Les retards de paiement seront davantage sanctionnés

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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique est un exercice à quatre mains
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique est un exercice à quatre mains (Crédits : Reuters)
C'est l'une des principales mesures concrètes du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique présenté ce mercredi à Bercy.

L'exercice à quatre mains est délicat. Pour écrire le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique présenté ce mercredi en Conseil des ministres, Michel Sapin, le ministre des Finances et Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, ont pris leur plus belle plume. Pour quel résultat ? Un texte dense aux très nombreuses mesures qui, pour les mauvaises langues, pourrait sembler indigeste. Tentons d'en souligner les principales avancées.

Les bourreaux à l'amende

Outre la lutte contre la corruption, les abus de marché, le renforcement de la sécurité et de la transparence des opérations sur produits dérivés et le passage de un an à six mois du délai d'encaissement des chèques, le texte du gouvernement durcit les sanctions contre les mauvais payeurs. Concrètement, le plafond par amende passe de 375.000 euros à 2 millions d'euros. Cette mesure sera-t-elle dissuasive ? Ce n'est pas la première fois que ces sanctions sont alourdies. Ce fut notamment le cas avec la loi Hamon votée en 2014.

Or, tant que les victimes de ces abus ne dénonceront pas leurs bourreaux, les effets de cette mesure seront limités. Comme le précise Bercy, les retards de paiement ont engendré l'année dernière 16 milliards d'euros de perte de trésorerie pour les PME et 4 milliards d'euros pour les ETI. Heureusement que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vient à la rescousse des besoins de fonds de roulement des TPE-PME...

Certaines professions seront libéralisées, mais lesquelles ?

Ce texte contient également plusieurs mesures pour soutenir l'entrepreneuriat, même si la principale d'entre elle - adapter les exigences en matière de qualification professionnelle pour les rendre plus lisibles et plus intelligibles -, laisse sur sa faim, aucune précision n'étant apportée. " Le dispositif sera fixé et défini en concertation avec les représentants des professions concernées et des consommateurs ", précise Bercy. Il faudra donc attendre les résultats de ces arbitrages et de leurs compromis pour connaître les activités concernées par le texte, au regard des risques que ces activités présentent pour la santé et la sécurité des consommateurs. Une chose est certaine, le bâtiment sera concerné par cette mesure, Michel Sapin l'ayant affirmé.

Des mesures de simplification pour les entrepreneurs

Pour simplifier les premières étapes de développement des jeunes entreprises, le texte prévoit d'alléger les contraintes comptables, de simplifier les obligations de publication comptable et de faciliter le passage du régime de l'entreprise individuelle à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Un lissage des effets de seuils des micro-entreprises - ex-auto-entreprises - est-il également prévu ? Oui. Pendant deux années après le franchissement des seuils de chiffre d'affaires, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.

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Commentaires
a écrit le 30/03/2016 à 13:13 :
Casino est le champion en la matière àvec 230 jours chez certains fournisseurs ! A moins que ça soit volontaire!
a écrit le 30/03/2016 à 12:51 :
est ce que l'etat et les collectivites seront concernes par les delais de paiement, et que les entreprises, plutot que de demander 2 millions d'amende qui retourneront a l'etat pourrront demander 2 millions de dommages et interets ?
ah ben oui parce encore une fois, et comme avec le droit du travail, les reglementations diverses et variees, etc..............., l'etat est le premier a s'assoir sur ce qu'il exige des autres
remarquez, avec des ticheurs qui ont ' la phobie administrative' des impots en demandant a gafa de payer les siens, ca se comprend, hein...
' faites ce que je dis, pas ce que je fais'
a écrit le 30/03/2016 à 11:44 :
Et le durcissement des sanctions pour les hommes politiques coupables de corruption ?

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