Emmanuel Macron entame, ce mardi 23 mai, la consultation des organisations syndicales et patronales en vue de la préparation de sa réforme du droit du travail. Le président de la République compte faire passer rapidement par ordonnances plusieurs mesures. L'une d'entre elles rencontre l'opposition commune des grandes forces syndicales, de la CGT à FO et même la CFDT: la "barémisation" des indemnités prud'homales.
En clair, dans l'objectif "d'assouplir" le recours au licenciement pour les employeurs et flexibiliser le marché du travail, l'exécutif veut imposer un barème sur les dommages et intérêts accordés à un salarié en cas de licenciement abusif. Une grille indicative a déjà été instaurée avec la loi Travail, mais le patronat veut un dispositif contraignant, fixant un plafond à ces indemnités. Le vice-président du Medef, Thibault Lanxade, a d'ailleurs rappelé cette position pas plus tard que lundi matin, au micro de France inter. Reprenant l'expression de l'éditorialiste des Echos, Dominique Seux, dans sa chronique quelques minutes plus tôt, Thibault Lanxade a qualifié les décisions prises aux prud'hommes de "roulette russe", poursuivant: "C'est extrêmement dangereux pour les petites et moyennes entreprises."
Pourtant, le patronat est aussi, en partie, responsable du résultat des procédures, car les conseils de prud'hommes sont composés à parité par des représentants des salariés et des représentants des employeurs. Pour mieux comprendre les enjeux autour de cette mesure, petit rappel du fonctionnement de cette "juridiction du travail" pas comme les autres.
■ Le règlement des litiges individuels
Le conseil des prud'hommes ne traite que les litiges individuels entre un salarié ou un apprenti et son employeur. Ainsi, les actions collectives, relatives par exemple à une grève ou une convention collective, se règlent devant le tribunal de grande instance (TGI). Les litiges en matière de santé au travail sont traités par les juridictions de la sécurité sociale. Enfin, le tribunal d'instance gère les différends suite aux élections professionnelles. Finalement, le conseil des prud'hommes se charge des litiges sur les congés payés, les salaires... mais également ceux résultant de la rupture du contrat de travail, autrement dit les licenciements abusifs.
■ Les conseils sont à parité salarié-employeur
Les conseils prud'homaux sont composés à parité de représentants des salariés et de représentants du patronat. Ces juges sont donc issus du monde du travail et ne sont pas des professionnels de la justice. Depuis 2015, ils doivent avoir suivi une formation initiale de cinq jours avant leur prise de fonction.
Auparavant élus, les conseillers sont aujourd'hui désignés pour un mandat de quatre ans, conjointement par le ministère du Travail et le ministère de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales, et en fonction de leur "audience". En clair, les scores des syndicats aux élections professionnelles, au scrutin des salariés des TPE et employés à domicile, ainsi qu'aux élections des chambres départementales d'agriculture, sont agrégés pour déterminer leur poids respectif. La dernière mesure a donné la CFDT première avec 26,37%, suivie de la CGT (24,85%) et de FO (15,59%). Ces proportions doivent être respectées dans les conseils de prud'hommes.
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■ Le juge départiteur
Lors d'une saisine du conseil de prud'hommes, les deux parties passent obligatoirement devant le bureau de conciliation et d'orientation. Composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, il a la tâche de trouver un compromis entre les parties pour régler le litige. S'il n'y parvient pas, l'affaire est portée devant le bureau de jugement, composé cette fois-ci de quatre conseillers: deux salariés et deux employeurs. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, un juge départiteur est désigné. Désormais en nombre impair (quatre conseillers et un juge), le conseil doit nécessairement faire émerger une majorité, mais le juge peut aussi décider de trancher seul.
A l'issue de la procédure, l'une des partie peut faire appel de la décision. Si des dommages et intérêts ont été versés et qu'ils sont supérieurs à 4.000 euros, il faut saisir la Chambre sociale de la Cour d'appel. S'ils sont inférieurs à 4.000 euros, il faut se tourner vers la Cour de cassation.
■ En moyenne, 14 mois pour traiter une affaire
Faute de moyens, la justice du travail est particulièrement lente. En 2015, le durée moyenne des affaires terminées était de 14 mois, loin devant les tribunaux de grande instance (7 mois) et les tribunaux de commerce (5,3), selon le ministère de la Justice. Une fois la décision en premier ressort rendue, l'une des parties fait appel dans plus de deux cas sur trois (68,3%). Cette proportion est largement supérieure à celles observées au tribunaux de grande instance (21,4%) et aux tribunaux de commerce (14,7%).
La loi Macron de 2015 a introduit une nouvelle disposition en droit du travail pour accélérer les procédures en ouvrant la voie au règlement des litiges à l'amiable, via une sorte de procédure d'arbitrage, comme en droit des affaires. Reste à en évaluer l'efficacité.
