C'est peu de dire que l'Association des régions de France (ARF) a le sourire à la suite de sa rencontre ce 27 juin avec Manuel Valls. De fait, les régions vont bénéficier de ressources financières accrues... Philippe Richert, président « Les Républicains » de l'ARF et de la région Grand Est, et le Premier ministre ont en effet cosigné « l'Acte II de la plateforme Etat- Régions » comprenant des volets sur l'accompagnement financier des projets régionaux, les transports et la santé. Un « Acte II » qui intervient à la suite du premier accord conclu le 30 mars définissant le rôle des régions en faveur de l'emploi, de l'apprentissage, de la formation professionnelle - notamment sur la mise en place du plan de formation de 500.000 chômeurs - dont Manuel Valls a tiré un bilan « très positif » en constatant que 17 régions sur 18 avaient conclu une convention de mise en œuvre de ce plan.
Cette fois, une nouvelle étape est franchie qui porte essentiellement sur les engagements financiers. "Le gouvernement a entendu la demande des régions de disposer de nouvelles ressources pour le développement économique et l'emploi", selon Matignon. De fait, plusieurs mesures ont été décidées.
Ainsi, L'Etat s'engage à un effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER), afin de prendre en compte l'évolution des priorités régionales à la suite de la fusion des Régions en matière de mobilité et d'enseignement supérieur et de recherche.
Vers une nouvelle taxe sur les entreprises dédiée aux Régions?
Surtout, l'Etat répond favorablement à une vieille demande des régions de retrouver de « l'autonomie fiscale » afin de pouvoir répondre à leurs nouvelles compétences en matière de développement économique et d'accompagnement des entreprises. Pour ce faire, le gouvernement saisira le parlement à l'occasion du projet de loi de finances 2017 pour mettre en place une taxe additionnelle sur le foncier dédiée à l'équipement régional. Cette nouvelle taxe permettra aux régions de disposer d'une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d'euros.
Selon nos informations, il pourrait s'agir d'une taxe additionnelle à l'actuelle cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par le bloc communal (communes et intercommunalités) dont le produit serait alors dédié aux régions. Elle serait bâtie sur des principes similaires à la taxe complémentaire de 1 % à la taxe locale d'équipement applicable dans certaines communes d'Île-de-France... Pas certain que les entreprises et leurs organisations professionnelles apprécient cette surtaxation.
Par ailleurs, dans le cadre du troisième volet du « programme d'investissement d'avenir » (PIA3), l'Etat s'engage à « régionaliser » une enveloppe de 500 millions d'euros affectés à ces programmes.
Liberté tarifaire pour les transports
L'Etat et les régions se sont également engagés à favoriser la reprise par les régions qui le souhaitent des Trains d'équilibre du territoire (TET), plus connus sous l'appellation « intercités », "afin d'améliorer la cohérence avec l'offre des TER et de développer une offre de transport adaptée" aux territoires.
L'Etat entend également agir pour accorder "la liberté tarifaire aux régions sur l'ensemble des transports relevant de leur compétence"
Philippe Richert s'est déclaré "satisfait de cet Acte II" de ce volet financier. On le comprend car à l'heure où les collectivités locales se plaignent de la baisse des dotations de l'Etat, les régions vont pouvoir bénéficier de ressources propres autonomes et dynamiques.
