La surtaxe des grandes entreprises définitivement adoptée par le Parlement

Ce texte a été décidé en urgence après l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, introduite en 2012. Les 320 plus grandes entreprises françaises verront leurs bénéfices taxés davantage, ce qui devrait rapporter 5,4 milliards d'euros aux finances publiques.
Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire (LREM, ex-LR) a répété lundi que cette décision était "nécessaire", même si elle était "difficile" pour les entreprises perdantes, celles qui ne distribuent pas de dividendes.

Le Parlement a adopté définitivement mardi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, la surtaxe exceptionnelle des grandes sociétés, destinée à compenser en partie les 10 milliards d'euros perdus en raison de la censure de la taxe sur les dividendes.

Alors que le Sénat à majorité de droite avait rejeté dans l'après-midi le projet de loi de finance rectificative instituant cette taxe, les députés qui ont le dernier mot l'ont voté par 111 voix contre 56 et une abstention.

320 entreprises seront taxé à 38,3% sur les bénéfices

Pour permettre à la France de tenir ses engagements budgétaires européens, le gouvernement a mis en place une surtaxe exceptionnelle cette année sur les 320 plus grandes entreprises françaises, laquelle doit rapporter 5,4 milliards d'euros.

Le texte prévoit qu'au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et même à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année. Le solde de la facture, environ 5 milliards, sera supporté par l'Etat en 2018.

Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire (LREM, ex-LR) a répété lundi que cette décision était "nécessaire", même si elle était "difficile" pour les entreprises perdantes, celles qui ne distribuent pas de dividendes.

"La meilleure des solutions"

Au banc du gouvernement, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Christophe Castaner a défendu "la meilleure des solutions face à une situation que l'on ne peut qu'unanimement déplorer", et remercié les députés pour leur travail rapide qui doit permettre un encaissement de la surtaxe au 20 décembre.

Le Constructif Charles de Courson a présenté en vain une dernière motion de renvoi du projet de loi en commission, craignant une nouvelle "catastrophe" avec le dispositif prévu, insuffisamment sécurisé juridiquement à ses yeux.

10 milliards d'euros

Ce texte a été décidé en urgence après l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Une décision qui contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises.

Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) a attribué lundi cette annulation à des "responsabilités plurielles". Des députés LR ou Insoumis se sont alors étonnés que la responsabilité notamment d'Emmanuel Macron, alors secrétaire général adjoint de l'Elysée, ne soit pas évoquée.

"C'est un scandale d'Etat dont personne n'est responsable!", s'est encore exclamé mardi le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR).

La droite - le groupe LR et certains Constructifs - compte saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi.

(Avec AFP)

Commentaires 4
à écrit le 16/11/2017 à 12:23
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Cette loi est-elle constitutionnelle (égalité devant l'impôt) ? Même sentiment pour l'IFI, d'ailleurs. Cordialement

à écrit le 15/11/2017 à 20:51
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On n'a pas trop entendu les grandes entreprises sur le sujet....normal les dindons de la farce sont les consommateurs finaux....c à d nous en tant que client....cette taxe sera répercutée sur le prix des produits et services, assurances comprises.......

à écrit le 15/11/2017 à 18:46
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vu que c'est provisoire, c'est donc permanent vu que l'an prochain il y aura une autre raison............ il faut diminuer les investissement d'autant, et le probleme sera regle ( ou les financer avec les 30 milliards de la formation...)

à écrit le 15/11/2017 à 18:32
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Incroyable: nos députés - sont-ce vraiment les nôtres, car je les soupçonne d'être, comme leurs prédécesseurs, plutôt ceux du gouvernement - vont obliger certaines entreprises à rembourser à d'autres entreprises et à elles-mêmes des sommes illégaleme...

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