances ou la R&D sont également des critères à prendre en compte. Entre autres.
En France, il existe également un régime d'intégration fiscale qui permet d'exonérer en grande partie les remontées de dividendes au sein d'un groupe intégré. Un dispositif qui, selon EY, est l'un des plus compétitifs au niveau européen. La prise en compte des amortissements ainsi que la déductibilité des pertes antérieures - plafonnée dans de nombreux pays européens- sont également considérées comme avantageux en France.
Le temps où le gouvernement se mettait les Pigeons à dos est révolu. Le projet de loi de finances 2013 et son article 6 qui durcissait la taxation des plus-values de cession n'est plus qu'un mauvais souvenir. En effet, la fiscalité pour les start-up et aussi les PME est considérée comme l'une des plus avantageuses, notamment grâce au taux réduit d'IS pour les PME qui s'élève à 15 % jusqu'à 38.000 euros de bénéfices.
Une goutte d'eau par rapport aux prélèvements obligatoires
Si l'on ajoute à ces dispositifs les multiples crédits d'impôts (CICE, CIR....), généraux ou sectoriels qui existent dans le paysage fiscal tricolore, il semble que le joug fiscal pesant sur les entreprises ne soit pas si lourd que ça pour les entreprises qui ont la capacité de bénéficier de ces dispositifs, en particulier les ETI et les grands groupes. Cette multiplication des niches fiscales et sociales explique d'ailleurs pourquoi le produit de l'IS est si faible : 34 milliards d'euros par an depuis la mise en place du CICE en 2014, à comparer aux 1.000 milliards d'euros de prélèvements obligatoires.
Autre enseignement de cette étude, la France n'aurait pas nécessairement intérêt à ce que l'UE adopte une assiette commune d'imposition. Certes, l'aboutissement de ce projet entamé il y a dix ans, connu sous le nom d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), pour harmoniser les règles fiscales au sein de l'UE et lutter contre la concurrence entre les pays, n'est pas pour demain. Les premières propositions ne seront pas connues avant le mois de septembre.
Les erreurs stratégiques de la France et de l'Allemagne
Néanmoins, comme l'explique l'étude d'EY, les pays qui soutiennent ACCIS ne seraient pas les plus avantagés sur le plan budgétaire. En effet, si ACCIS devait entrer en vigueur, la France et l'Allemagne qui sont les deux plus chauds partisans de cette réforme verraient leurs recettes fiscales diminuer. " Paradoxalement, les pays qui ont publiquement émis le plus de réticences vis-à-vis de l'ACCIS sont ceux qui seraient dans la situation la plus favorable pour y faire face et qui en retireraient probablement le plus de bénéfice en termes de compétitivité fiscale relative ", explique EY. Les gouvernements français qui se sont succèdes depuis une décennie n'auraient donc pas d'étude d'impact de cette mesure qu'ils soutiennent ? On n'ose y croire.
