Les sources des journalistes et les lanceurs d'alertes seront mieux protégés

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Il définit ensuite la notion d'atteinte au secret des sources d'un journaliste, comme le fait de chercher à découvrir ses sources au moyen d'investigations portant sur sa personne.
Il définit ensuite la notion d'atteinte au secret des sources d'un journaliste, comme le fait de chercher "à découvrir ses sources au moyen d'investigations portant sur sa personne". (Crédits : Flickr/fdecomite. CC License by.)
Un texte de loi voté par l'Assemblée nationale renforce les sanctions contre ceux qui veulent porter atteinte au secret des sources d'un journaliste. Il élargit également la protection des lanceurs d'alertes y compris lorsqu'ils s'adressent aux médias.

Les députés ont renforcé mardi la protection du secret des sources des journalistes en votant des dispositions attendues depuis le début du quinquennat à l'occasion du débat sur une proposition de loi PS sur l'indépendance et le pluralisme des médias. En dépit de multiples assurances sur cet engagement du candidat Hollande, l'exécutif n'avait en effet jamais inscrit le projet de loi, qui date de juin 2013, sur la protection des sources à l'ordre du jour du fait de divergences avec les députés sur les atteintes possibles à ce secret des sources.

Des sanctions renforcées

Par rapport à la loi Dati sur la protection des sources de 2010, jugé "flou" selon le PS Patrick Bloche, le texte voté mardi en première lecture élargit la définition des journalistes concernée par cette protection et l'étend aux collaborateurs de la rédaction.

Il définit ensuite la notion d'atteinte au secret des sources d'un journaliste, comme le fait de chercher "à découvrir ses sources au moyen d'investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources". Et il renforce les sanctions contre ceux se livrant à ces atteintes.

Pour les délits, les atteintes à la personne seront principalement limitées aux cas de "prévention" constituant "une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement". Il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d'un juge. Toutefois, le journaliste ne pourra "en aucun cas être obligé de révéler ses sources".

Protection des lanceurs d'alertes

Le texte précise enfin que la détention "de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel" lorsque ces documents "contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique".

Selon un amendement voté à l'initiative de l'écologiste Isabelle Attard, les "lanceurs d'alerte" qui, en matière de santé ou d'environnement sont protégés lorsqu'ils alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves, le seront aussi s'ils dénoncent ces faits aux journalistes.

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 10/03/2016 à 9:28 :
Et protéger le consommateur avec une loi "recours en nom collectif" contre les abus de pouvoir de certaines grosses sociétés, EDF(passage en force de LINKY,...), banques (frais,...), laboratoires pharmaceutiques (Servier, ...), etc...
a écrit le 09/03/2016 à 11:01 :
"un but légitime dans une société démocratique". Voila encore une rédaction bancale qui laisse au juge la faculté d'écrire le droit alors qu'il est censé l'appliquer.
Réponse de le 09/03/2016 à 12:07 :
Heureusement que l'appréciation a été laissée aux juges concernant l'interdiction de porter le pantalon pour les femmes, stupide Loi qui est restée jusqu'en 2008 me semble t'il.

Sinon 90% des femmes seraient en prison et la situation démographique du pays serait catastrophique non ?

Faire autant confiance aux Lois comme vous le faites laisse quand même particulièrement rêveur hein...
a écrit le 09/03/2016 à 10:30 :
C'est une bonne nouvelle, la justice aura progressé sous Hollande c'est un fait, il est vraiment dommage par contre que ce dernier, économiquement à la ramasse, soit à la botte du MEDEF, syndicat ne représentant que 5% des entreprises françaises et pourtant reçu en grandes pompes et avec des courbettes et des grands sourires dans les ministères, à Matignon et à l'Élysée.

Hollande semble intelligent pourtant on dirait qu'il y a vraiment quelque chose qui cloche dans tout cela et c'est particulièrement moche mais une chose est certaine nous ne pouvons rien attendre de nos partis politiques bien trop compromis avec les décideurs économiques dorénavant.

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