Les organisations patronales, actuellement très remontées contre le projet de loi Travail, vont pouvoir bénéficier d'une petite consolation dès ce 1er avril... et ce n'est pas une blague. En effet, à cette date, dans le cadre de la montée en puissance du pacte de responsabilité annoncé en 2014, une nouvelle étape va être franchie avec l'instauration d'un nouvel allègement de cotisation patronale accordé aux entreprises. Cette fois, c'est la cotisation « famille » sur les salaires compris entre 1,6 Smic (environ 2.346 euros bruts mensuels) et 3,5 Smic (environ 5.133 euros bruts) qui sera diminué de 1,8 point, passant de 5,25% à 3,45%. Une mesure qui s'applique déjà depuis le 1er janvier 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Ainsi, au total, cette baisse de cotisation patronale concernera plus de 90% des salariés. Initialement, ce nouvel allègement devait intervenir le 1er janvier 2016, mais le ministre des Finances Michel Sapin avait retardé de trois mois son entrée en application, permettant ainsi une économie de plus d'un milliard d'euro qui a permis de financer la mesure exceptionnelle - d'ailleurs reconduite - du suramortissement de 140% ainsi que l'instauration d'un prime de 2.000 euros annuelle pour les PME recrutant un salarié en CDI.
Une mesure en faveur de la compétitivité
Mais, ce qu'il y a d'intéressant avec cette nouvelle tranche d'allégement jusqu'à 3,5 Smic, c'est qu'elle concerne majoritairement des salaires accordés dans des secteurs industriels et exportateurs - transports/fabrication de machines et équipements/industrie chimique - très sensibles à toutes les meures susceptible d'améliorer la compétitivité.
Pour les salaires inférieurs, si l'on combine les allégements généraux (appelés allègement "Fillon"), applicables sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, et les mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité, il n'y a plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale au niveau du Smic. En revanche, les autres cotisations patronales (retraites complémentaires, assurance chômage, logement, etc.) restent dues. Mais, pour les PME, la prime à l'embauche de 2.000 euros compense le versement de ces cotisations.
Encore huit milliards d'euros à distribuer en 2017
Au total, avec cette nouvelle mesure d'allègement, ce sont maintenant 33 milliards d'euros d'aides aux entreprises qui sont effectives. A terme, c'est- à dire en 2017, ce montant atteindra 41 milliards d'euros annuels (dont 19 milliards d'euros pour le seul crédit d'impôt compétitivité emploi) , comme le prévoyait le pacte de responsabilité... et comme le contestent les « frondeurs » du PS qui estiment qu'une partie de cette somme aurait dû être affectée au soutien du pouvoir d'achat et de la consommation.
En effet, s'il tient ses engagements, le gouvernement Valls devra encore consacré 8 milliards d'euros supplémentaires au pacte de responsabilité en 2017. On sait déjà que 1,5 milliard d'euros seront consacrés à une première baisse d'un point de l'impôt sur les sociétés. L'objectif étant de le ramener de 33,3% actuellement à 28% à l'horizon 2020, soit la moyenne européenne. Ce sont également 3,5 milliards d'euros qui seront alloués à la suppression définitive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S). Sur les 300.000 entreprises initialement soumises à cette contribution, après les exonérations successives accordées depuis 2015, il ne restera plus que... 20.000 entreprises assujetties à la fin 2016, celles qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros.
Reste aussi à connaitre l'avenir du CICE. François Hollande avait donné son accord pour qu'il soit transformé « le plus rapidement possible » en mesure pérenne d'allégement de cotisations patronales. Mais rien n'est encore décidé même si une nouvelle baisse généralisée de la cotisation « famille » est à l'étude.
