Les organisations patronales vent debout contre la retenue à la source de l'impôt

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Pour Pierre Gattaz, président du Medef, l'instauration de la retenue à la source de l'impôt en 2019 pourrait constituer un aussi gros problème que la rocambolesque affaire de l'annulation de la taxe de 3% sur les dividendes.
Pour Pierre Gattaz, président du Medef, l'instauration de la retenue à la source de l'impôt en 2019 pourrait constituer un aussi gros problème que la rocambolesque affaire de l'annulation de la taxe de 3% sur les dividendes. (Crédits : Reuters)
"Trop compliqué, trop cher pour les entreprises." Le Medef, comme la CPME, s’élèvent contre l'instauration le 1er janvier 2019 du prélèvement de l'impôt à la source via les entreprises.

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 ne « passe » pas dans les milieux patronaux, c'est le moins que l'on puisse dire. Non pas tant pour des questions « philosophiques » mais surtout pour des questions pratiques.

« Nous sommes tout à fait d'accord pour la contemporanéité [paiement de l'impôt sur les revenus de l'année en cours] mais nous sommes contre la méthode retenue et le moment », explique Pierre Gattaz, président du Medef, qui souligne les difficultés pratiques auxquelles vont se heurter les chefs d'entreprises, notamment des plus petites.

Un dispositif jugé couteux pour les entreprises

Le Medef s'interroge sur le coût du système à un moment où les entreprises françaises convalescentes ont besoin de renouer avec la compétitivité. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), commandé par le gouvernement sur cette question de retenue à la source, répond en partie à cette interrogation.

« La mission évalue en effet la charge pour les entreprises liée à la mise en place de la réforme à un montant entre 310 et 420 M€, dont plus de 70 % proviendraient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs, mais aussi le temps passé à faire de la pédagogie auprès des salariés. Cette charge peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. En fonctionnement courant, cette charge serait comprise entre 60 et 70 M€ par an. »

Le coût final serait donc « limité » à 70 millions d'euros. Mais pas de quoi calmer la CPME qui estime dans un communiqué que « il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu'à un grand groupe »... du fait de l'effet d'échelle

Au Medef, on souligne aussi le flou du dispositif qui risque de faire s'arracher les cheveux des employeurs. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge du pole Economie explique :

"Imaginons qu'une entreprise embauche un CDD. Le premier mois, il faudra d'abord lui appliquer un taux neutre, puis le deuxième mois, une fois qu'il aura perçu un premier salaire, on lui appliquera un taux personnalisé. Puis, si le salarié fini son CDD, en fonction de sa situation après, il recevra peut-être un rappel d'impôt. C'est trop compliqué."

Vers des revendications salariales?

Au Medef, on estime aussi que l'administration n'a pas pris suffisamment en compte l'élément psychologique : quel sera l'impact de la réforme sur un salarié quand il verra son salaire net baisser en fin de mois ? Pierre Gattaz s'interroge : "les salariés au même poste et gagnant le même salaire vont se retrouver avec un net différent en fonction du taux personnalisé appliqué qui va dépendre de leur situation familiale notamment. Cela risque de générer de l'incompréhension et de conduire à des revendications salariales".

Et quand on fait remarquer au Medef que l'Allemagne, le modèle si vanté, pratique la retenue à la source via les entreprises, Pierre Gattaz répond, « oui mais cela a été institué au lendemain de la guerre quand il y avait besoin de s'assurer que l'impôt rentrait bien. Ce n'est plus la même période, les entreprises françaises n'ont pas besoin de ça maintenant". Et Geoffroy Roux de Bezieux complète :" En France, au regard de la structure de l'impôt sur le revenu, c'est plus compliqué, il y a davantage de tranches et le quotient conjugal ".

Le Medef propose la généralisation de la mensualisation

Alors, que propose le Medef qui se dit favorable au caractère contemporain de l'impôt ? Pierre Gattaz regrette que Bercy n'ait pas assez étudié la solution alternative proposée par l'organisation patronale : généraliser la pratique de la mensualisation de la collecte de l'impôt et la faire passer de 10 à 12 mois, quitte à opérer des rappels par la suite. « Car, explique le président du Medef, la mission d'une entreprise c'est de créer, produire et vendre, pas de prélever l'impôt ».

Du côté de la CPME, on craint les amendes prévues pour les chefs d'entreprise qui n'auront pas respecté l'obligation de confidentialité (divulgation du taux d'imposition applicable au salarié) « pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME » et l'on regrette que les gouvernements n'est pas étudié la piste des banques pour le prélèvement à la source.

Au Medef, Pierre Gattaz fait même un parallèle entre ce qui risque de se produire avec le prélèvement à la source et la rocambolesque affaire de l'annulation de la taxe de 3% sur les dividendes qui va couter 10 milliards d'euros aux contribuables, dont cinq milliards aux entreprises : « Dans cette histoire ubuesque de taxe des 3%, il n'y a pas eu assez de concertation et les alertes, notamment de L'Europe, n'ont pas été écoutées. Il a failli arriver le même problème avec le compte pénibilité et cela pourrait bien se reproduire avec la retenue à la source ».

Pas certain du tout que le gouvernement écoute les organisations patronales...

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Commentaires
a écrit le 15/11/2017 à 14:06 :
La collecte de l'impôt est pratiquement le seul service publique qui fonctionne bien avec les amendes. Comme quoi quand on veut on peut.
On va donc changer: pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer, avec tous les risques d'erreurs possible qui ne seront plus de la responsabilité de l'administration.
Les dindons de la farce sont ceux qui bénéficient de réductions d'impôts, aide à la garde d'enfants ... Ils paieront d'abord plein pot, et ensuite ils auront leur ristourne.
a écrit le 15/11/2017 à 10:33 :
Bonjour,

Pourriez-vous mettre en place un système pour vous remonter les fautes d'orthographe et ou de grammaire ?
Si ce n'est pas possible, peut-être devriez-vous passer un peu plus de temps à la relecture de vos articles avant de les publier.
"Puis, si le salarié fini son CDD,.." : 3ème personne du singulier du verbe finir -->il finit
"et l'on regrette que les gouvernements n'est pas étudié la piste des banques" : c'est le verbe avoir et non le verbe être qui doit être employé au subjonctif présent.
a écrit le 15/11/2017 à 9:33 :
Le Medef à coté de la plaque car comment font toutes les entreprises européennes avec le prélèvement à la source qui existe partout de l'Australie à la Pologne depuis des années?
Le Medef ferait mieux de se mobiliser pour faire baisser les prélèvements sociaux et patronaux en France car quand un salarié recevra son bulletin de salaire en 2019, le choc sera énorme ,ne restera en net à payer que des clopinettes!
a écrit le 14/11/2017 à 21:16 :
L'IRPP est très bien recouvré en France, en particulier chez les salariés, la retenue à la source ne pourra que diminuer les taux de recouvrement, ne serait qu'en raison des faillites d'entreprises.
a écrit le 14/11/2017 à 21:01 :
combine pour faire rentrer des fonds dans les caisses de l'état, au lieu que se soient les gens qui profitent de leur argent, en faisant des placements jusqu'au moment du paiement des impôts,c'est l'état qui en profitera, espérant ainsi minimiser la dette publique, mais cela ne sera que partie remise leurs des réuglarisations
a écrit le 14/11/2017 à 20:15 :
Rentrez-vous dans le 20eme siecle. Outre Manche le PAYE s'est introduit en ..... 1944. La plupart de la population ont des affaires fiscales tres simples et la calcul de l'impot a retenir a la source pour les salaries est - tres simple. Deja les entreprises retiennent les cotisations sociales - c'est tout simplement un morceau d'arithmetique supplementaire du meme ordre et traitement que pour les cotisations. Rien de plus simple et la plupart de la population n'auront pas des declarations a remplir chaque annee non plus - une grande simplification pour le pays.

Une modernisation essentielle. Arretez ces protestations stupides, le PAYE est simple et s'ajoute tres facilement aux systemes existantes de paie. Merci.
Réponse de le 14/11/2017 à 21:19 :
L'IR est beaucoup moins progressif au Royaume-Uni (seulement 2 tranches) et avec moins de niches fiscales et sociales. Le prélèvement à la source au Royaume-Uni ressemble beaucoup à celui de la CSG.
Réponse de le 16/11/2017 à 9:24 :
@bruno_bd
"L'IR est beaucoup moins progressif au Royaume-Uni (seulement 2 tranches)".
5 secondes de recherche sur mon moteur de recherche favori : l'IR au Royaume-Uni est en 4 tranches (une de moins qu'en France), à 0%, 20%, 40% et 45%. Mais à quoi bon s'encombrer de faits?
a écrit le 14/11/2017 à 19:50 :
La mensualisation marche très bien, ce n'est pas aux entreprises ni aux caisse de retraites à faire le boulot, c'est le job de l'état. Par ailleurs , on va être débité le 1er de chaque mois et non le 16. Un retour de l'inflation et c'est une perte de trésorerie. Une usine à gaz parfaitement inutile.
a écrit le 14/11/2017 à 19:33 :
Pour une fois que je suis d'accord avec le MEDEF... Eh oui, la mensualisation obligatoire n'entraînerait aucun coût supplémentaire et permettrait le même objectif que ce prélèvement à la source : le paiement en année courante avec régularisation à la fin de l'année en fonction des revenus déclarés et de l'évolution de la situation personnelle. Mais bon, le retour des fermiers généraux d'anciens régime, il parait que c'est moderne...
Réponse de le 16/11/2017 à 9:22 :
@Pouet
"Mais bon, le retour des fermiers généraux d'anciens régime, il parait que c'est moderne"
Bizarre, tous les pays de l'OCDE sauf la France pratiquent ce système "archaïque" de prélèvement à la source. Son avantage est également de pouvoir s'auto-moduler en cas de changement de revenus, notamment en cas de perte d'emploi. J'ai déjà soulevé ce point, on m'a répondu "oui mais dans le système actuel on peut déjà contacter le Centre des impôts pour demander un recours". Bref, en cas de perte d'emploi, 2 scénarios possibles :
- En cas de prélèvement à la source, c'est géré nativement, pas d'action particulière à entreprendre pour qui que ce soit.
- Dans le système actuel, il faut que le contribuable dont la situation a changé contacte sont Centre pour demander un recours grâcieux. Et payer des fonctionnaires pour recueillir lesdites doléances. Et payer des fonctionnaires pour examiner les demandes. Et payer des fonctionnaires pour appliquer les décisions. Et, cinq minutes plus tard, entendre les opposants au prélèvement à la source se plaindre qu' "il y a trop de fonctionnaires inutiles".
a écrit le 14/11/2017 à 18:50 :
Tiens cela faisait bien longtemps que monsieur Gattaz ne s'était pas exprimé ....il me fait penser à Krasucki leader de la cgt d'il y a 30 ans ...il ne savait que dire NON !!!

Ce monsieur donne une image pitoyable des chefs d'entreprises français qui ne seraient capables que de pleurnicher et tendre la sébile !!!
Réponse de le 14/11/2017 à 21:23 :
Même si on ne partage pas ses options politiques et syndicales, on ne peut retirer à Krasucki que c'était un grand monsieur, un grand résistant et un homme d'une grande culture.
a écrit le 14/11/2017 à 18:15 :
Pourtant en Allemagne c'est ce qui se fait....ce pays phare de l'Europe selon ce même MEDEF....comme quoi...le MEDEF aime bien la schlag mais pour la pietaille fainéante et profiteuse des alloc...le discours est bien rodé....la fabrique du consentement....nous irons jusqu'où ?
Réponse de le 14/11/2017 à 21:28 :
En Allemagne comme au Royaume-Uni l'impôt sur le revenu est beaucoup moins progressif et moins sensible à divers paramètres (niches fiscales et sociales comme le quotient familial). Donc ce qui y est prélevé correspond n général à peu près à l'impôt dû. En France, le salaire après prélèvement ne sera pratiquement jamais un "reste à dépenser", il y aura forcément des rappels importants différés dans les 2 sens. Si on veut VRAIMENT passer au prélèvement à la source il faut commencer par simplifier l'impôt : passer au taux plat, remplacer les niches fiscales et sociales par des subventions.
Réponse de le 16/11/2017 à 9:15 :
@bruno_bd
"En Allemagne comme au Royaume-Uni l'impôt sur le revenu est beaucoup moins progressif"
5 secondes de recherches sur Google: en Allemagne, l'IR est sur 5 tranches, comme en France. Au Royaume-Uni, l'IR est sur 4 tranches, une de moins que la France... Mais sinon, bien tenté...
Pour ce qui est des niches fiscales, effectivement on gagnerait à en supprimer pour simplifier, mais on se heurte à chaque fois à une levée de boucliers des nantis.
Idem pour le quotient familial : lors du quinquennat précédent, il a été proposé d'individualiser l'IR. On a eu droit à une fronde de nantis à plus de 6000€ par mois qui semblent absolument tenir à comptabiliser leur femme au foyer comme une "charge déductible".

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