La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le Schéma régional éolien établi pour l'ex-Région Poitou-Charentes, en 2012, lorsqu'elle était présidée par la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, en motivant sa décision par l'absence d'une "évaluation environnementale" préalable.
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2012 approuvant le Schéma régional éolien de l'ex-Poitou-Charentes, "qui est intervenu sans évaluation environnementale préalable, est contraire aux dispositions du Code de l'Environnement", peut-on lire, dans l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la Cour d'appel administrative de Bordeaux et révélé par le quotidien Courrier de l'Ouest.
Etude d'impact nécessaire
Cette dernière rappelle notamment un article du Code de l'Environnement prévoyant que "les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaines sont précédés d'une étude d'impact".
L'arrêt de la justice administrative va dans le sens d'associations opposées à la propagation de l'éolien, comme Voultegon Environnement Bocage, la première à avoir dénoncé les nuisances générées par les éoliennes dans la région.
De nombreuses autres associations et particuliers l'avaient soutenue. Les requérants avaient alors désigné Daniel Albina, représentant de la Fédération environnement durable (FED), comme mandataire unique.
Ces derniers avaient été déboutés lors d'une première décision du Tribunal administratif de Poitiers, en mai 2015. Mais leurs arguments, portés par Me Carl Gendreau, ont finalement été entendus par la Cour d'appel administrative de Bordeaux.
Pour un nouveau schéma
Même si cette décision ne remet pas en cause les projets déjà réalisés, a expliqué Me Gendreau à un correspondant de l'AFP, l'annulation de ce schéma est "au moins une gêne" pour les porteurs d'autres projets en gestation.
Les requérants demandent désormais qu'"un nouveau Schéma régional de l'éolien soit établi en bonne et due forme, avec évaluation environnementale. Puisqu'il y a des parcs éoliens un peu partout en Nord Deux-Sèvres, on peut imaginer que cette étude d'impact fera clairement apparaître un phénomène de saturation", a fait aussi valoir Me Gendreau.
